Lorsque le Canada ou la Nouvelle-Écosse souhaite amorcer une consultation en vertu du présent cadre de référence, il doit avertir par écrit le chef et le conseil de chacune des treize (13) bandes mi'kmaq ainsi que l'Assemblée qu'une consultation qui n'est pas sous toutes réserves et qui sera consignée est prévue relativement à une décision, une activité ou un sujet particulier;
Where Canada or Nova Scotia wishes to initiative consultation under this Terms of Reference, shall provide notification in writing to the Chief and Council of all thirteen (13) Mi'kmaq Bands and the Assembly that consultation with prejudice and on the record is intended, respecting a particular decision, activity or subject matter.