Traduction de «elle estime que sa proposition évitera également » (Français → Anglais) :

Elle estime que sa proposition évitera également le morcèlement du marché unique des services financiers, étant donné que plusieurs États membres mettent en place de telles mesures de taxation.
It considers that its proposal will also prevent a fragmentation of the single market for financial services, given a number of such tax measures being put in place by the member states.

Lorsqu’elle estime que la proposition de programme national n’est pas cohérente avec les objectifs du règlement spécifique, compte tenu de la stratégie nationale, ou que les fonds de l’Union à allouer auxdits objectifs sont insuffisants ou encore que le programme ne respecte pas le droit de l’Union, elle invite l’État membre concerné à fournir toutes les informations complémentaires requises et, le cas échéant, à modifier la proposition de programme national.
Where the Commission considers that a proposed national programme is inconsistent with the objectives of the Specific Regulation, in the light of the national strategy, or that the Union funding to be allocated to those objectives is insufficient or that the programme does not comply with Union law, it shall invite the Member State concerned to provide all necessary additional information and, where appropriate, to modify the proposed national programme.

La Commission informera prochainement les plaignants dans cette affaire des raisons pour lesquelles elle estime que la proposition de Google est de nature à remédier aux problèmes qu’elle a identifiés.
The Commission will in the coming period inform the complainants in this case of the reasons why it believes Google's offer is capable of addressing the Commission's concerns.

Si elle choisit de la maintenir, la Commission devra, dans un avis motivé, justifier la raison pour laquelle elle estime que la proposition est conforme au principe de subsidiarité.
If it chooses to maintain the proposal, the Commission will have, in a reasoned opinion, to justify why it considers that the proposal complies with the principle of subsidiarity.

Elle évitera également tout sentiment d'exclusion qu'aurait pu susciter l'élargissement et permettra un partage de ses bénéfices.
It will also avoid any sense of exclusion which might otherwise have arisen from enlargement and provide an opportunity to share in its benefits.

En 1993, la Commission avait déjà présenté des propositions visant à modifier ces directives (en élargissant leur champ d'application pour couvrir toutes les formes de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés), mais elle estime aujourd'hui que ces directives doivent également être étendues et améliorées de façon à couvrir un éventail plus large d'impôts et de transactions.
The Commission already presented proposals in 1993 to amend these Directives by widening their scope to include all entities subject to corporate tax. The Commission now considers that the Directives should also be extended and improved to include a wider range of taxes and transactions.

Toutefois, il estime que la proposition devrait également reconnaître, en tant que principe général, un droit d'accès allant au-delà des deux seuls cas mentionnés expressément.
However, the EDPS considers that as a matter of general principle, the Proposal should also recognise the existence of a right of access beyond the two cases explicitly mentioned by the Proposal.

Dans une étude récente, l'association hollandaise de transporteurs TLN estime à environ 300 millions d'écus le coût économique total des interdictions de circulation actuellement en vigueur dans l'ensemble de l'Union. La Commission estime que la proposition aura pour effet de réduire de moitié le coût économique des interdictions en vigueur et qu'elle permettra également d'établir un cadre stable pour l'avenir.
A recent study by the Dutch transport association TLN estimates the total economic cost of current driving restrictions through the EU as around ECU 3, 000 million, and the Commission estimates that the proposal will halve the economic costs of current restrictions as well as proving a stable framework for the future.

Est également créée une sous-commission commerciale qui peut demander toutes les études et analyses techniques qu'elle estime nécessaires et qui présente à la commission mixte de coopération, une fois par an, des rapports sur l'état d'avancement de ses travaux ainsi que des propositions en vue de la libéralisation ultérieure des échanges commerciaux.
A Joint Subcommittee on Trade is also established, which may commission any studies or technical analyses which it deems necessary and will report once a year to the Joint Cooperation Committee on the progress of its work, and will make proposals regarding the further liberalization of trade.