Vertaling van "soit assuré encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits
ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que le respect des droits de la défense du fonctionnaire soit assuré, encore faut-il que l’institution démontre, par tout moyen, qu’elle avait préalablement mis ledit fonctionnaire effectivement en mesure de comprendre que les éléments factuels en question, bien que non versés à son dossier individuel, étaient de nature à justifier une décision lui faisant grief.
In order for the observance of his right to a fair hearing to be ensured, the institution must still demonstrate, by any means, that it had previously enabled the official concerned to understand that the factual matters in question, although not placed on his personal file, were such as to justify a decision adversely affecting him.

Dans les cas où une telle exigence apparaît justifiée, les prestataires peuvent encore être confrontés à un problème très pratique: il est souvent difficile d'obtenir une couverture d'assurance pour des activités de services transfrontalières (soit parce que l’offre sur le marché est rare, soit parce que cela est trop coûteux).
In the cases where such a requirement can be justified, providers could be faced with a very practical problem: it seems that there are significant difficulties in obtaining insurance for cross-border service activities (insurance may be difficult to find on the market or may be subject to highly onerous conditions).

12. demande qu'un suivi approprié des rapports sur les crimes de guerre encore en suspens soit assuré afin de mettre fin à l'impunité, et que les crimes de guerre fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites plus rigoureuses, efficaces et transparentes; insiste sur la nécessité de prendre davantage de mesures en matière de lutte contre l'impunité d'une part, mais aussi contre ses manifestations; encourage, à cette fin, les autorités à revoir les lignes directrices en matière de prononcés et à se pencher sur le nombre apparemment disproportionné d'acquittements pour les crimes les plus graves;
12. Calls for due follow-up of outstanding war crime reports in order to tackle impunity, with more rigorous, efficient and transparent investigation and prosecution of war crimes; stresses the need to take further action in combating not just impunity, but also the appearance of it; to this extent, encourages the authorities to review sentencing guidelines and examine the seemingly disproportionate number of acquittals in the case of the most serious crimes;

15. souligne que l'accès à l'internet et aux médias sociaux doit également être garanti (par exemple, la lisibilité de tous les sites publics pour les personnes souffrant d'un déficit visuel, le fait que les adaptations doivent également viser d'autres types de handicap qui ne sont pas d'ordre visuel, notamment l'adaptation de contenus complexes pour que les personnes handicapées mentales puissent les comprendre, l'intégration de vidéos expliquant des contenus en langue des signes, etc.); fait part de sa préoccupation quant au fait que l'accès des citoyens aux administrations et à la gouvernance en ligne ne soit pas encore totalement assuré; maintient qu'il faut garantir l'accès à l'alphabétisation numérique à toutes les personnes handicapée, en particulier aux personnes âgées souffrant de troubles de l'audition, étant donné que leur nombre et donc leur proportion dans la société augmentent tout particulièrement, selon des estimations de l'OMS; se réjouit, par conséquent, de la proposition de directive relative à l'accessibilité des sites web d'organismes publics, présentée par la Commission;
15. Points out that accessibility to the internet and social media must also be ensured (e.g. readability of all public websites for people with visual impairment, with solutions also focusing on other types of disability that are non-visual, such as the adapting of complex content to the needs of the intellectually disabled and incorporating sign-language videos enabling content to be understood); expresses its concern that accessibility for citizens to government agencies and e-governance is not yet fully ensured; maintains that all people with disabilities, including older people with hearing disabilities, whose number and proportion within society is, according to WHO estimates, especially on the rise, must be given access to digital literacy; welcomes, therefore, the Commission proposal for a directive on the accessibility of public sector bodies’ websites;

Pendant le processus d’évaluation et de décision prévu aux articles 4 à 21, l’État membre rapporteur et l’Autorité collaborent avec les demandeurs, afin de résoudre rapidement toute question relative au dossier, de déterminer d’emblée toute explication supplémentaire ou tout complément d’étude nécessaires en vue de l’évaluation appropriée de celui-ci, y compris les informations permettant d’éliminer la nécessité de restreindre l’approbation, de modifier quelque projet de condition d’utilisation du produit phytopharmaceutique que ce soit ou encore de modifier la nature ou la composition de celui-ci de manière à assurer une conformité parfaite aux exigences du présent règlement.
During the process of evaluation and decision-making provided for in Articles 4 to 21, the rapporteur Member State and the Authority shall cooperate with applicants to resolve any questions on the dossier quickly or to identify at an early stage any further explanations or additional studies necessary for the evaluation of the dossier, including information to eliminate the need for a restriction of the approval, or to amend any proposed conditions for the use of the plant protection product or to modify its nature or its composition in order to ensure full satisfaction of the requirements of this Regulation.

de mettre en place, lorsque cela n'existe pas encore, un point de référence national pour l'assurance de la qualité dans l'EFP qui soit lié aux structures et besoins particuliers de chaque État membre et qui, dans le respect des pratiques nationales, réunisse les organismes compétents dans ce domaine et associe les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes concernées aux niveaux national et régional, afin d'assurer le suivi des initiatives.
establish, where this does not already exist, a Quality Assurance National Reference Point for VET that is linked to the particular structures and requirements of each Member State and that, in accordance with national practice, brings together existing relevant bodies and involves the social partners and all stakeholders concerned at national and regional levels, in order to ensure the follow-up of initiatives.

Dans ces cas, un niveau suffisant de protection du consommateur est encore assuré puisque le prêteur a la responsabilité de veiller à ce que le consommateur reçoive une information précontractuelle complète, soit de l'intermédiaire, si le prêteur et l'intermédiaire en conviennent ainsi, soit d'une autre manière appropriée.
In those cases, a sufficient level of consumer protection is still achieved since the creditor is responsible for ensuring that the consumer receives the full pre-contractual information, either from the intermediary, if the creditor and the intermediary so agree, or in some other appropriate manner.

16. regrette que l'assemblée du Kosovo ne soit pas encore parvenue à élire un président et demande à tous les représentants élus de faire preuve de responsabilité et de sens politique pour que les institutions provisoires d'un gouvernement autonome, bénéficiant à l'ensemble de la population, soient véritablement en mesure d'assurer leurs fonctions conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'ONU et au cadre constitutionnel;
16. Regrets the continuing failure of the Kosovo Assembly to elect a president, and calls on the elected representatives to demonstrate responsibility and leadership so that the provisional institutions of self-government, set up for the entire population's benefit, can fully carry out their functions under UNSCR 1244 and the constitutional framework;