Vertaling van "décision était entachée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision partiale entachée de mauvaise foi [ décision abusive et arbitraire ]
arbitrary and perverse decision

rendre une décision entachée d'une erreur de droit
err in law in making a decision

décision entachée de nullité relative
voidable decision

décision entachée de nullité absolue
void decision

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

rendre une décision ou une ordonnance entachée d'une erreur de droit
err in law in making a decision or order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'un côté, ni la Cour, ni le Tribunal n'avaient estimé que la décision d'ouverture était entachée d'irrégularité.
On the one hand, neither the Court of Justice nor the General Court had found that the opening decision was irregular.

Enfin, troisièmement, le Tribunal juge que la France n'a pas démontré que la décision de la Commission était entachée d'une erreur d'appréciation et que la Commission avait excédé sa compétence.
Finally, the General Court rules that France has not shown that the Commission’s decision is vitiated by an error of assessment or that the Commission exceeded its powers.

M. considérant que la décision de créer ce tribunal fait suite à une demande du gouvernement libanais et à la décision, prise par le Conseil de sécurité des Nations unies en 2005, de créer une commission d'enquête indépendante sur l'assassinat de M. Hariri après avoir constaté que l'enquête menée par le Liban était entachée de graves irrégularités,
M. whereas the decision to set up this tribunal came in response to a request by the Lebanese Government and the 2005 UNSC decision to set up an Independent Investigation Commission on Hariri’s killing after it was found that Lebanon’s inquiry was seriously flawed,

Enfin, la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation puisque la Commission disposait des informations lui permettant de constater, au moment de l'adoption de la décision, que le produit net de cession était supérieur à 21 millions d’euros.
Finally, the decision is vitiated by a manifest error of assessment, since the Commission had information available to it which enabled it to find, at the time of adoption of the decision, that the net proceeds of sale exceeded EUR 21 million.

Le Tribunal a estimé que cette décision était entachée :
The Court found that the decision was vitiated by:

enfin la nouvelle décision répond à l'exigence de motivation sur le point sur lequel la décision du 15 juillet 1997 était entachée d'un défaut de motivation, à savoir la détermination du taux minimal, puisque l'ensemble des éléments conduisant la Commission à fixer une valeur de ce taux minimal à 30%, comparable à celle retenue dans l'affaire Iberia, sont précisément explicités.
finally, the new decision fulfils the requirement to provide proper reasoning on the point on which the decision of 15 July 1997 was vitiated by an error of reasoning, namely the determination of the minimum rate, as all the factors behind the Commission's decision to set the value of this minimum rate at 30%, comparable to the rate adopted in the Iberia case, are now made explicit.

Sur plainte de plusieurs compagnies communautaires concurrentes d'Air France, le Tribunal a rendu le 25 juin 1998 un arrêt annulant la décision de la Commission parce qu'elle était entachée d'une insuffisance de motivation sur deux points, relatifs, respectivement, à l'achat de nouveaux avions et à la situation concurrentielle d'Air France sur le réseau de ses lignes hors EEE.
Following complaints from several of Air France's European competitors, the Court ruled on 25 June 1998 to annul the decision on the basis of insufficient legal reasoning on two points relating to the purchase of new planes and the competitive situation of Air France on routes outside the EEA.