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Ce droit commun régit les brevets européens
La loi qui régit le contrat au fond
Point qui régit le cours de la ligne
Procédure qui régit un procès
Régit les conditions de service de tous les membres

Vertaling van "qui le régit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
statut des étrangers, droit qui régit les étrangers

aliens (law of -)




régit les conditions de service de tous les membres

provides policy direction and authority


point qui régit le cours de la ligne

controlling point


ce droit commun régit les brevets européens

the common system of law shall govern the European patents


la loi qui régit le contrat au fond

the law which governs the contract


selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur

pursuant to the national law governing the protection of an earlier right
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La plupart des questions de protection de la vie privée en rapport avec la navigation par satellite sont couvertes dans le cadre juridique en vigueur. La directive 95/46/CE régit le traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne leur transparence, leur finalité légitime et leur proportionnalité. La directive 2002/58/CE régit le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

Most privacy issues related to satellite navigation are covered by the current legislative framework: Directive 95/46/EC regulates the processing and treatment of “personal data” in terms of "transparency, legitimate purpose and proportionality" and Directive 2002/58/EC addresses the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector.


1. Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union.

1. The limits of Union competences are governed by the principle of conferral.


La régionalisation offre une excellente occasion d'introduire une simplification des règles établies par le législateur et est particulièrement utile en vue d'une exploitation future des mesures techniques en tant qu'instruments de gestion étant donné que le manque d'efficacité de ces mesures est partiellement imputable à la structure de gouvernance qui les régit.

Regionalisation provides an important opportunity to introduce simplification of the rules set by the legislator and particularly relevant for the future use of technical measures as management tools, since part of the problem of the effectiveness of the technical measures is related to the governance structure they operate in.


Le contrôle des mesures est onéreux et la structure de gouvernance qui les régit actuellement est rigide et orientée du haut vers le bas, les parties intéressées n'étant que peu consultées.

Control of the measures is costly and the governance structure they operate in currently is inflexible and very much top-down with limited consultation with stakeholders.


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À titre d'exemple, l'arrêté du 23 juin 2009 qui régit le dispositif d'ACAL pour la campagne 2009/2010 prévoit que les demandes d'aide sont introduites au plus tard le 31 août 2009 et que la cessation d'activité intervient au plus tard le 31 mars 2010; les arrêtés concernant les autres campagnes utilisent les mêmes délais, avec une variation en fonction de la date d'adoption de l'arrêté mais toujours dans les limites prescrites par les lignes directrices 2007-2013.

For example, under the decree of 23 June 2009 governing aid for the cessation of dairy production for the 2009-2010 marketing year, aid applications must be submitted by 31 August 2009 and production ceased by 31 March 2010; the decrees concerning the other marketing years set the same deadlines, which vary depending on the date of adoption of the decree but always within the limits laid down in the 2007-2013 Guidelines.


La LCPE régit les pâtes et papiers; elle régit les émissions des véhicules et donc l'industrie automobile; elle régit les substances nutritives; elle régit les carburants et donc l'industrie pétrolière; elle régit les produits toxiques et donc l'industrie chimique.

CEPA regulates pulp and paper; it regulates vehicle emissions, and therefore the motor vehicle industry; it regulates nutrients; it regulates fuels, and therefore the petroleum industry; it regulates toxics, and therefore the chemical industry.


Selon l'amendement proposé, les exploitants de paris mutuels seraient assujettis à deux régimes de réglementation : un régime fédéral qui régit la mise sur pied d'un pari mutuel sur les courses de chevaux et un régime provincial qui régit les paris sur d'autres épreuves sportives.

Under the proposed amendment, parimutuel betting operators would be under dual regulatory regimes: a federal regime governing conduct of parimutuel betting on horse races, and a provincial regime governing bets on other sporting events.


Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de modifier la législation qui régit les droits d'enregistrement dans la Région de Bruxelles-Capitale

Taxation: European Commission requests Belgium to amend property transfer tax in the Brussels Capital Region


Ce projet de loi doit être lu parallèlement au projet de loi portant création du ministère du Commerce international. Par ailleurs, bien que les députés aient formulé des préoccupations valides à l'égard du système qui régit le marché mondial, le système qui régit les normes du travail et la protection des travailleurs, le système émergent qui protège notre environnement international et national, ce projet de loi a une signification simple: il crée un ministère distinct (1305) Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, de toute évidence l'intervention de mon collègue est un discours fort bien préparé par le ministère de ...[+++]

This bill has to be read in conjunction with the bill establishing the Department of International Trade, and although there are valid concerns being raised by all members of the House with respect to the system which governs the global marketplace, the system which governs the protection of labour and labourers, the emerging system that is in place to protect our international and national environments, the import of this bill is a simple one.


Le décret royal n° 671/92, qui régit les investissements étrangers en Espagne, et le décret royal n° 672/92, qui régit les investissements espagnols à l'étranger, imposent une procédure de vérification préalable de 30 jours pour divers types d'investissements étrangers originaires d'autres États membres et d'investissements réalisés à l'étranger par des résidents espagnols.

Royal Decree n° 671/92, regulating foreign investment in Spain, and Royal Decree n° 672/92, regulating Spanish investment abroad, impose a 30-day prior verification procedure for several types of foreign investment from other Member States and of investment undertaken abroad by Spanish residents.




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Date index: 2025-07-04
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