Traduction de «loi modifierait également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi modifierait également la Loi sur l'équité en matière d'emploi de sorte qu'elle ne s'appliquerait plus aux contrats fédéraux.
The bill would also amend the Employment Equity Act so that it no longer would apply to federal contractors.

Le projet de loi modifierait également la Loi sur l'équité en matière d'emploi de manière à ce qu'elle ne s'applique plus aux entrepreneurs qui font affaire avec le gouvernement fédéral.
It would also amend the Employment Equity Act so it would no longer apply to federal contractors.

Le projet de loi modifierait également la Loi sur la Société canadienne des postes pour interdire aux députés de faire des envois postaux en franchise dans le même but.
The bill would also amend the Canada Post Corporation Act to prohibit those members from transmitting mail free of postage for the same purpose.

Le projet de loi modifierait également la Loi sur la concurrence pour rendre illégale l'obtention de renseignements personnels par fraude, faux semblant ou usurpation d'identité.
Bill C-299 would also change the Competition Act to make it an illegal trade practice to obtain personal information through fraud, deception or personation.

Le projet de loi modifierait également la Loi sur la sûreté du transport maritime car nous avons des problèmes à cet égard sur nos voies navigables; la Loi sur la défense nationale; la Loi sur l'Office national de l'énergie; la Loi sur la protection des eaux navigables; la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières; la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui autoriserait la collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour des motifs afférents à la sécurité nationale.
The bill would also deal with the Marine Transportation Security Act because we have security issues on our waterways; National Defence Act; National Energy Board Act; Navigable Waters Protection Act; Office of the Superintendent of Financial Institutions Act; Personal Information Protection and Electronic Documents Act, which would permit the collection and use of personal information for reasons of national security.