Traduction de «elle rejettera donc toute » (Français → Anglais) :

Elle invite donc toutes les parties concernées, les entreprises et les ministères compétents de l'Ukraine et de la Russie à trouver des solutions immédiates, qui soient conformes aux décisions de la Cour d'arbitrage de Stockholm.
The Commission therefore calls on all parties concerned, companies and respective Ministries of Ukraine and Russia, to find immediate solutions in line with the decisions of the Stockholm Arbitration Tribunal.

Elle prend donc toute mesure utile pour faciliter leur dialogue en veillant à un soutien équilibré des parties.
It must therefore take any relevant measure to facilitate their dialogue by ensuring balanced support for the parties.

Toute limitation de ces principes devrait être interprétée de manière restrictive afin de se conformer aux critères énoncés à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte. Elle devrait donc être prévue par la loi et respecter l’essence des droits et libertés et être soumise au principe de proportionnalité.
Any limitation of those principles should be narrowly construed to comply with the criteria set out in Article 52(1) of the Charter and therefore should be provided for by law and should respect the essence of the rights and freedoms and be subject to the principle of proportionality.

Elles concluent donc des contrats avec les différents prestataires de soins de santé, selon des processus indépendants les uns des autres; un prestataire de soins de santé peut conclure des contrats avec toutes les sociétés d'assurance maladie ou seulement avec certaines d'entre elles, et inversement. Les sociétés d'assurance maladie paient les services fournis par les prestataires de soins de santé publics et privés.
Health insurance companies thus contract with individual healthcare providers; those contracts are concluded independently of one another and a particular healthcare provider may contract with all or just some of the health insurance companies and vice versa. The health insurance companies reimburse services delivered by both the State and private healthcare providers.

Elle permet donc à tout tiers, et en particulier aux établissements financiers, d’identifier et d’enregistrer rapidement, facilement et correctement les TIN dans les relations transfrontières.
It thus allows any third party, and in particular financial institutions, to quickly, easily and correctly identify and record TINs in cross-border relations.

La Commission maintient la position qu’elle a adoptée dans la décision d’ouverture de la procédure, à savoir qu’aucune de ces trois mesures financières n’aurait été prise par un investisseur en économie de marché et qu’elles constituent donc toutes des aides d’État.
The Commission maintains the opinion put forward in the opening decision that none of the three financial interventions would have been provided by a market-economy investor, and thus all measures constitute State aid.

a) qu'elle est en droit de posséder en toute autonomie des biens et des actifs; elle est donc en mesure d'échanger la propriété de biens ou d'actifs lors d'opérations réalisées avec d'autres unités institutionnelles;
(a) be entitled to own goods or assets in its own right; it will therefore be able to exchange the ownership of goods or assets in transactions with other institutional units;