Dans ce cas, il s'agit davantage d'un régime classique dans lequel nous nous contentons de renvoyer aux dispositions d'une législation provinciale que nous jugeons satisfaisante au lieu de la recopier dans un texte de loi fédérale, avec les longueurs que cela impliquerait. Nous nous contenons donc, aux fins du gouvernement fédéral, de donner force de loi aux dispositions de la législation provinciale.
In this case, this is more of a typical regime where in the federal legislation, instead of repeating what exists in provincial legislation that we agree with, instead of having one big act, we say use these provisions that exist in the provincial legislation, and we are making them federal law for federal purposes.