Traduction de «disposait » (Français → Anglais) :

Le titre A, partie I, de l’avis de concours, intitulé « N[ature des fonctions] », disposait :
Section A, Part I, of the notice of competition, entitled ‘Duties’, stated:

En quatrième lieu, la Commission est d’avis que la demande d’aide judiciaire, introduite le 18 novembre 2009, aurait été prématurée, car présentée dix jours avant l’expiration du délai de quatre mois dont disposait l’AIPN pour répondre à la prétendue réclamation, et n’aurait pas eu pour effet de suspendre le délai du recours contentieux.
Fourthly, the Commission is of the view that the application for legal aid, made on 18 November 2009, was premature, since it was submitted ten days before the expiry of the period of four months available to the appointing authority to respond to the alleged complaint, and did not have the effect of suspending the time-limit for the action at issue.

Le titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats au concours, publié sur le site internet de l’EPSO (ci-après le « guide à l’intention des candidats ») disposait :
Section III. 3 of the Guide for Applicants, published on EPSO’s website (‘the Guide for Applicants’), stated:

Le point 1 disposait, en ce qui concerne les titres ou diplômes requis :
Point 1 stated, with regard to the qualifications required:

Il ressort ainsi de la chronologie des faits que le délai d’un mois dont disposait l’EPSO pour communiquer à la requérante, en réponse à son courriel du 14 mai 2009, copie de son épreuve b), ainsi que la fiche d’évaluation individuelle avec la notation du jury, a expiré le 14 juin 2009, sans qu’aucun document n’ait été transmis à la requérante.
It is therefore clear from the sequence of events that the period of one month which EPSO had in order to send the applicant, in reply to her e-mail of 14 May 2009, a copy of her test (b) and the personal evaluation sheet showing the marking by the selection board, expired on 14 June 2009, without any document having been sent to the applicant.

Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.
Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.

En outre, si l'Agence disposait d'un accès plus systématique et structuré aux informations en matière de surveillance, l'on pourrait envisager la conception d'un «système d'information FRONTEX fondé sur le renseignement» ciblant les frontières extérieures de l'Union.
In addition, giving FRONTEX access to surveillance information in a more systematic and structured manner could serve as the basis for the development of a ‘FRONTEX intelligence led information system’ targeting the external borders of the EU.

Il ne s'applique pour chaque producteur qu'aux quantités de référence dont il disposait au 31 mars 2000".
It shall apply for each producer only to the reference quantities available to that producer on 31 March 2000".

2. Par dérogation à l'article 36, paragraphe 1, et à l'article 44, paragraphe 1, un agriculteur qui détient de tels droits au paiement pour lesquels il ne disposait pas d'hectares au cours de la période de référence est autorisé par les États membres à déroger à l'obligation de fournir un nombre d'hectares admissibles équivalant au nombre de droits, à condition de maintenir au moins 50 % de l'activité agricole qu'il exerçait durant la période de référence, exprimée en unités de gros bétail (LU).
2. By way of derogation from Articles 36(1) and 44(1), a farmer who has such payment entitlements for which he did not have hectares in the reference period, shall be authorised by the Member State to derogate from the obligation to provide a number of eligible hectares equivalent to the number of entitlements on the condition he maintains at least 50 % of the agricultural activity exercised in the reference period expressed in livestock units (LU).

Ces notifications ont confirmé les informations dont disposait déjà la Commission selon lesquelles des différences d'approche importantes existent entre les Etats membres sur ces questions.
These notifications confirmed information which the Commission was already aware of and which indicated that Member States' approaches differed significantly on these matters.