Traduction de «loi modifierait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement hongrois a déclaré dès le début que si la Commission épinglait une quelconque incompatibilité, il modifierait la loi, ce qu’il a fait.
The Hungarian Government said at the beginning that, if the Commission identified any kind of incompatibility, it would amend the law, and it has done so.

Le projet de loi modifierait aussi la Loi sur les produits antiparasitaires; la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; la Loi sur la quarantaine; la Loi sur les dispositifs émettant des radiations ainsi que la Loi sur la marine marchande du Canada et il édicterait la Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines.
The bill would also deal with the Pest Control Products Act; Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act; Quarantine Act, Radiation Emitting Devices Act; Canada Shipping Acts, and it would enact the biological and toxin weapons convention.

Le projet de loi modifierait également la Loi sur la sûreté du transport maritime car nous avons des problèmes à cet égard sur nos voies navigables; la Loi sur la défense nationale; la Loi sur l'Office national de l'énergie; la Loi sur la protection des eaux navigables; la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières; la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui autoriserait la collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour des motifs afférents à la sécurité nationale.
The bill would also deal with the Marine Transportation Security Act because we have security issues on our waterways; National Defence Act; National Energy Board Act; Navigable Waters Protection Act; Office of the Superintendent of Financial Institutions Act; Personal Information Protection and Electronic Documents Act, which would permit the collection and use of personal information for reasons of national security.

Le projet de loi modifierait la Loi sur l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien; la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999); le Code criminel; la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; la Loi sur le ministère de la Santé, à l'égard des risques pour la santé liés à des actes de terrorisme potentiels ou à d'autres difficultés liées au terrorisme; la Loi sur les explosifs et la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, afin d'ajouter des mesures de contrôle de l'exportation et du transfert de technologies.
They would permit the minister, for the same purpose, to delegate power and make security measures. The bill would amend the Canadian Air Transport Security Authority Act; Canadian Environmental Protection Act, 1999; Criminal Code; Department of Citizenship and Immigration Act; Department of Health Act with regard to the health risk areas related to potential terrorist activities or other related difficulties related to terrorism; Explosives Act; and Export and Import Permits Act, by providing control over the export and transfer of technology.

À titre d'exemple, ce projet de loi modifierait la convention sur les armes biologiques ou à toxines, la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le Code criminel, la Loi sur le ministère de la Santé, la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la Défense nationale, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi sur la quarantaine, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ainsi que la Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines.
It would amend the Canadian Air Transport Security Authority Act. It would amend: the Canadian Environmental Protection Act; the criminal code; the Department of Health Act; the Organization of American States inter-American convention against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, ammunition, explosives and other related materials; the Export and Import Permits Act; the Food and Drugs Act; the Hazardous Products Act; the Marine Transportation Security Act; the National Defence Act; the National Energy Board Act; the Navigable Waters Protection Act; the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act; the Pest Control Products Act; the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act; the Quarantine Act; the Radiation Emitting Devices Act; the Canada Shipping Act and the Canada Shipping Act, 2001; and it would enact the biological and toxin weapons convention implementation act.

M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest, Lib) demande à présenter le projet de loi C-307, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel) (1535) -Monsieur le Président, mon projet de loi modifierait le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur afin d'empêcher les criminels de profiter de leur crime en en écrivant le récit, en le vendant ou en autorisant une tierce personne à le faire.
Mr. Tom Wappel (Scarborough West, Lib) moved for leave to introduce Bill C-307, an act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime) (1535 ) He said: Mr. Speaker, my bill would amend the Criminal Code and the Copyright Act to prohibit a criminal from profiting by selling, authorizing or authoring the story of a crime.