Traduction de «relèvent actuellement d’aucun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- afin d’encore simplifier les procédures relatives aux concentrations, la Commission pourrait être habilitée à exempter de l’obligation de notification préalable certaines catégories d’opérations qui ne posent en principe aucun problème de concurrence (telles que les opérations qui n’impliquent aucune relation horizontale ni verticale entre les entreprises parties à l’opération et qui relèvent actuellement d’une procédure simplifiée).
- In order to further simplify merger procedures, the Commission could be empowered to exempt from notification certain categories of transactions that normally do not raise any competition concerns (such as those transactions which do not involve any horizontal or vertical relationships between the merging undertakings and are currently dealt with under a simplified procedure) from mandatory prior notification.

Il s’agit de cas relevant actuellement de la partie A de l’annexe de la décision 2004/162/CE où le volume de production dans le DOM concerné est significatif et où, bien que le différentiel appliqué soit faible, aucune importation dans ce DOM de produits équivalents n’a pu être recensée pendant les trois dernières années analysées Il convient donc de retirer les produits concernés des listes figurant à l’annexe de la décision 2004/162/CE.
These concern products currently falling within Part A of the Annex to Decision 2004/162/EC where the volume of production in the DOM concerned is high and, although the differential applied is small, no imports of equivalent products have been recorded in the last 3 years analysed. These products should therefore be removed from the lists in the Annex to Decision 2004/162/EC.

Dans son avis du 21 septembre 2010 portant sur l’évaluation des risques sanitaires pour le consommateur induits par les produits de réaction des substances oxydantes contenues dans les teintures capillaires apparaissant pendant le processus de coloration, le CSSC, se fondant sur les données disponibles, ne relève aucun motif de préoccupation majeur concernant la génotoxicité et la carcinogénicité des teintures capillaires et de leurs produits de réaction actuellement utilisés dans l’Union européenne.
As regards the evaluation of possible consumer health risks by reaction products formed by oxidative hair dye substances during the hair dyeing process, based on the data yet available, the SCCS, in its opinion of 21 September 2010, did not raise any major concern regarding genotoxicity and carcinogenicity of hair dyes and their reaction products currently used in the Union.

Elle introduit des conditions d’admission pour deux catégories de ressortissants de pays tiers qui ne relèvent actuellement d’aucun cadre juridique contraignant de l’UE, les personnes au pair et les stagiaires rémunérés, afin de leur garantir des droits et une protection juridiques.
The proposal introduces admission conditions for two groups of third-country nationals currently not covered by a legally binding EU legal framework, au pairs and remunerated trainees, to ensure their legal rights and protection.

Les enzymes alimentaires autres que celles utilisées en tant qu'additifs alimentaires ne font actuellement l'objet d'aucune réglementation ou relèvent, en tant qu'auxiliaires technologiques, des législations des États membres.
Food enzymes other than those used as food additives are not currently regulated or are regulated as processing aids under the legislation of the Member States.

33. Le droit communautaire actuel, y compris les règles de Schengen, ne prévoit aucune disposition concernant la régularisation, c'est-à-dire la décision discrétionnaire d’accorder le droit de séjourner légalement sur le territoire; ces décisions relèvent actuellement du pouvoir discrétionnaire des États membres.
33. Current Community law, including Schengen rules, does not contain provisions on regularisations, i.e. the discretionary decision to grant a legal stay on the territory; such decisions are at present a matter of the exercise of Member States´ discretion.

40. est conscient que la crise actuelle est due, pour une large part, au fait que la Corée du Nord prétend avoir réalisé pour la première fois un véritable programme de production d'uranium hautement enrichi et fourni de l'uranium à la Libye; relève, toutefois, qu'aucune de ces affirmations n'est étayée et demande que soit organisée au Parlement européen une audition publique qui serait chargée de vérifier ces allégations;
40. Is aware that central to the ongoing crisis are the claims that North Korea has a full fledged highly enriched uranium programme and has supplied uranium to Libya; considering, however, that neither of these claims has been substantiated, asks for a public hearing in the European Parliament to evaluate the claims;

S'agissant d'une mesure qui relève de la sixième directive TVA et qui n'établit aucune discrimination entre les produits importés et les produits locaux, il n'entre pas dans les intentions de la Commission à l'heure actuelle de proposer de l'amender ou de l'abroger.
As this measure comes under the sixth VAT directive which does not discriminate between imported products and local products, it is not the Commission's intention at this time to propose to amend or repeal it.