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Vertaling van "elle irait donc " (Frans → Engels) :

L'offre apparaît sur le réseau Internet au Canada et elle irait donc à l'encontre de la loi.

That offer appears on the Internet system within Canada, and so to that extent there would be actually a breach of the legislation.


Par ailleurs, le projet de loi décrit les nouvelles raisons qui pourraient être invoquées pour révoquer la citoyenneté d'une personne, des raisons qui ne s'appliqueraient qu'à une catégorie de Canadiens, soit ceux qui ont une double citoyenneté. Cette façon de faire irait à l'encontre du principe de l'égalité des citoyens; elle établirait une distinction inadmissible fondée sur l'origine ethnique, donc contraire à l'article 15 de ...[+++]

In another example, the new grounds for revocation, which would apply only to a class of Canadians deemed to be dual citizens under this bill, would violate the principle of equal citizenship and draw an impermissible distinction based on the enumerated ground of national origin, under section 15 of the charter.


En toute honnêteté « ne pas troubler la paix et avoir une bonne conduite » inclut bien plus qu'une infraction criminelle, mais l'expression est généralement interprétée de manière à désigner la violation d'une disposition législative provinciale, donc elle n'irait pas jusqu'à s'appliquer à ce qu'on considérait auparavant comme un « comportement incorrigible ».

To be fair, “keep the peace and be of good behaviour” does include more than just a criminal offence, but generally it's interpreted to mean perhaps violation of a provincial enactment, so it wouldn't go so far as to include what used to be “incorrigible behaviour”.


D'ores et déjà, votre rapporteur est convaincu qu'il est impossible de rejeter les deux accords négociés à Genève, car ces accords respectent les règles du GATT et donc toute proposition tendant à les rejeter, serait-elle même dûment motivée au regard des prérogatives du Parlement européen et du débat qui y a cours, irait à l'encontre du précepte "pacta servanda sunt" ("les accords doivent être respectés"), qui régit les relations internationales.

Your rapporteur firmly believes it is impossible to withhold consent for the two agreements negotiated in Geneva, since these agreements are in line with the GATT rules and any proposal to reject them, even if duly justified in the light of Parliament’s prerogatives and its on-going discussions, would conflict with the ‘pacta servanda sunt’ (‘agreements must be kept’) precept governing international relations.


Elle irait donc au-delà du point de référence, des moyens nécessaires à l'exécution d'activités secrètes. Au-delà de la possession et l'utilisation des moyens nécessaires à la création d'une identité, il faudrait faire intervenir l'article 25.1.

The use, beyond possessing and having those tools to create the identity, would require section 25.1.


Il me semble qu'à moins que vous en arriviez à une entente assez rapide sur un agencement des deux questions, tout en retenant le point très important qu'a soulevé M. Reed, et je crois, en ce qui me concerne en tout cas, la recommandation formulée dans la résolution de M. Assadourian qui recommande que le gouvernement étudie cette question, mais la possibilité d'effectuer ce paiement ne signifie pas que nous allons puiser dans le budget et réserver un certain montant d'argent, ce qui est le point que vous soulevez et qui irait au-delà des pouvoirs de ce que peut faire le comité.À moins que nous ne puissions en arriver à une entente sur c ...[+++]

It seems to me that unless you can come to a pretty quick agreement on an amalgam of these, bearing in mind Mr. Reed's very important point, and I think, at least for me, the recommendation in Mr. Assadourian's resolution, which recommends to the government that it examine this but the possibility of making this payment is not the same as saying we're going to reach into the budget and grab a certain amount of money, which is your point and which would be stepping outside the bounds of what the committee could do.Unless we can come to an agreement on that very quickly, what I would propose is I will put Mr. Sauvageau's motion, and if it ...[+++]




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elle irait donc ->

Date index: 2024-03-09
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