Vertaling van "elle ne saurait être rectifiée aussi " (Frans → Engels) :

Elle ne saurait être rectifiée aussi tardivement, pour des raisons pratiques et parce qu’une telle modification apportée en vertu des éléments de preuve recueillis compromettrait la conduite impartiale de l’enquête.
The period cannot be changed at such a late stage of the process for practical reasons and because a modification on the basis of the collected evidence would be against the impartial conduct of an investigation.

55. met en garde, néanmoins, contre les compromis, susceptibles de produire un résultat inférieur aux ambitions initialement affichées ou de mener à des interprétations divergentes au niveau national; souligne en outre que, jusqu'à présent, il n'y a guère eu de contrôle digne de ce nom de l'application des lignes directrices de l'OCDE dans les pays qui les ont adoptées, et que, toute solution, aussi élégamment conçue soit-elle, ne saurait être efficace si elle n'est ni contrôlée ni mise en application comme il convient;
55. Warns, nevertheless, against compromises which could fall short of the initial ambitions or lead to diverging interpretations at national level; stresses, moreover, that until now, there has been hardly any effective monitoring of the implementation of OECD guidelines in the countries which endorsed them, and that even the best designed solutions cannot be effective if they are not monitored and implemented appropriately;

9. estime que, si la comparaison opérée par la Commission entre l'Union et les États-Unis en matière de productivité présente un intérêt, elle ne saurait constituer la référence absolue pour déterminer le niveau idéal de productivité dans le secteur alimentaire (notamment le secteur agricole et celui de la transformation) dans l'Union; souligne que le secteur agroalimentaire de l'Union est très différent de celui des États-Unis, non seulement au regard des produits et des secteurs qu'il couvre, mais aussi des conditions et des règles qui le régissent;
9. Considers that, although the Commission's comparison between the the European Union and USA in terms of productivity is appropriate, it cannot constitute the absolute basis for the ideal measure of productivity in the food sector (particularly agricultural production and processing) in the European Union; stresses that the agriculture and food industry in the European Union differs significantly from that in the USA both in terms of the commodities and sectors which it covers and the conditions and rules by which it is governed;

Aussi, ledit agent ne saurait-il être contraint d’attaquer cette clause dès la signature du contrat, alors même que la réunion des conditions dans lesquelles elle devrait s’appliquer demeure incertaine.
Therefore, the member of staff concerned cannot be required to challenge that clause immediately the contract is signed, when it is not certain that the conditions in which it would be applicable will be met.

Aussi faut‑il examiner l'article 9 du protocole, du 8 avril 1965, sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et les principes appliqués depuis des années par le Parlement européen: la levée de l'immunité ne saurait être envisagée lorsque les actes reprochés au député relèvent de son activité politique ou sont en rapport direct avec elle; elle ne saurait être envisagée non plus quand on soupçonne que, à la base de l'action pénale, il y a l'intention de nuire à l'activité politique du député ("fumus persecutionis").
Consequently, here again, it is necessary to consider Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities of 8 April 1965 and the principles consistently applied by the European Parliament over many years. This indicates that there can be no question of waiving immunity if the activities of which a Member is accused form part of his political activities, or are directly related to the latter. Moreover, there can be no question of waiving immunity if there is a presumption that the criminal proceedings are intended to prejudice the Member’s political activities (‘fumus persecutionis’).

Si elle peut être grande, l'efficacité d'un tel espion ne saurait toutefois être aussi prévisible que dans le premier cas.
The effectiveness of such a spy can be high, but is not as predictable as in the first case.

Dans la communication, l'accent était toutefois mis aussi sur le fait que l'assistance humanitaire n'était ni suffisante ni adaptée pour répondre à tous les besoins que génèrent les situations de réfugiés prolongées et ne saurait, par elle-même et dans tous les cas, garantir des solutions viables et durables aux problèmes des réfugiés.
However, the Communication also said that humanitarian assistance was neither sufficient nor adequate to address all needs arising from protracted refugee situations and could not always of itself ensure durable and sustainable solutions to refugee problems.

Dès lors, la Commission européenne a estimé que, aussi longtemps que le Congrès des États-Unis n'examinerait pas une telle modification, la poursuite des consultations avec l'administration américaine ne saurait aboutir à des résultats définitifs et satisfaisants puisqu'elle n'avait pas la compétence de s'engager.
Therefore, the European Commission took the view that until the US Congress examined such an amendment, further consultations with the US administration would not produce final and satisfactory results since it did not have the power to enter into any undertaking.

considérant que la nature des informations et des vérifications nécessaires à l'application de l'article 65 exige, en effet, que de telles décisions puissent être notifiées à l'association avec effet à l'égard de toutes les entreprises membres de l'association ; que l'article 48 alinéa 1 dispose expressément que l'activité des associations ne doit pas être contraire aux dispositions du traité ou aux décisions ou recommandations de la Haute Autorité ; que l'article 65 paragraphe 1 interdit non seulement aux entreprises de conclure des accords de nature à restreindre la concurrence, mais aussi aux associations d'entreprises de prendre des décisions de même effet ; qu'il s'ensuit que toute entreprise qui adhère à une association doit porter la responsabilité des actes de cette association ; que ce mode de notification ne saurait léser les entreprises attendu qu'elles ne peuvent se soustraire par la constitution d'associations aux obligations leur incombant en vertu du traité ; que, par ailleurs, la protection juridique accordée aux entreprises par le traité et, en particulier, l'application de l'article 36 du traité ne sont pas affectées par ce mode de notification;
Whereas the nature of the information and of the checks necessary for the application of Article 65 requires that notification of such decisions to the association itself should be effective as notification to all the member undertakings ; whereas the first paragraph of Article 48 expressly provides that the activities of the association must not be contrary to the provisions of the Treaty or to the decisions or recommendations of the High Authority ; whereas Article 65 (1) not only forbids undertakings to conclude agreements that may restrict competition, but also forbids associations of undertakings to take decisions having the like effect ; whereas it follows that all undertakings belonging to an association must bear responsibility for the actions of that association ; whereas this manner of notification could not be prejudicial to undertakings in view of the fact that they cannot by forming associations escape the obligations devolving upon them under the Treaty ; whereas, moreover, the legal safeguards afforded to undertakings by the Treaty and in particular the application of Article 36 thereof not affected by this manner of notification;