Vertaling van "puisqu’elle ne prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La politique nationale de gestion des déchets est en accord avec le principe du «pollueur-payeur», puisqu'elle prévoit l'imposition d'une taxe sur les déchets.
The national waste management policy is consistent with the application of the polluter-pays principle through the imposition of waste charges.

La motion pose un autre problème puisqu'elle ne prévoit pas l'obtention du consentement éclairé d'une personne pour que le profil génétique établi à partir des échantillons fournis volontairement soit déposé au fichier des condamnés.
There is another problem in that this motion has no provision for obtaining a person's informed consent to place the samples provided voluntarily in the convicted offenders index.

En fait, la situation particulière des catholiques anglophones montre que l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 ne répond pas à nos besoins puisqu'elle ne prévoit aucune garantie pour la minorité linguistique du Québec et a entraîné la séparation de la population anglophone entre deux systèmes scolaires.
In fact, the particular situation of English-speaking Catholics illustrates the irrelevance of section 93 of the Constitution Act of 1867 in that it contains no guarantees for the linguistic minority in Quebec but has been the cause of the splitting of the English-speaking population between two school systems.

L'UE et l'Ukraine comme partenaires: l'Union européenne et l'Ukraine bénéficient de liens politiques et économiques solides, puisqu'elles sont signé, le 21 mars et le 27 juin 2014, un accord d'association qui prévoit la création d'une zone de libre‑échange approfondi et complet (ALEAC).
The EU and Ukraine as partners: The European Union and Ukraine enjoy strong political and economic bonds, having agreed and signed an Association Agreement, which includes the creation of a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), on 21 March and 27 June 2014.

La proposition va également à l’encontre de toutes les dispositions antérieures concernant la modulation, puisqu’elle ne prévoit aucun cofinancement de la part des États membres.
Moreover, the proposal contradicts everything previously laid down concerning modulation, since it makes no provision for cofinancing on the part of the Member States.

D. préoccupé par conséquent par le fait que la proposition de la Commission de mettre en place un système européen de collecte des données des dossiers des passagers (données PNR) à destination de l'Union européenne pourrait être utilisée à des fins de profilage, y compris sur la base de la race ou de l'origine ethnique, puisqu'elle prévoit de comparer les données PNR des passagers à une combinaison de caractéristiques et de comportements afin d'obtenir une évaluation du risque et qu'elle prévoit également que lorsqu'un passager correspond à un certain niveau d'évaluation du risque, il peut alors être considéré comme passager à haut risque,
D. concerned, therefore, that the Commission's proposal for an EU PNR system providing for the collection of personal data of passengers travelling to the EU could provide a basis for profiling, including on the basis of race or ethnicity, since it envisages 'running the PNR data of passengers against a combination of characteristics and behavioural patterns, aimed at creating a risk-assessment' and states that 'when a passenger fits within a certain risk-assessment, then he could be identified as a high-risk passenger',

Elle n’est pas pour autant efficace, puisqu’elle ne prévoit aucune méthodologie pour la mise en œuvre de ces dispositions.
It is nevertheless ineffective because it does not specify any method for implementing these provisions.

Il ne s'agit toutefois pas uniquement d'un simple exercice de consolidation des textes, puisqu'elle prévoit également la suppression d'un certain nombre de dispositions considérées comme étant devenues obsolètes depuis la libéralisation du secteur des télécommunications.
However, this is not purely a consolidation exercise, as the new text also provides for the deletion of a number of provisions deemed to have become obsolete since the liberalisation of the telecommunications sector.

La dernière proposition de règlement du Conseil représente à cet égard un certain progrès, puisqu'elle opère un rapprochement des normes communautaires et des dispositions de la Convention de Bâle. Toutefois, elle manque toujours de précision et de flexibilité : elle prévoit notamment une interdiction générale des exportations à des fins de recyclage.
The new proposal constitutes a small step forward in that it is designed to align Community provisions with those of the Basel Convention. However, the proposal is insufficiently precise and flexible. For instance, it proposes a blanket ban on the export of waste for recycling.

On peut soutenir qu'il y a une lacune dans la protection qu'offre actuellement la loi, puisqu'elle ne prévoit aucune sanction en cas de falsification ou de destruction délibérée d'un dossier.
One can argue that there is a gap in the protection currently offered by the act since it does not contain a penalty for the deliberate alteration or destruction of a record.