La mesure contestée, dont les parties s'accordent à reconnaître qu'elle ne paraît plus susceptible d'application rétroactive, n'a par conséquent ni pour effet de priver les intéressés du bénéfice de l'application effective du droit communautaire ni de les placer dans une position moins favorable que celle qu'ils occuperaient s'ils demandaient le remboursement de droits ou d'impositions contraires au droit interne.
The contested measure, which, the parties agree, no longer appears capable of being applied retroactively, consequently does not have the effect of depriving the persons concerned of the benefit of the practical application of Community law or of making their position less favourable than if they were seeking repayment of duties or taxes contrary to domestic law.