Traduction de «elle invoque trois » (Français → Anglais) :

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens principaux et un moyen subsidiaire, tirés du préjudice qu’elles auraient subi et dont la responsabilité incomberait au Conseil de l’Union européenne.
In support of their action, the applicants rely on three principal pleas and a subsidiary plea, alleging that they have suffered harm for which the Council of the European Union is liable.

Je trouve curieux qu'elle invoque l'arrivée de ces 1 500 nouveaux détenus pour demander la construction d'une nouvelle prison de 900 millions de dollars, au moment même où elle ferme trois prisons provinciales et une aile de 200 lits dans un autre établissement carcéral provincial.
It is curious that she says it will cost us 1,500, so you have to build us a new jail for $900 million. At the same time, she is closing down three provincial jails and a 200-bed wing in another provincial jail.

À l’appui du recours, la partie requérante soutient, en premier lieu, qu’elle a un intérêt manifeste à agir en vue de l’annulation de la décision attaquée, dans la mesure où cette décision la concerne directement et individuellement et la vise d’une manière analogue au destinataire de la décision. En second lieu, la requérante invoque trois moyens d’annulation.
In support of the action the applicant, in the first place, maintains that it has a clear legal interest to seek the annulment of the contested decision, since the decision affects it directly and distinguishes the applicant individually just as in the case of the person addressed, and, in the second place, puts forward three pleas in law in support of annulment.

le droit consacré à l’article 7, paragraphe 3, de la directive no 2012/13 concernant l’accès aux pièces du dossier accordé à la défense «au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation» est-il dûment protégé si la défense a précédemment eu accès à la partie principale des pièces et qu’elle a eu la possibilité de prendre connaissance des pièces mais qu’elle n’a pas fait usage de cette possibilité en raison d’empêchements (maladie, engagements professionnels) et parce qu’elle a invoqué une loi nationale en vertu de laquelle elle doit être convoquée aux fins de l’accès aux pièces au moins trois jours auparavant?
Would the right under Article 7(3) of Directive 2012/13 for the defence to be granted access to case materials ‘at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court’ be adequately safeguarded in the main proceedings if the defence had access to the essential part of the materials at an earlier stage and was given the opportunity to inspect the materials but, because of various obstacles (illness, professional commitments), and in reliance on national law which requires at least three days’ notice to be given of the availability of materials for inspection, did not avail itself of that opportunity?

Comme exposé au considérant 28, l’Allemagne fait valoir que la disposition en cause n’entraîne pas un tel avantage sélectif. À l’appui de cet argument, elle invoque les trois motifs suivants:
As explained in recital 28, Germany argues that §8c(1a) KStG does not constitute such a selective advantage, for three reasons:

13 Dans son pourvoi, au soutien duquel elle invoque trois moyens, la requérante demande à la Cour d’annuler l’arrêt attaqué et de condamner l’OHMI aux dépens.
By its appeal, in support of which it puts forward three pleas in law, the appellant claims that the Court should set aside the judgment under appeal and order OHIM to pay the costs.

La requérante invoque à cet égard trois arguments optionnels: l'aide a fait l'objet d'un engagement contraignant pris avant l'adhésion de l'Irlande; l'aide a été notifiée en janvier 1983 et, jusqu'à 2000, la Commission n'avait pas envisagé d'engager la procédure; et, même si l'aide devait être considérée comme une aide illégale, c'est à tort que la Commission a conclu qu'elle ne pouvait que partiellement être tenue pour une aide existante en vertu de l'article 15 du règlement no 659/99 (1).
In this respect, the applicant advances three alternative submissions: The aid was the subject of a binding commitment given before the accession of Ireland; the aid was notified in January 1983 and it was not until 2000 that the Commission even considered initiating proceedings and; even if the aid was to be regarded as unlawful aid, the Commission wrongly concluded that it could only partially be deemed to be existing aid pursuant to Article 15 of Regulation 659/99 (1).

Les trois institutions doivent adopter une approche commune lorsqu’elles répondent aux demandes d’information et invoquent des exceptions.
All three institutions must adopt a common approach when responding to requests for information and invoking exceptions.

Trois amendements ont été déposés et, pour les raisons que je viens d'invoquer, la Commission ne peut accepter le changement de base juridique proposée à l'amendement 1, tout comme elle ne peut accepter l'amendement 3, qui en découle.
Three amendments have been tabled and, for the reasons I have already explained, the Commission cannot accept the change of legal base proposed in Amendment 1, nor can it accept Amendment 3 that stems from it.

D'une part, quant à la question de savoir si la demande de Belgacom allait au-delà de ce que les parties pouvaient attendre du contrat, il ressort de l'argumentation développée par la requérante dans le cadre de son sixième moyen qu'elle invoque, en substance, trois arguments distincts.
First, as to the question whether Belgacom's claim exceeded what the parties could expect under the contract, it follows from the applicant's submissions in the context of its sixth plea that it is relying, in essence, on three separate arguments.