Vertaling van "elle disposait était " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne le remboursement visé au considérant 16, premier tiret, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, avait estimé, dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle, que celui-ci (qui faisait partie des abattements visés dans ladite décision) contenait un élément d'aide parce qu'il était financé par l'État qui, en l'accordant, se privait de ressources.
With respect to the refund referred to in the first indent of recital 16, the Commission, on the basis of information in its possession, considered in connection with the decision initiating the formal investigation procedure that the refund (which was part of the rebates referred to in that decision) contained an aid element, because it was financed by the State, which, by granting the refund, deprived itself of resources.

Il a également été constaté qu'elle ne disposait pas de capacités de production suffisantes pour produire les volumes du produit soumis à l'enquête qu'elle exportait, et qu'elle était liée à une société chinoise opérant dans le domaine de l'énergie photovoltaïque.
This company was also found not to have sufficient production capacity to produce the volumes of the product under investigation that they exported.

La Croatie est le pays le plus avancé dans le processus d'intégration européenne. Elle a démontré qu'elle disposait de mécanismes solides pour lutter contre la corruption dans le secteur public et qu'elle était déterminée à s'en servir.
Croatia is the state in this region which is at the most advanced stage in the EU integration process, highlighting that it has and wants to use robust mechanisms to combat corruption in the public sector.

Tout cela m’amène en fait à me demander – même si la Commission a déclaré qu’elle disposait des informations et qu’elle les publiait, car il existe une obligation de les publier – pourquoi ce fait, par exemple, n’était pas connu.
This actually makes me wonder – even if the Commission has said that it has the information and is publishing it, that there is an obligation to publish it – why this, for example, was not known.

La Commission a également souligné que le nombre de END dont elle disposait était limité par les crédits disponibles.
The Commission also pointed out that the number of SNEs available to the Commission was limited by the budgetary credits available.

Sterckx (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, dans ce cas, la seconde partie de l’amendement 210 était également un commentaire et il me semble qu’elle disposait également d’une majorité à ce moment.
Sterckx (ALDE) (NL) Mr President, in that case, the second part of Amendment No 210 was also a comment and it seems to me that that also had a majority at that time.

Sterckx (ALDE ). - (NL) Monsieur le Président, dans ce cas, la seconde partie de l’amendement 210 était également un commentaire et il me semble qu’elle disposait également d’une majorité à ce moment.
Sterckx (ALDE ) (NL) Mr President, in that case, the second part of Amendment No 210 was also a comment and it seems to me that that also had a majority at that time.

D'après les informations dont disposait la Commission lorsqu'elle a adopté la décision d'engager la procédure, le taux de solvabilité de Teracom était de 20 % à la fin de l'année 2002, alors que ses bailleurs de fonds exigeaient un taux de 25 % (selon les informations de la Commission, le groupe avait apparemment un niveau de solvabilité de 30 %) (65).
According to the information available to the Commission at the time of the opening Decision, Teracom's solvency ratio was at 20 % at the end of 2002 while its lenders required that the solvency ratio be at a level of 25 % (the level for the Group was, according to the Commission's information, apparently 30 %) (65).

En ce qui concerne la fermeture d'autres filiales, l'Autriche a déclaré que BB ne disposait que d'un nombre limité de filiales en Allemagne, puisqu'elles ne sont plus que seize, et que la densité de succursales dans les régions rurales du Burgenland était relativement faible.
As regards the closure of other branches, Austria has stated that the number of BB branches now operating on the domestic market (16) is extremely small and represents a relatively low branch density in rural regions of Burgenland.

Il ressort des bilans de l'entreprise pour la période 1990-1995 qu'elle disposait d'un capital propre de 350 000 marks allemands en 1990 alors que le report de pertes était de 370 000 marks.
The company's balance sheets for the period from 1990 to 1995 indicated that, while the firm had equity capital of DEM 350 000 in 1990, this contrasted with a loss carryover of DEM 370 000.