Traduction de «elle estime cette dernière avenue trop avant-gardiste » (Français → Anglais) :

Elle estime cette dernière avenue trop avant-gardiste et penche pour la politique recommandée par le Groupe de travail national sur la politique en matière de drogues : la création d’une infraction civile pour possession de cannabis en vertu de la Loi sur les contraventions (page 42), une mesure qui pourrait s’appliquer à la possession des autres drogues (?) et qui m’apparaît cependant moins cohérente que celle recommandée par LeDain en 1972 et 1973.
Ms. Riley feels that the latter avenue is too avant-garde and tends instead toward the policy recommended by the National Task Force on Drug Policy that cannabis possession be made a civil offence under the Contraventions Act, a measure that could apply to possession of other drugs (?) and which, however, I feel is less consistent with the recommendation made by LeDain in 1972 and 1973.

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de faire le montant total net des impôts payables en vertu des parties I et I. 1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 1987 à 1995 qui, compte non tenu des articles 122.2 et 122.4 à 122.64 de cette dernière loi qui pouvaient s’appliquer à quelque moment que ce soit, n’auraient pas été payables par un contribuable si la partie de toute somme reçue après 1987 et avant 1996 en raison de l’article 63.1 du Régime de pensions du Canada qui était payable au contribuable pour un mois d’une année antérieure à l’année où elle a été reçue avait été reçue au cours de cette année antérieure, ainsi que les pénalités et intérêts y afférents, estimant que la perception de ces montants est injuste.
His Excellency the Governor General in Council, considering that the collection of the tax is unjust, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to remit the net total of the taxes payable under Parts I and I. 1 of the Income Tax Act for the 1987 to 1995 taxation years that, without regard to sections 122.2 and 122.4 to 122.64 thereof as they read at any time, would not be payable by a taxpayer if the part of any amount received by the taxpayer after 1987 and before 1996 by reason of section 63.1 of the Canada Pension Plan that was payable for a month in a year preceding the year in which it was received had been received in that preceding year, and all relevant penalties and interest.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

47. prend acte que la Commission préfère cette dernière méthode, qu'elle juge plus sûre et aussi parce qu'elle estime qu'une période de validation à grande échelle est nécessaire avant que les systèmes locaux puissent être connectés au système central;
47. 47 Notes that the Commission prefers the latter, as a safer and surer method and because a large-scale validation exercise is necessary before local systems can be switched to the central system;