Vertaling van "aucune obligation juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation civile | obligation juridique
civil obligation | legal duty | legal obligation

obligation juridique | obligation légale
legal obligation

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

obligation juridique [ obligation légale | devoir légal ]
legal duty [ legal obligation | juridical duty | juridical obligation | perfect obligation ]

incidence prévisionnelle des obligations juridiques
expected effect of the Communities' legal obligations

obligation légale | obligation juridique
legal obligation | legal requirement

obligations juridiquement exigibles
legally binding obligations

absence d'obligation juridique
no legal obligation

obligation | obligation juridique
obligation | legal obligation

devoir de garant | obligation juridique d'agir | devoir particulier d'agir
specific duty of care | guarantor's obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. invite l'Autorité à veiller à l'avenir à ce qu'elle n'assume aucune obligation juridique avant l'attribution des engagements budgétaires correspondants;
22. Calls on the Authority to ensure that in the future no legal commitments are entered into in advance of budget commitments;

Ils n’imposent aucune obligation juridique aux États membres.
They shall not impose legal obligations upon Member States.

Ils n'imposent aucune obligation juridique aux États membres.
They shall not impose legal obligations upon Member States.

4. invite l'Autorité à veiller à l'avenir à ce qu'elle n'assume aucune obligation juridique avant l'attribution des engagements budgétaires correspondants;
4. Calls on the Authority to ensure that in future no legal commitments are entered into in advance of budget commitments;

I. considérant que tous les États membres n'ont pas pris les mesures adéquates requises par la recommandation de la Commission 2011/442/UE du 18 juillet 2011 sur l'accès à un compte de paiement de base et que, dans de trop nombreux États membres, il n'existe toujours aucune obligation juridique imposant aux prestataires de fournir des services de paiement de base, ni aucune invitation à cet égard;
I. whereas not all Member States have taken adequate action required by Commission Recommendation 2011/442/EU of 18 July 2011 on access to a basic payment account and too many Member States still have no legal or voluntary requirement for providers to offer basic payment services;

I. considérant que tous les États membres n'ont pas pris les mesures adéquates requises par la recommandation de la Commission relative à l'accès à un compte de paiement de base et que, dans de trop nombreux États membres, il n'existe toujours aucune obligation juridique imposant aux prestataires de fournir des services de paiement de base, ni aucune invitation à cet égard;
I. whereas not all Member States have taken adequate action required by the Commission Recommendation on access to a basic payment account and too many Member States still have no legal or voluntary requirement for providers to offer basic payment services;

Néanmoins, dans la plupart des régimes généraux et obligatoires, l’entité n’a aucune obligation juridique ou implicite de payer ces prestations futures; sa seule obligation est d’acquitter les cotisations lorsqu’elles deviennent exigibles, et, si elle cesse d’employer des participants au régime, elle n’a pas l’obligation de payer les prestations accumulées par les membres de son personnel au cours des années antérieures.
Nevertheless, in most state plans the entity has no legal or constructive obligation to pay those future benefits: its only obligation is to pay the contributions as they fall due and if the entity ceases to employ members of the state plan, it will have no obligation to pay the benefits earned by its own employees in previous years.

Il s'ensuit que, même si les États membres s'engagent à faire des efforts afin de réaliser l'objectif visé de 9 % , l'objectif national en matière d'économies d'énergie est indicatif par nature et n'entraîne aucune obligation juridiquement contraignante pour les États membres d'y parvenir.
Therefore, even though Member States commit themselves to making efforts to achieve the target figure of 9 %, the national energy savings target is indicative in nature and entails no legally enforceable obligation for Member States to achieve it.

Cette Communication n'impose aucune obligation juridique aux Etats membres.
This communication does not impose any legal obligation on Member States.

Dans un souci d’amélioration immédiate de la transparence, la Commission publie sur l’internet, et dans la langue faisait foi, les résumés d’informations présentés après le 1er janvier 2006, même s’il n’existe aucune obligation juridique.
With a view to immediately increasing transparency, the Commission publishes on the internet, the authentic language of summary information forms submitted after 1.1.2006, even if no legal obligation exists.