Traduction de «elle ne prévoit aucune indemnité » (Français → Anglais) :

Elle ne prévoit en effet aucun mécanisme de "opt-out" pour l'article 22 relatif à l'opposabilité de la cession aux tiers, contrairement aux autres règles de conflit de lois contenues dans ce texte.
It does not provide for an "opt-out" mechanism for Article 22 concerning the possibility of relying on the assignment against third parties, contrary to the other conflict rules.

Elle prévoit en outre que l'indemnité accordée aux salariés victimes de discrimination doit être proportionnelle aux dommages subis, en excluant à priori toute limite supérieure.
It further provides that compensation awarded to employees discriminated against must be adequate in relation to the damage sustained, excluding any prior upper limit.

La Commission considère que, au vu de la nouvelle méthode et notamment de l’étude de cas qu’elle prévoit, dont l’objectif est de tester non pas les connaissances mais les compétences des candidats, aucune connaissance d’une matière spécifique du droit de l’Union ou de la jurisprudence ne serait requise, seules des connaissances très générales combinées avec des compétences juridiques étant nécessaires.
The Commission considers that, in view of the new method and in particular the case study it includes, the objective of which is to test candidates’ competencies rather than their knowledge, no knowledge of a specific aspect of EU law or case-law is required, only a very general knowledge combined with legal competencies.

Elle n’est pas pour autant efficace, puisqu’elle ne prévoit aucune méthodologie pour la mise en œuvre de ces dispositions.
It is nevertheless ineffective because it does not specify any method for implementing these provisions.

La réforme de la Politique commune de la pêche proposée par la Commission condamne cette industrie par la destruction de 7 000 emplois, sans tenir compte ni des études scientifiques ni des mesures techniques de repopulation : elle ne vise pas une gestion durable et n'aborde pas l'aquaculture ; elle ne tient pas compte du million de tonnes de poissons qu'un État détruit pour l'alimentation animale ni du fait que certains États ont déjà démantelé la moitié de leur flotte de pêche alors que d'autres l'ont augmentée ; elle ne prévoit aucune amélioration de la sécurité des embarcations pour éviter la dégradation du secteur et n'associe pas les pêcheurs aux réformes ; elle ne garantit pas que les pêcheurs d'Espagne et du Portugal auront accès aux zones de pêche du nord de l'Atlantique à partir de janvier 2003 sur un même pied d'égalité que les autres, etc.
The Commission’s proposed reform of the CFP constitutes a death sentence, destroying 7 000 jobs, with no scientific studies nor technical measures for repopulating the sea; it fails to achieve sustainable management, or to cover acquaculture; it ignores the million tons of fish which one Member State destroys for animal feed, and the fact that while in some Member States over 50% of the fleet has been scrapped, in others it has been built up; it does not promote improved vessel safety in order to prevent the sector’s deterioration, nor does it involve the fishermen in the reforms; it does not guarantee Spanish and Portuguese fishermen access to the North Atlantic fishing banks from January 2003, under the same conditions as the others, etc., etc.

La réforme de la Politique commune de la pêche proposée par la Commission condamne cette industrie par la destruction de 7 000 emplois, sans tenir compte ni des études scientifiques ni des mesures techniques de repopulation: elle ne vise pas une gestion durable et n'aborde pas l'aquaculture; elle ne tient pas compte du million de tonnes de poissons qu'un État détruit pour l'alimentation animale ni du fait que certains États ont déjà démantelé la moitié de leur flotte de pêche alors que d'autres l'ont augmentée; elle ne prévoit aucune amélioration de la sécurité des embarcations pour éviter la dégradation du secteur et n'associe pas les pêcheurs aux réformes; elle ne garantit pas que les pêcheurs d'Espagne et du Portugal auront accès aux zones de pêche du nord de l'Atlantique à partir de janvier 2003 sur un même pied d'égalité que les autres, etc.
The Commission's proposed reform of the CFP constitutes a death sentence, destroying 7000 jobs, with no scientific studies nor technical measures for repopulating the sea; it fails to achieve sustainable management, or to cover acquaculture; it ignores the million tons of fish which one Member State destroys for animal feed, and the fact that while in some Member States over 50% of the fleet has been scrapped, in others it has been built up; it does not promote improved vessel safety in order to prevent the sector's deterioration, nor does it involve the fishermen in the reforms; it does not guarantee Spanish and Portuguese fishermen access to the North Atlantic fishing banks from January 2003, under the same conditions as the others, etc., etc.

Le problème de cette Convention tient au fait que, alors qu’elle interdit la production d’armes biologiques, elle ne prévoit aucun moyen permettant de vérifier leur éventuelle production en catimini.
The problem with the 1972 convention is that while it banned production of biological weapons it contained no means of verifying whether they were being produced on the quiet.

La Commission donne aux États membres une année pour se conformer aux modifications apportées à la directive, mais elle ne prévoit aucune période d'adaptation pour les nouveaux sites qui, après l'entrée en vigueur des modifications, entreront dans le champ de la directive.
The Commission proposes that the Member States should have a period of one year in which to comply with the changes to the directive, however it stipulates no such transitional period for new plants which would be brought within the scope of the Directive after entry into force of the modifications proposed.

Elle ne prévoit pas non plus la mention d'une "date de valeur" dans les informations préalables. Enfin, l'Autriche ne fait aucune référence à des procédures de réclamation et de recours.
In the same Member State, no reference is made to the provision of the 'value date' as part of the prior information. Austria has also omitted to refer to complaints and redress schemes.

Le 33eme considérant prévoit que "les États membres doivent veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle puissent être exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas en opposition avec les dispositions légales et réglementaires d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil".
Recital 33 provides "that Member States must ensure that there are no obstacles to prevent activities that receive mutual recognition from being carried on in the same manner as in the home Member State, as long as they do not conflict with the laws and regulations protecting the general good in force in the host Member State".