Traduction de «elle régit également » (Français → Anglais) :

Elle complète également la directive (UE) 2016/801, qui régit l’admission et les droits des étudiants et des chercheurs, ainsi que, par exemple, ceux des stagiaires et des bénévoles dans le cadre du Service volontaire européen.
It is also complementary to Directive (EU) 2016/801, which regulates admission and rights for students and researchers, as well as e.g. for trainees and volunteers under the European Voluntary System.

Elle régit également l'appartenance à une bande, la gouvernance d'une bande, la taxation, la définition des réserves ou encore la gestion des fonds et des ressources.
It also governs band membership, band governance, taxation, the definition of reserves and the management of funds and resources.

e.1) si le fonds ne régit pas de fiducie ou s’il régit une fiducie établie avant 1998 qui ne détient pas de contrat de rente à titre de placement admissible pour la fiducie, elle prévoit que, dans le cas où, à un moment donné, un rentier ordonne à l’émetteur de transférer à un régime de pension agréé conformément au paragraphe (14.1) ou à une personne qui s’est engagée à être émetteur d’un autre fonds enregistré de revenu de retraite du rentier tout ou partie des biens détenus dans le cadre du fonds ou un montant égal à la valeur de ceux-ci à ce moment, le cédant doit conserver un montant égal au moins élevé des montants suivants :
(e.1) where the fund does not govern a trust or the fund governs a trust created before 1998 that does not hold an annuity contract as a qualified investment for the trust, the fund provides that if an annuitant, at any time, directs that the carrier transfer all or part of the property held in connection with the fund, or an amount equal to its value at that time, to a person who has agreed to be a carrier of another registered retirement income fund of the annuitant or to a registered pension plan in accordance with subsection (14.1), the transferor shall retain an amount equal to the lesser of

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que, dans le cas où une pratique commerciale satisfait à tous les critères énoncés expressément par la disposition de la directive qui régit spécifiquement les pratiques trompeuses à l’égard du consommateur, il n’y a pas lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle au sens de la même directive pour qu’elle puisse valablement être considérée comme déloyale et, partant, interdite.
In today’s judgment, the Court in response has stated that, if a commercial practice satisfies all the criteria expressly set out in the provision of the directive which specifically governs misleading practices in relation to the consumer, it is not necessary to determine whether such a practice is also contrary to the requirements of professional diligence as referred to in that directive in order for it legitimately to be regarded as unfair and, therefore, prohibited.

1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.
Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.

Elle régit également le parrainage, par les entreprises de tabac, de programmes radiodiffusés et de manifestations ou d'activités associant plusieurs États membres ou se déroulant sur leur territoire, ou produisant, d'une façon quelconque, des effets transfrontaliers, y compris la distribution gratuite ou à prix réduit de produits du tabac.
It also regulates the sponsorship by tobacco companies of radio programmes and of events or activities involving or taking place in several Member States or otherwise having cross-border effects, including the free or discounted distribution of tobacco products.

Malgré tout, le Conseil et la Commission devraient tenir le Parlement régulièrement informé dès le début des négociations: il existe un devoir de coopération loyale (article 10 du Traité) qui régit non seulement les relations entre les États membres et les institutions communautaires mais également les relations entre les institutions elles-mêmes.
Nevertheless, the Council and Commission should keep Parliament regularly informed from the start of the negotiations onwards: there is a duty of genuine cooperation (Article 10 of the Treaty) that governs not only relations between the Member States and the Community institutions but also relations among the Community institutions themselves.

Elle régit également la composition, la qualité et les caractéristiques des explosifs, de même que leur fabrication, leur importation, leur vente, leur achat, leur détention et leur entreposage (1020) Sa portée s'étend même aux pièces pyrotechniques, communément appelées feux d'artifice.
It also regulates the ingredients, quality and properties of explosives as well as their manufacture, importation, sale, purchase, possession and storage (1020) Its scope even includes pyrotechnics commonly called fireworks.

La Commission est parvenue à la conclusion que le tarif spécial et la formule qui le régit n'octroyaient aucun avantage économique à l'horticulture sous serre vis-à-vis d'autres secteurs de l'économie néerlandaise qui peuvent également en bénéficier pour autant qu'elles consomment les mêmes quantités de gaz. Dans l'intervalle, cet arrangement tarifaire a été renouvelé.
The Commission concluded that the tariff based on the formula notified did not give an economic advantage to glasshouse horticulture vis-à-vis other sectors of the Dutch economy which can obtain the same tariff, if they use the same quantities of gas. The pricing arrangement has in the meantime been renewed.

Elle régit également l'administration des terres.
The land administration side is covered by that act.