Vertaling van "elle pouvait prétendre " (Frans → Engels) :

Après la communication des conclusions définitives, Reliance n'a pas cherché à expliquer pourquoi elle n'aurait pas pu bénéficier de l'avantage lié aux exportations sous licence AAS auquel elle pouvait prétendre.
After final disclosure Reliance did not put forward any arguments as to why it would be unable to claim the benefit which exports under AAS give it right to.

Elle a constaté en l'espèce que Nedalco pouvait prétendre au versement d'indemnités, non seulement pour la valeur de marché proprement dite des terrains et des bâtiments, mais aussi pour les autres préjudices subis, en particulier le coût d’une éventuelle relocalisation, laquelle constituait, lors de la conclusion de l'accord en 2004, une option viable.
In this case the Commission found that Nedalco was entitled to compensation not only for the mere market value of the land and buildings, but also for the further damages it had suffered, in particular the cost of a possible relocation, which at the time of the 2004 agreement was a viable option.

Son contrat de travail, conformément à la convention collective du secteur du nettoyage industriel, prenait fin au terme du mois civil à partir duquel elle pouvait prétendre à une pension de retraite, soit au plus tard au terme du mois au cours duquel elle atteignait l’âge de 65 ans. Ayant atteint 65 ans, âge de départ à la retraite, son employeur lui a notifié la cessation de son contrat de travail.
Her employment contract, in accordance with the collective agreement for the commercial cleaning sector, ends at the end of the calendar month in which she may claim a retirement pension, or, at the latest, at the end of the month in which she reaches the age of 65.

Dès le lendemain, ma collègue de LaSalle—Émard demandait à la ministre d’État (Condition féminine) comment elle pouvait prétendre assurer la sécurité de toutes les Canadiennes, dont les Autochtones, mais réduire le financement destiné à la Fondation autochtone de guérison et mettre ainsi en péril 134 projets dans tout le Canada, comme le Foyer pour femmes autochtones de Montréal.
The next day, my colleague for LaSalle—Émard asked the Minister of State (Status of Women) how she expected to ensure the safety of all Canadian women, including aboriginal women, while cutting funding for the Aboriginal Healing Foundation and thus putting at risk 134 projects across Canada, such as the Native Women's Shelter of Montreal.

La Commission est un organe exécutif et ne saurait prétendre au rôle de législateur; or, c'est bien ce qui se passerait si elle pouvait décider d'elle-même de la durée d'une aide financière.
The Commission is just an executive body and cannot have the role of legislator. Such it would become if it should decide on how long financial assistance should last.

Ainsi, en cas de cohabitation, même limitée, on estimera que l'homme apporte un soutien financier à la femme et les allocations auxquelles elle pouvait prétendre seront réduites ou supprimées en conséquence.
One is the assumption that where there is even a limited amount of cohabitation, the man is affording the woman financial support and her benefit is reduced or removed accordingly.

Le premier jour de son entrée en fonction, Murphy a été contestée par un avocat de la défense qui a soutenu que, puisqu'elle n'était même pas une personne selon le droit britannique, elle ne pouvait prétendre rendre un jugement à l'égard de son client.
On her first day, Murphy was challenged by a defence lawyer, who argued that, since she was not even a person under British law, she could not presume to sit in judgment on his client.

«13.Pour l'application de la législation allemande sur l'affiliation obligatoire des pensionnés au régime d'assurance maladie prévu à l'article 5 paragraphe 1 point 11 du livre V du code social (Fuenftes Buch Sozialgesetzbuch - SGB V) et à l'article 56 de la loi de réforme de l'assurance maladie (Gesundheitsreformgesetz), les périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation d'un autre État membre, et durant lesquelles l'intéressé pouvait prétendre aux prestations en nature de l'assurance maladie, sont prises en considération, dans la mesure nécessaire, comme des périodes d'assurance accomplies sous la législation allemande, à condition qu'elles ne se superposent pas à des périodes d'assurance accomplies sous cette législation».
'13.For the purpose of applying German legislation on compulsory sickness insurance of pensioners as provided for in Article 5 (1) (ii) of Volume V of the Social Insurance Code (Fuenftes Buch Sozialgesetzbuch - SGB V) and Article 56 of the Sickness Insurance Reform Law (Gesundheitsreformgesetz), periods of insurance or residence completed under the legislation of another Member State during which the person concerned was entitled to sickness benefits in kind are taken into account, in so far as is necessary, as periods of insurance completed under German legislation provided they do not overlap with periods of insurance completed under that legislation'.

Pour l'application de la législation allemande sur l'affiliation obligatoire des pensionnés au régime d'assurance maladie prévu à l'article 165 paragraphe 1 point 3 sous a) du code allemand des assurances sociales (Reichsversicherungsordnung, RVO), les périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation d'un autre État membre et durant lesquelles l'intéressé pouvait prétendre aux prestations en nature de l'assurance maladie, sont prises en considération, dans la mesure nécessaire, comme des périodes d'assurance accomplies sous la législation allemande, à condition qu'elles ne se superposent pas à des périodes d'assurance accomplies sous cette législation».
For the purposes of applying German legislation on compulsory insurance of pensioners in respect of sickness insurance provided for in Article 165 (1) (3) (a) of the German Law on social insurance (Reichsversicherungsordnung, RVO), periods of insurance or residence completed under the legislation of any other Member State and during which the person concerned was entitled to benefits in kind in the event of sickness, shall be taken into account, to the extent necessary, as periods of insurance completed under German legislation in so far as they do not overlap with periods of insurance completed under that legislation'.

Il incombait au ministère de vérifier le genre de travail effectué dans le passé par l'Alliance canadienne pour le commerce du bois d'œuvre afin de déterminer si elle pouvait prétendre à une subvention de 14,85 millions de dollars.
That would be a departmental responsibility, to review what specific work was done by the Canadian Lumber Trade Alliance in order to be eligible to receive the grant of $14.85 million.