Traduction de «fait valoir auprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai fait valoir auprès d'un témoin précédent que si cette personne est véritablement un vérificateur et si elle doit être vraiment indépendante, peut-être devrait-elle relever de la vérificatrice générale, plutôt que du ministre politique.
I put to one of the earlier witnesses that perhaps if the person is really an auditor, and if that person is to be truly independent, then maybe the reporting mechanism ought to be the Auditor General rather than to the political minister.

Lors de la dernière réunion, j'ai fait valoir auprès des membres du comité le fait que des rapports minoritaires avaient été annexés au rapport principal du comité et qu'il était fort probable que les membres du comité n'avaient pas eu l'occasion de les lire.
At the time of the last meeting I raised for members the fact that there had been minority reports appended to the main committee report and that in all likelihood members of the committee had not had an opportunity to read the minority reports.

21. fait valoir auprès des États membres que, dans la plupart de ces derniers, l'évolution démographique est telle qu'il convient d'accroître l'importance accordée à l'emploi dans le secteur des soins aux personnes âgées, en particulier parmi les jeunes;
21. Draws the attention of the Member States to the fact that demographic developments in a majority of Member States are such that the work in the area of care for the elderly should be accorded higher status, not least among young people;

Les autorités portugaises ont fait valoir auprès de la Cour européenne de justice, dans l’affaire C-276/98, que le pont en question était géré par une collectivité publique, ce qui aurait pour effet que le service considéré ne serait pas assujetti du tout à la TVA (article 4, paragraphe 5, de la sixième directive).
The Portuguese authorities stated before the European Court of Justice in Case C-276/98 that the bridge in question was operated by a public body. That would imply that the services in question should not be subject to VAT at all (Article 4(5) of the Sixth VAT Directive).

La Commission a fait valoir auprès des autorités espagnoles et britanniques que le cas d'espèce relevait de l'article 14bis, par.2 du règlement n° 1408/71 CE; conformément à cette disposition, le pétitionnaire, ayant quitté l'Espagne en 1987 pour s'installer en Irlande du Nord, devait être soumis uniquement à la sécurité sociale britannique.
The Commission informed the Spanish and British authorities that Article 14a(2) of Regulation (EC) No 1408/71 was applicable. Under this provision, the petitioner, having left Spain in 1987 to take up residence in Northern Ireland, should be subject to British social security legislation alone.

24. fait valoir auprès des États membres, de leurs régions et des pays candidats à l'adhésion les effets bénéfiques que des avantages fiscaux appropriés peuvent avoir dans le secteur du film, en termes de compétitivité et d'emploi, et leur recommande de réfléchir à l'introduction de telles mesures;
24. Draws the attention of the Member States, their regions and the candidate countries to the positive effects which appropriate fiscal incentives can have on competitiveness and employment in the film industry, and recommends that they consider introducing such measures;

24. fait valoir auprès des États membres, des pays candidats, et des régions les effets bénéfiques que des avantages fiscaux appropriés peuvent avoir dans le secteur du film en termes de compétitivité et d'emploi et leur recommande de réfléchir à l'introduction de telles mesures;
24. Draws the attention of the Member States, applicant countries and regions to the positive effects which appropriate fiscal incentives can have on competitiveness and employment in the film industry, and recommends that they consider introducing such measures;

Comme le savent de nombreux sénateurs, je ne viens pas d'en arriver à cette conclusion. Depuis que j'ai accepté de présider le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, en novembre 1999, j'ai fait valoir auprès de mes collègues des propositions comme la création d'une commission civique du Sénat, la tenue de séances régionales du Sénat, l'élection des présidents de comité par scrutin secret, l'examen des dépenses publiques par tous les comités sénatoriaux, et un nouveau système pour déterminer la priorité à accorder à l'étude de nouvelles politiques et les fonds à allouer à de telles études.
Since assuming the role of Chairman of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament in November1999, I have pressed on my colleagues such proposals as a Senate citizens' commission; regional sittings of the Senate; the election of committee chairs by secret ballot; the review of government spending by all Senate committees; and a new system for deciding the priority to be given to new policy studies and the funds to be allocated for such studies.

CONTEXTE Les autorités françaises ont fait valoir auprès de la Commission que les fonds ont été octroyés dans le cadre du plan de restructuration de la CGM, afin de préparer l'entreprise à la privatisation.
Background The French authorities have argued before the Commission that the money will be awarded as part of CGM's restructuring plan in order to prepare the company for privatisation.