Traduction de «elle est appliquée de manière satisfaisante depuis près » (Français → Anglais) :

La version existante du code traite de façon très exhaustive des pratiques déloyales de travail, et elle est appliquée de manière satisfaisante depuis près de 25 ans.
The present version of the code addresses unfair labour practices comprehensively and has been doing so in a satisfactory way for nearly 25 years.

C'est pourquoi la Commission européenne s'efforce depuis 2010 de clarifier et d'améliorer le système de protection des investissements internationaux, qu'il s'agisse des règles elles-mêmes ou de la manière dont elles sont appliquées.
So since 2010 the European Commission has been working on clarifying and improving the international investment protection system – the rules themselves, and the way they’re enforced.

Il ressort du rapport publié ce jour, sur l’application des règles de l’Union fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union que, si les États membres ont transposé de manière satisfaisante la directive européenne concernée, des problèmes demeurent parmi lesquels figurent, notamment, les obligations auxquelles sont soumis les citoyens de l’Union et qui peuvent différer de celles appliquées aux ressortissants nationaux, telles que la nécessité de résider dans le pays depuis un certain temps pour pouvoir voter ou se porter candidat.
Today's report on the application of EU rules on local voting rights for EU citizens finds that while Member States have satisfactorily transposed the relevant EU Directive, some issues remain. These include requirements for EU citizens that may differ from those applied to national citizens, such as the need to have been resident in the country for a certain period in order to apply for a vote.

2. invite la Commission à proposer une législation communautaire robuste – sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement des marchés – afin de rendre plus équitables les relations entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs de produits alimentaires, et à mettre en œuvre de manière satisfaisante les dispositions déjà en vigueur, sachant notamment que les derniers chiffres d'Eurostat montrent que, depuis 2009, le niveau des revenus agricoles a baissé de 11,6 % au niveau européen, tandis que les coûts des intrants des agriculteurs de l'Union ont grimpé en moyenne de près de 40 % entre 2000 et 2010;
2. Calls on the Commission to propose robust Community legislation - without distorting the proper functioning of the markets - to make fairer the relationships between producers, suppliers and distributors of food products, and to properly implement the rules already in force, not least because the latest agricultural income figures from Eurostat show that, since 2009, there has been a drop of 11.6% in farm income at EU level, while total input costs for EU farmers climbed on average by almost 40 % between 2000 and 2010;

4. invite la Commission à proposer une législation communautaire robuste – si nécessaire et sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement des marchés – afin de garantir des relations loyales et transparentes entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs de produits alimentaires, et à mettre en œuvre de manière satisfaisante les dispositions déjà en vigueur, sachant notamment que les derniers chiffres d'Eurostat montrent que, depuis 2009, le niveau des revenus agricoles a baissé de 11,6 % au niveau européen, tandis que les coûts des intrants des agriculteurs de l'Union ont grimpé en moyenne de près de 40 % entre 2000 et 2010;
4. Calls on the Commission to propose robust EU legislation - where necessary and without distorting the proper functioning of the markets - to guarantee fair and transparent relationships between producers, suppliers and distributors of food products, and to properly implement the rules already in force, not least because the latest agricultural income figures from Eurostat show that, since 2009, there has been an 11,6% drop in farm incomes at EU level, whilst total input costs for EU farmers increased on average by almost 40% between 2000 and 2010;

La directive "Télévision sans frontières" est un instrument juridique qui a fait ses preuves et, aujourd’hui, elle est appliquée de manière satisfaisante.
The Television without Frontiers Directive has proved its worth as a legal instrument and is now being applied satisfactorily.

Elles refont surface chaque année. Mais si on regarde de plus près la situation actuelle, on s’aperçoit rapidement que l’Union économique et monétaire ne manque pas de procédures de coordination: elles seraient plutôt trop nombreuses que pas assez nombreuses. Par exemple, les orientations de la politique économique - dont nous débattons aujourd’hui - et la procédure de suivi de la politique budgétaire, pour n’en citer que deux. Ce qui compte le plus dans la pratique, c’est que ces procédures soient appliquées de manière cohérente et efficace. En présentant des recommandations spécifiques pour chaque pays, la Commission a fait le premier pas dans ce sens.
What matters most of all in practice is that these procedures be applied consistently and effectively, and, by presenting its country-specific recommendations, the Commission has taken the first step to this end.

- sert le but de cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union, il n'en est pas moins vrai que cette coopération n'a pas été respectée de manière satisfaisante par tous les États membres et qu'elle a été appliquée de façon inégale.
– is beneficial in terms of achieving the economic, social and territorial cohesion of the Union, we do not believe that that cooperation has been satisfactorily respected in all the Member States, but that it has been applied in an unequal fashion.

Sauf si madame le sénateur Carstairs n'a pas suivi de près le dialogue qui s'est établi entre son prédécesseur à ces nobles fonctions, le sénateur Boudreau, et ma personne, elle n'est pas sans savoir qu'elle est sur le point d'apprendre, si l'on veut, en matière de défense nationale, à quel point il est nécessaire de fournir promptement, dans le délai fixé et à bon prix, des équipements de qualité raisonnable pour que les Forces canadiennes puissent fonctionner de manière satisfaisante et mener à bien les missions que les Canadiens et leur gouvernement jugent bon de leur confier de temps à autre.
Lest Senator Carstairs did not pay much attention to the dialogue between her predecessor in that esteemed office, Senator Boudreau, and myself, she should know that she is about to embark upon a lesson, if you will, in National Defence matters, in particular, the necessity of providing promptly, on time and at good cost, reasonable equipment to enable the Canadian Armed Forces to function well and carry out its duties as seen fit by the Canadian public and the Canadian government from time to time.

- 2 - M. Bangemann a indiqué que la Commission allait suivre de très près la mise en oeuvre de la recommandation adoptée aujourd'hui par l'industrie et qu'elle se réservait la possibilité de choisir une voie plus contraignante si la recommandation n'était pas appliquée de façon satisfaisante.
Mr Bangemann said that the Commission would be monitoring very closely the way in which industry implemented the recommendation just adopted, and reserved the right to opt for a more binding measure if the recommendation was not implemented satisfactorily.