Vertaling van "elle avait encore " (Frans → Engels) :

Un rapport d'évaluation de la directive sur les marchés publics de défense élaboré par la Commission européenne en novembre 2016 a conclu qu'elle avait contribué à ouvrir le marché intérieur de la défense, mais qu'il restait encore beaucoup de progrès à faire.
An Evaluation report on the Defence Procurement Directive done by the European Commission in November 2016 concluded that it helped open up the internal market for defence but that much more progress is needed.

Elle a relevé, en particulier dans les domaines de la politique de cohésion et de l'agriculture, que le niveau d'erreur estimatif global pour les paiements avait encore diminué, en reculant de 4,4 % en 2014 à 3,8 % en 2015.
The Court found that, in particular in cohesion policy and agriculture, the overall estimated level of error for payments has further declined from 4.4% in 2014 to 3.8% in 2015.

Pour que le respect des droits de la défense du fonctionnaire soit assuré, encore faut-il que l’institution démontre, par tout moyen, qu’elle avait préalablement mis ledit fonctionnaire effectivement en mesure de comprendre que les éléments factuels en question, bien que non versés à son dossier individuel, étaient de nature à justifier une décision lui faisant grief.
In order for the observance of his right to a fair hearing to be ensured, the institution must still demonstrate, by any means, that it had previously enabled the official concerned to understand that the factual matters in question, although not placed on his personal file, were such as to justify a decision adversely affecting him.

4. se félicite que la Cour des comptes ne formule plus aucune observation sur la gestion budgétaire et financière de l'Agence, en particulier eu égard aux comptes annuels de l'Agence pour les exercices 2008 et 2009, qu'elle avait encore critiqués sur ce point;
4. Welcomes the fact that the Court of Auditors made no further observations with regard to the Agency’s budgetary and financial management, particularly in view of the fact that the Court of Auditors criticised the Agency's accounts for the years 2008 and 2009 in that respect;

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

La Slovénie a rejoint l’Union européenne alors qu’elle avait encore certains différends avec l’Italie, et celle-ci n’a pas tenté de bloquer son adhésion. Je ne vois donc pas pourquoi la Croatie devrait faire l’objet d’un tel blocage.
Slovenia joined the European Union while it still had outstanding issues with Italy, which did not stand in its way and try and block its accession, so I see no reason why Croatia should be held back in turn.

Cette stratégie définie en 2000 avait pour but de renforcer la compétitivité et la cohésion sociale au travers d’investissements dans le domaine de la connaissance et de l’innovation; elle reste aujourd’hui encore la voie à suivre et elle reçoit encore le soutien des principales forces politiques européennes.
The strategy defined in 2000 with a view to strengthening competitiveness and social cohesion, by investing in knowledge and innovation, is still the right way forward and still has the support of the main European political forces.

La Russie n'a pas encore ratifié le protocole n° 6 de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'abolition de la peine de mort en temps de paix. Elle n'a pas signé le protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle n'a pas ratifié la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants; elle ne coopère pas pleinement avec le comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe et des Nations unies; elle n'a pas mené à son terme le processus de ratification de la Charte sociale européenne; elle n'a pas réformé son ministère public conformément aux engagements qu'elle avait pris au Conseil de l'Europe.
Russia has not yet ratified Protocol No 6 to the European Convention on Human Rights concerning the abolition of the death penalty in peacetime; it has not signed the Optional Protocol to the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; it has not ratified the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction; it is not cooperating fully with the Council of Europe and United Nations committees for the prevention of torture; it has not completed the procedure for ratifying the European Social Charter; and it has not reformed its public prosecution service in keeping with the undertakings that it gave in the Council of Europe.

Je sais que nombre d'entre vous - c'est également mon cas - regrettent que nous ne puissions répondre que par "oui" ou par "non" et ne puissions transmettre au Conseil d'autres messages politiques qui auraient peut-être été nécessaires en la matière et auraient exprimé le soutien critique que manifeste cette Assemblée à l'égard de la Charte des droits fondamentaux, laquelle ne peut être qu'un premier pas, attendu qu'elle est encore fort éloignée de ce que ce Parlement avait exigé de ce projet politique en mars de cette année.
Like many of you, I too regret that we are only allowed to say yes or no and are unable to send the Council any other political message which might have been called for in this context in order to express the critical support of this House for the Charter of Fundamental Rights, which is but a first step and is still a far cry from what Parliament demanded of this political project in March of this year.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.