Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Anderson (ministre du Revenu national), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), le projet de loi C–59, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et les Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Anderson (Minister of National Revenue) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Marchi (Minister of Citizenship and Immigration), Bill C–59, An Act to amend the Income Tax Act and the Income Tax Application Rules, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.