Vertaling van "elle n'était entachée " (Frans → Engels) :

Elle n'était entachée d'aucun esprit partisan, car des députés des deux côtés de la Chambre ont très bien travaillé.
It was quite a non-partisan experience as members on both sides of the House worked very carefully.

D'un côté, ni la Cour, ni le Tribunal n'avaient estimé que la décision d'ouverture était entachée d'irrégularité.
On the one hand, neither the Court of Justice nor the General Court had found that the opening decision was irregular.

elle n’est entachée d’aucun conflit d’intérêt;
it shall be free from any conflict of interest;

Une autre partie intéressée a affirmé que la procédure de sélection de l’échantillon des producteurs de l’Union utilisée par la Commission était entachée d’irrégularité puisque celle-ci avait proposé un échantillon avant l’ouverture de l’enquête.
Another interested party claimed that the Commission’s procedure for selecting a sample of Union producers was flawed, as the Commission proposed a sample prior to initiation of the investigation.

(c)elle n'est entachée d'aucun conflit d'intérêt;
(c)it shall be free from any conflict of interest;

BFNL présente également par le menu la chronologie et la teneur des négociations qui ont eu lieu entre BE et elle-même et qui montrent qu'elle avait déjà précisé qu'elle était disposée à épauler BE avant que celle-ci ne s'adresse au gouvernement britannique pour qu'il lui vienne en aide, mais qu'elle s'était rendue compte qu'une telle démarche ne serait pas possible en l'absence d'un plan global de restructuration. Les discussions ont été engagées dès mai 2000, quand BE a demandé pour la première fois, sans succès, que soit appliquée la clause de force majeure contenue dans les contrats.
BNFL also sets out in great detail the chronology and content of the discussions that took place between BE and BNFL, which shows that BNFL already expressed itself willing to help BE before BE turned to the UK Government for assistance but realised that this would not be possible without a global restructuring plan.. The discussions already started in May 2000 when BE first requested, without success, the application of the hardship clause contained in the contracts.

Le Tribunal a estimé que cette décision était entachée :
The Court found that the decision was vitiated by:

Après l'attribution du marché à la société viennoise CMT Medizintechnik Gesellschaft mbH, la demanderesse, qui avait elle-même participé à la procédure d'appel d'offres, a introduit un recours devant l'UVK en soutenant que la procédure d'adjudication était entachée d'illégalité en raison de la violation de la réglementation communautaire sur les marchés publics de services.
After the contract was awarded to the Viennese company CMT Medizintechnik Gesellschaft mbH, the plaintiff, which had also participated in the procedure, commenced proceedings before the UVK, alleging that the tendering procedure had infringed the Community rules on public service contracts and was therefore unlawful.

Sur plainte de plusieurs compagnies communautaires concurrentes d'Air France, le Tribunal a rendu le 25 juin 1998 un arrêt annulant la décision de la Commission parce qu'elle était entachée d'une insuffisance de motivation sur deux points, relatifs, respectivement, à l'achat de nouveaux avions et à la situation concurrentielle d'Air France sur le réseau de ses lignes hors EEE.
Following complaints from several of Air France's European competitors, the Court ruled on 25 June 1998 to annul the decision on the basis of insufficient legal reasoning on two points relating to the purchase of new planes and the competitive situation of Air France on routes outside the EEA.

Elle vise sans doute aussi cette stratégie à infléchir l'opinion d'une communauté internationale, d'États qui seront invités par le Canada, au moment où il croit approprié, à ne pas appuyer une démarche dont la Cour suprême aura pu dire qu'elle était entachée d'illégalité.
This strategy is probably also aimed at influencing the international community, which Canada will ask to oppose any action the supreme court might have ruled illegal.