Vertaling van "elle soumet ensuite " (Frans → Engels) :

Elle soumet ensuite l'inculpation au procureur de la Couronne qui décide parfois de l'examiner immédiatement et de l'envoyer à un programme de déjudiciarisation.ou qui ne fait rien du tout parce qu'il juge les preuves insuffisantes.
They bring it to a crown. The crown then sometimes decides to vet it right there and put it into the diversion program.or not at all, there isn't enough evidence.

L’ABE réexamine les normes techniques de réglementation pour modifier le montant monétaire minimal de l’assurance en responsabilité civile professionnelle ou de la garantie équivalente visée au premier alinéa du présent point et, si nécessaire, élabore un projet de normes modifiées qu’elle soumet à la Commission, la première fois avant le 21 mars 2018, et ensuite tous les deux ans.
EBA shall review, and if necessary, develop draft regulatory technical standards to amend the minimum monetary amount of the professional indemnity insurance or comparable guarantee referred to in the first paragraph of this point for submission to the Commission for the first time by 21 March 2018 and every two years thereafter.

1. La Commission surveille et examine l’application de la présente directive et elle soumet au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois au plus tard le 4 août 2004, et ensuite annuellement, un rapport général sur l’état de la situation.
1. The Commission shall monitor and review the application of this Directive and submit an overall progress report to the European Parliament and the Council for the first time by 4 August 2004, and thereafter on an annual basis.

1. La Commission surveille et examine l’application de la présente directive et elle soumet au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2004, et ensuite annuellement, un rapport général sur l’état de la situation.
1. The Commission shall monitor and review the application of this Directive and submit an overall progress report to the European Parliament and the Council for the first time by 31 December 2004, and thereafter on an annual basis.

Une fois que la commission d'examen a terminé son évaluation du projet, elle soumet un rapport au ministre de l'Environnement. Ensuite, les divers ministères concernés en prennent connaissance et préparent un projet de réponse pour le Cabinet, pour le gouvernement et cela se fait conjointement.
When the project is at the panel level, the Ministry of the Environment receives a report from the panel, and then the various departments involved have a look at this report and prepare a proposed response for cabinet, for the government, and that's done jointly.

Si la Défense nationale veut un projet, elle le définit, puis elle le soumet aux Travaux publics et ensuite au Conseil du Trésor, et ce projet est exécuté par des entrepreneurs.
If DND want a project, and they define it, then they work their way up through Public Works and into Treasury Board and back down to contractors.

1. La Commission surveille et examine l'application de la présente directive et elle soumet au Parlement européen et au Conseil, avant la fin de la première année suivant son entrée en vigueur, et ensuite annuellement, un rapport général sur l'état de la situation.
1. The Commission shall monitor and review the application of this Directive and submit an overall progress report to the European Parliament and the Council before the end of the first year following the entry into force of this Directive, and thereafter on an annual basis.

1. La Commission surveille et examine l'application de la présente directive et elle soumet au Parlement européen et au Conseil, avant la fin de la première année suivant son entrée en vigueur, et ensuite tous les ans, un rapport général sur l'état de la situation.
1. The Commission shall monitor and review the application of this Directive and submit an overall progress report to the European Parliament and the Council before the end of the first year following the entry into force of this Directive, and thereafter on an annual basis.

L'information qu'elle soumet est ensuite transmise au Cabinet et au gouverneur en conseil.
The information that they submit is then forwarded to the cabinet and the Governor in Council.