Vertaling van "elle n'a aucun poids juridique " (Frans → Engels) :

La présidente: Je ferais remarquer que les observations n'ont aucun poids juridique ou du point de vue de la procédure; elles n'ont qu'un poids politique et c'est ce que serait ma lettre, politique.
The Chair: I would point out that observations have no procedural or legal weight, only political, and political is what my letter would be.

Les observations n’ont aucun poids juridique, mais elles permettent de signaler au Sénat et au gouvernement certaines des questions dont le Comité se préoccupe.
Observations carry no legal weight but serve to indicate to the Senate and the government some of the issues the Committee was concerned with.

Nous avons établi certaines limites dans des politiques, mais elles n'ont aucun poids sur le plan juridique.
We have set down some limits through policies, but these do not have any legal weight.

Un passif est émis par une entité structurée comportant les caractéristiques suivantes: elle constitue une entité juridique isolée, les actifs qui la composent s'y trouvant protégés pour le seul bénéfice des participants, même en cas de faillite; elle ne conclut aucune autre transaction et les actifs qui la composent ne peuvent être hypothéqués; elle n'a de sommes à verser à ses investisseurs que si ces actifs génèrent des flux de trésorerie.
a liability issued by a structured entity with the following characteristics. The entity is legally isolated so the assets in the entity are ring-fenced solely for the benefit of its investors, even in the event of bankruptcy. The entity enters into no other transactions and the assets in the entity cannot be hypothecated.

Néanmoins, dans la plupart des régimes généraux et obligatoires, l’entité n’a aucune obligation juridique ou implicite de payer ces prestations futures; sa seule obligation est d’acquitter les cotisations lorsqu’elles deviennent exigibles, et, si elle cesse d’employer des participants au régime, elle n’a pas l’obligation de payer les prestations accumulées par les membres de son personnel au cours des années antérieures.
Nevertheless, in most state plans the entity has no legal or constructive obligation to pay those future benefits: its only obligation is to pay the contributions as they fall due and if the entity ceases to employ members of the state plan, it will have no obligation to pay the benefits earned by its own employees in previous years.

Elle devrait être insérée dans le très long préambule du projet de loi, car elle n'a aucun poids juridique et ce parce que, même sous la forme de l'article 2 initial du précédent projet de loi, la cour a déclaré qu'elle n'avait aucun poids juridique.
It should be up in the very long preamble to the bill because it has no weight in court. The reason it has no weight in court, even written as the original clause 2 of the prior bill was, is because the court said it can have no weight.

À elle seule, elle n'aurait aucun impact positif étant donné que le problème crucial de la fragmentation juridique persisterait, à moins que les codes de conduite ne soient fondés sur les normes communes les plus élevées et qu'ils couvrent l'ensemble de la Communauté.
As a standalone package, it would not bring any positive impact since the key problem of legal fragmentation would remain, unless the codes of conduct were based on the highest common standards and covered the whole Community.

La Commission a accepté de payer à titre gracieux une compensation à une plaignante au vu du caractère exceptionnel du cas, et bien qu'elle a considéré qu'elle n'avait aucune obligation juridique de le faire.
The Commission agreed to pay additional ex gratia compensation to a complainant in view of the exceptional nature of the case, although it considered that it had no legal obligation to do so.

Elle introduit des conditions d’admission pour deux catégories de ressortissants de pays tiers qui ne relèvent actuellement d’aucun cadre juridique contraignant de l’UE, les personnes au pair et les stagiaires rémunérés, afin de leur garantir des droits et une protection juridiques.
The proposal introduces admission conditions for two groups of third-country nationals currently not covered by a legally binding EU legal framework, au pairs and remunerated trainees, to ensure their legal rights and protection.

Il y a de fortes chances qu'elles n'aient aucune connaissance du système juridique ni des procédures judiciaires du pays dans lequel elles effectuent ce bref séjour.
There is every chance that they do not have any knowledge of the country's legal system or court procedures.