Traduction de «fonds ne régit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la loi qui régit le contrat au fond
the law which governs the contract

procédure qui régit un procès
trial procedure

régit les conditions de service de tous les membres
provides policy direction and authority

point qui régit le cours de la ligne
controlling point

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

statut des étrangers, droit qui régit les étrangers
aliens (law of -)

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur
pursuant to the national law governing the protection of an earlier right

Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]
Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]

Commission administrative pour le Fonds de désaffectation et le Fonds de gestion pour les installations nucléaires (2) | Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et pour le Fonds de désaffectation des installations nucléaires (3)
Administrative Commission for the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations (1) | Administrative Commission for the Disposal Fund for Nuclear Power Plants and the Decommissioning Fund for Nuclear Installations (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) lorsqu’une fiducie (appelée « cédant » au présent alinéa) qui est régie par un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite transfère des biens à une fiducie (appelée « cessionnaire » au présent alinéa) qui est régie par un tel régime ou un tel fonds, le transfert est réputé ne pas avoir pour effet de changer la propriété effective des biens si le rentier du régime ou fonds qui régit le cédant est également le rentier du régime ou fonds qui régit le cessionnaire.
(b) where a trust (in this paragraph referred to as the “transferor”) governed by a registered retirement savings plan or by a registered retirement income fund transfers a property to a trust (in this paragraph referred to as the “transferee”) governed by a registered retirement savings plan or by a registered retirement income fund, the transfer is deemed not to result in a change in the beneficial ownership of the property if the annuitant of the plan or fund that governs the transferor is also the annuitant of the plan or fund that governs the transferee.

e.1) si le fonds ne régit pas de fiducie ou s’il régit une fiducie établie avant 1998 qui ne détient pas de contrat de rente à titre de placement admissible pour la fiducie, elle prévoit que, dans le cas où, à un moment donné, un rentier ordonne à l’émetteur de transférer à un régime de pension agréé conformément au paragraphe (14.1) ou à une personne qui s’est engagée à être émetteur d’un autre fonds enregistré de revenu de retraite du rentier tout ou partie des biens détenus dans le cadre du fonds ou un montant égal à la valeur de ceux-ci à ce moment, le cédant doit conserver un montant égal au moins élevé des montants suivants :
(e.1) where the fund does not govern a trust or the fund governs a trust created before 1998 that does not hold an annuity contract as a qualified investment for the trust, the fund provides that if an annuitant, at any time, directs that the carrier transfer all or part of the property held in connection with the fund, or an amount equal to its value at that time, to a person who has agreed to be a carrier of another registered retirement income fund of the annuitant or to a registered pension plan in accordance with subsection (14.1), the transferor shall retain an amount equal to the lesser of

Le 1 p. 100 qui reste est acheminé dans divers fonds, y compris un fonds qui régit les nouveaux médias — ce n'est pas le cas de Shaw, mais d'ExpressVu — et nous avons dit que des sommes pourraient être prélevées dans ce fonds et réacheminées.
The remaining 1 per cent goes to a variety of funds, including — not in Shaw's case but in ExpressVu's case — a fund that governs new media. We said that monies could be diverted from that fund, of the compulsory monies.

Le «mécanisme pour l’interconnexion en Europe» (MIE), qui régit les fonds de l’UE pour des projets d’infrastructure dans les domaines des transports, des télécommunications et de l’énergie au cours de la période 2014–2020, prévoit une enveloppe de 26 milliards d’euros pour les infrastructures de transport, dont 11,3 milliards sont affectés à des projets dans les États membres éligibles à un financement au titre du Fonds de cohésion.
The "Connecting Europe Facility" (CEF), which governs EU funding for infrastructure projects in the fields of transport, telecommunication and energy during the period 2014 – 2020, foresees an allocation of 26 billion € for transport infrastructure out of which 11.3 billion € are earmarked for projects in Member States which are eligible for funding from the Cohesion Fund.

La composition des actifs est mesurée conformément aux règles applicables dans l'État membre ou dans un pays de l'Espace économique européen qui n'est pas membre de l'Union, dans lequel un organisme ou autre fonds ou dispositif de placement collectif est enregistré en tant que tel ou dont la législation régit les règlements ou documents constitutifs d'un tel organisme, fonds ou dispositif.
The composition of the assets shall be measured in accordance with the rules applicable in the Member State or in a country of the European Economic Area which does not belong to the Union, in which an undertaking for collective investment or other collective investment fund or scheme is registered as such or under the law of which its rules or instruments of incorporation are governed.

La section 4 dudit règlement, intitulée «Irrégularités», régit désormais la notification des irrégularités et s’applique également au Fonds de cohésion pour les projets adoptés au cours de la nouvelle période de programmation.
Section 4 of this regulation on "Irregularities" now governs the notification of irregularities and applies also to the Cohesion Fund for projects adopted within the new programming period.

La présentation par les États membres à la Commission d'un CRS est le corollaire logique du nouveau dispositif juridique qui régit les opérations du Fonds de cohésion.
Presentation by these Member States to the Commission of an SRF is the logical corollary of the new legal provision governing the operations of the Cohesion Fund.

La présentation par les États membres à la Commission d'un cadre de référence stratégique est le corollaire logique du nouveau dispositif juridique qui régit les opérations du Fonds de cohésion.
The presentation by the Member States to the Commission of a strategic reference framework is the logical corollary to the new legal arrangements governing the operations of the Cohesion Fund.

L'année 2000 est la première année de mise en oeuvre de la nouvelle réglementation qui régit le fonctionnement du Fonds de cohésion.
2000 was the first year of operation of the new rules on the operation of the Cohesion Fund.

Néanmoins, le processus est perfectible et, dans la mesure où il faudra modifier la législation qui régit le fonctionnement des fonds, la Commission soumettra des propositions appropriées au Conseil et au Parlement au début de l'été.
But there is room for improvement and, to the extent that changes are needed in the legislation which governs the operation of the Funds, the Commission will present proposals to the Council and the Parliament in the early summer.