Vertaling van "elle avait donc entamé " (Frans → Engels) :

Elle avait donc entamé une procédure d’infraction contre ce pays le 30 septembre 2011.
Therefore, the Commission launched an infringement procedure against Slovakia on 30 September 2011.

De toute façon, même si elle avait été faite à une étape antérieure de la procédure, elle n'était pas corroborée par des éléments de preuve et ne satisfaisait donc pas aux dispositions de l'article 6, paragraphe 8, du règlement de base.
In any case, even if the first claim had been made at an earlier stage of the proceeding, it was uncorroborated by evidence and therefore did not satisfy the requirements set out by Article 6(8) of the basic Regulation.

Les demandes d'ajustement des coefficients en fonction de la méthode de production, du type de matière première et des achats connexes n'étaient ni étayées ni spécifiques, car aucun des éléments mis en avant par le producteur-exportateur chinois n'avait eu d'incidence sur la détermination des coefficients; elles ont donc été rejetées.
The claims to adjust the coefficients for production method, type of raw material and related purchases were unsubstantiated and unspecific, because none of the elements highlighted by the Chinese exporting producer influenced the determination of the coefficients, and were therefore rejected.

La Commission a donc décidé de confirmer que les infractions qu'elle avait recensées dans ses avis motivés persistaient en passant à l'étape suivante de la procédure d'infraction.
This is why the Commission has decided to confirm that the infringements it had identified in its reasoned opinions remain by now moving to the next stage of the infringement procedure.

Elle en a conclu que le degré de comparabilité en ce qui concerne l'engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre n'était pas suffisant et qu'il n'y avait donc pas lieu de comparer les performances en matière de réduction des émissions de carbone.
The Commission concluded that no sufficient comparability can be established on the commitment to reduce greenhouse gas emissions, and therefore the comparability of carbon efficiency is not relevant.

Elle a donc entamé une procédure d'infraction contre la Suède en 2009 et a émis un avis motivé début 2011 (IP/11/183).
It therefore launched an infringement procedure against Sweden in 2009 and issued a reasoned opinion in early 2011 (IP/11/183).

Elle a donc entamé une procédure d'infraction contre la France en 2006 IP/06/1362) et a émis un avis motivé en 2007 (IP/07/909).
As a result, the Commission started infringement proceedings against France in 2006 (IP/06/1362) and issued a reasoned opinion in 2007 (IP/07/909).

Le Tribunal a précisé, aux points 45 de ces arrêts, que cette appréciation représentait la position finale adoptée par l’OHMI et qu’elle n’avait donc pas en principe à être soumise pour observations à Freixenet.
The Court stated, at paragraph 45 of the judgments, that that assessment represented OHIM’s final position and that it did not therefore have to be submitted to Freixenet for observations.

D'après le Tribunal, la Commission n'était pas en mesure, à l'issue de l'examen initial, d'établir si ces mesures constituaient des aides d'État; elle avait donc le devoir d'ouvrir la procédure formelle d'examen.
According to the Court the Commission was not in a position at the time of conclusion of the initial examination to establish whether or not the measures constituted state aid and it was therefore under a duty to initiate the formal investigation procedure.

Pour arriver à cette conclusion, la Commission a pris en considération que l'aide avait comme résultat de permettre aux bénéficiaires d'affronter une situation exceptionnelle créée à cause du passage d'un régime de protection pour le maïs vers la libération du marché et qu'elle avait donc un caractère transitoire.
In arriving at this conclusion the Commission took into account the fact that the aid was to enable the beneficiaries to deal with an exceptional situation arising from the transition from a protection scheme for maize to a free-market situation, and was therefore of a temporary nature.