Vertaling van "d’aucun cadre juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour les systèmes mondiaux de navigation par satellite [ LTEP | Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour le GNSS ]
Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to global navigation satellite systems [ LTEP/1 | Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to GNSS ]

Groupe d'experts juridiques et techniques sur la création d'un cadre juridique pour les systèmes mondiaux de navigation par satellite [ LTEP/2 ]
Panel of Legal and Technical Experts on the Establishment of a Legal Framework with Regard to GNSS [ LTEP/2 ]

cadre juridique
legal background

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, deux Etats membres ne disposent d’aucun cadre juridique établissant la responsabilité des personnes morales (CZ, SK), tandis que l’interprétation étroite de la notion de responsabilité passive par SE ne lui permet pas d'être en conformité totale avec l’article 6§2.
Additionally, two Member States have no legal framework establishing the liability of legal persons (CZ, SK), while Sweden’s narrow interpretation of the concept of passive liability means that it does not fully comply with Article 6(2).

Étant donné qu’il n’existe, à l’heure actuelle, aucun cadre juridique international pour lutter contre d'éventuelles pratiques commerciales déloyales dans l'aviation internationale, il est important et légitime que l’UE supprime ces pratiques afin de garantir une concurrence équitable et durable.
As there is currently no international legal framework to deal with possible unfair commercial practices in international aviation, it is important and legitimate for the EU to address such practices to ensure fair and sustainable competition.

Selon le niveau et la concentration de la propriété dans une industrie, nous commençons à voir non seulement des pratiques oligopolistiques, mais aussi des pratiques oligopolistiques appuyées par un cadre juridique et politique sur lequel nous n'avons absolument aucune prise et il n'y a plus aucune transparence.
Depending on the level and concentration of ownership in an industry, we begin to see not only oligopolistic practices but also oligopolistic practices supported by a legal and political regime over which we have absolutely no control and there is no transparency.

Il existe plusieurs formes de mauvais traitements et divers types de victimes, et il est probable qu'aucun cadre juridique ou programme social unique ne pourra prévoir toutes les situations qui tombent sous le concept général des mauvais traitements envers les femmes âgées.
There are many different forms of abuse and different kinds of victims, and no single legal framework or social program is likely to capture all circumstances that fall under the umbrella of abuse of older women.

Dans les cas où aucun cadre juridique ne régit les relations entre l'Union et les pays partenaires et où le développement d'une nouvelle coopération multilatérale n'est pas possible, du point de vue de l'Union, la possibilité de conclure des accords bilatéraux devrait être étudiée, cas par cas.
In cases where no legal framework is in place for relations between the Union and partner countries, and where the development of new multilateral cooperation is not possible from the Union’s standpoint, the option of bilateral agreements should be explored, on a case-by-case basis.

Il n'existe aucun cadre juridique spécifique aux PPP au niveau européen.
There is no specific legal framework for PPPs at European level.

Vous dites qu'il n'y a aucune certitude ni clarté juridique durant la période de transition, aucun cadre législatif pour faciliter la reconversion en société.
You say there's no certainty or legal clarity on the transition period, no legislative framework to facilitate conversion back to corporate status.

Dans la plupart des pays candidats, la participation financière des salariés est très peu développée et dans la majorité des cas, il n'existe aucun cadre juridique ou fiscal général dans lequel elle pourrait s'inscrire.
In most candidate countries, employee financial participation is only very little developed and in most cases there are no general legal and fiscal frameworks in place for its development.

Les gens qui sont déplacés à cause d'une catastrophe naturelle survenue dans leur propre pays relèvent de la catégorie des déplacements à l'intérieur des pays, mais les gens qui sont déplacés à l'extérieur de leur pays à cause d'une catastrophe naturelle ne sont pour l'instant visés par aucun cadre juridique international permettant d'aborder cette situation particulière, puisqu'ils ne sont pas des réfugiés au sens du droit des réfugiés.
People who are displaced by natural disasters within their own country fall within the internal displacement concept; but if people are displaced outside their country due to natural disasters, at the moment there is no international legal framework that can cover this particular situation, because they are not refugees accordingly to refugee law.

Mais il faut établir à l'échelle nationale un cadre qui garantit.Notre principe fondateur, d'après un document que nous avons remis aux ministres de la faune lorsqu'ils se sont réunis à Victoria à l'automne 1998.Nous leur avons présenté une opinion consensuelle fondée sur la prémisse selon laquelle aucune espèce au Canada ne devrait être si négligée qu'elle en devienne éteinte parce qu'elle ne jouit d'aucune protection juridique.
But there has to be a framework at the national level that ensures.Our founding principle, from a document we gave to the ministers of wildlife when they were meeting in Victoria in the fall of 1998.We presented them with a consensus opinion that was based on the premise that no species in Canada should be allowed to go extinct in the absence of legal protection.