Traduction de «elle appartenait encore » (Français → Anglais) :

Non seulement cette entreprise n'a-t-elle pas obtenu le nombre minimum de points pour présenter une soumission, mais encore elle n'appartenait même pas à des Canadiens pendant l'étape de pré-qualification.
Not only did it not meet the minimum score to apply, it was not even Canadian owned during the pre-qualification phase.

Comme précité, même s’il était déduit qu’ETVA, quand elle appartenait encore à l’État, ne s’est pas contractuellement engagée à fournir la garantie, la Commission estime qu’en décidant de privatiser HSY en janvier 2001 — alors qu’ETVA était toujours sa propriété — l’État a amené l’ETVA dans une position où elle était obligée d’accorder la garantie en cause, compte tenu du fait que celle-ci était nécessaire pour trouver un acquéreur pour HSY.
As indicated above, even if it were concluded that, at the time when ETVA was still under State ownership, ETVA did not contractually commit to issue the guarantee, the Commission considers that by deciding to privatise HSY in January 2001 — at a time when ETVA was still under State ownership — the State put ETVA in a situation where it was forced to issue such a guarantee since the latter was indispensable to find a purchaser for HSY.

La Banque du Pirée, qui a présenté des observations concernant uniquement cette mesure, parce qu’il s’agit de la mesure dans laquelle elle est directement impliquée, a produit divers documents dont il ressort qu’ETVA venait d’imposer la clause d’indemnisation à HDW/Ferrostaal au moment déjà de la conclusion de l’AVA de HSY, en octobre 2001, alors qu’ETVA appartenait encore à l’État.
Piraeus Bank, which commented only on that measure because it is the only one in which it is directly involved, provides several documents showing that ETVA already agreed to grant the indemnifying clause in favour of HDW/Ferrostaal at the time of conclusion of HSY’s SPA in October 2001, at a time when ETVA was still controlled by the State.

Deuxièmement, même s’il était considéré que, au titre des actes précités conclus par l’ETVA alors qu’elle appartenait à l’État (c’est-à-dire, jusqu’à fin mars 2002), il n’existait aucune obligation contractuelle pour sa part d’accorder cette garantie à HDW/Ferrostaal, la mesure devrait encore être imputée à l’État.
Second, even if it were considered that, on the basis of the aforementioned documents concluded by ETVA when it was under the control of the State (i.e. until end March 2002), there existed no contractual obligation of ETVA to grant this guarantee to HDW/Ferrostaal, the measure would still be imputable to the State.

On aurait pu croire que la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle appartenait au passé ou qu'elle était un fléau frappant des contrées lointaines du fin fond de l'Afrique ou de l'Asie, ou encore qu'il s'agissait d'un cauchemar, sombre et détestable, sans lien avec le quotidien rutilant des pays de l'Union européenne.
One might imagine that trafficking in women and their sexual exploitation is a throwback to bygone days or a stigma of countries lost in the depths of Africa or Asia, that it is a dismal and abhorrent nightmare far removed from the glossy surface of life in the EU countries.

Les limites de ma circonscription-encore une fois, je parle comme si elle m'appartenait, ce qui n'est pas vrai-les limites, donc, de la circonscription que je représente, Skeena, seront grandement touchées si cette proposition de la commission électorale aboutit.
The boundaries of my riding-I am talking as if I owned it but I do not-the boundaries of the riding I represent, Skeena, will be affected greatly if this current proposal by the electoral commission goes through.

Le ministre a ensuite dit aux sénateurs que le conseil d'administration de Devco n'avait pas le droit légal d'exploiter ou encore de vendre la mine Donkin puisqu'elle appartenait au gouvernement fédéral.
The minister then told senators that Devco's board has no legal right to either develop the Donkin Mine or to sell it as it belongs to the federal government.