Vertaling van "quand elle appartenait encore " (Frans → Engels) :

C'est fait de manière relativement peu dispendieuse quand elles sont encore en train de mettre leur produit au point.
It is done relatively inexpensively when they are still developing their product.

Comme précité, même s’il était déduit qu’ETVA, quand elle appartenait encore à l’État, ne s’est pas contractuellement engagée à fournir la garantie, la Commission estime qu’en décidant de privatiser HSY en janvier 2001 — alors qu’ETVA était toujours sa propriété — l’État a amené l’ETVA dans une position où elle était obligée d’accorder la garantie en cause, compte tenu du fait que celle-ci était nécessaire pour trouver un acquéreur pour HSY.
As indicated above, even if it were concluded that, at the time when ETVA was still under State ownership, ETVA did not contractually commit to issue the guarantee, the Commission considers that by deciding to privatise HSY in January 2001 — at a time when ETVA was still under State ownership — the State put ETVA in a situation where it was forced to issue such a guarantee since the latter was indispensable to find a purchaser for HSY.

Ainsi que prouvé au point 3.2 de la présente décision, toutes les mesures prises par l’ETVA à l’égard de HSY quand elle appartenait à l’État peuvent être imputées à ce dernier (149).
As shown in section 3.2 of the present decision, when ETVA was under State control, all the actions it took towards HSY can be considered imputable to the State (149).

Ceci signifie que l’annexe du 31 mai 2002 constitue l’exécution d’un contrat conclu par l’ETVA quand elle était encore sous le contrôle de l’État.
In other words, the Addendum of 31 May 2002 is the execution of a contract entered into by ETVA when it was still under State control.

La Banque du Pirée, qui a présenté des observations concernant uniquement cette mesure, parce qu’il s’agit de la mesure dans laquelle elle est directement impliquée, a produit divers documents dont il ressort qu’ETVA venait d’imposer la clause d’indemnisation à HDW/Ferrostaal au moment déjà de la conclusion de l’AVA de HSY, en octobre 2001, alors qu’ETVA appartenait encore à l’État.
Piraeus Bank, which commented only on that measure because it is the only one in which it is directly involved, provides several documents showing that ETVA already agreed to grant the indemnifying clause in favour of HDW/Ferrostaal at the time of conclusion of HSY’s SPA in October 2001, at a time when ETVA was still controlled by the State.

Deuxièmement, même s’il était considéré que, au titre des actes précités conclus par l’ETVA alors qu’elle appartenait à l’État (c’est-à-dire, jusqu’à fin mars 2002), il n’existait aucune obligation contractuelle pour sa part d’accorder cette garantie à HDW/Ferrostaal, la mesure devrait encore être imputée à l’État.
Second, even if it were considered that, on the basis of the aforementioned documents concluded by ETVA when it was under the control of the State (i.e. until end March 2002), there existed no contractual obligation of ETVA to grant this guarantee to HDW/Ferrostaal, the measure would still be imputable to the State.

De plus, on abolit beaucoup de services dans des régions où Air Canada, quand elle appartenait au gouvernement, avait la responsabilité de donner un service aux Canadiens et aux Canadiennes.
Moreover, the company is abolishing a lot of services through regions where Air Canada, when it was owned by the government, was responsible for providing service to Canadians.

C'est comme cela que le système réglementé fonctionnait. Il y a quelques années, quand elle appartenait au gouvernement, la compagnie Alberta Government Telephones avait plus de 12 000 employés.
A few years ago Alberta Government Telephones when it was a department of the government had over 12,000 employees.

En effet, les victimes du sida succombent entre 25 et 45 ans, pendant la période la plus productive de la vie, quand elles ont encore de longues années devant elles.
They usually succumb between the ages of 25 and 45, a period that is most productive, with a major part of their lives still remaining.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier le Code criminel pour faire en sorte que tous les Canadiens aient le droit de mourir dans la dignité et que les malades en phase terminale ou les personnes qui souffrent d'une maladie irréversible et débilitante aient le droit, avec l'aide d'un médecin, de mettre fin à leur vie au moment de leur choix, sous réserve de conditions rigoureuses pour empêcher les abus et veiller à ce que la décision soit prise par la personne intéressée librement, en toute connaissance de cause, volontairement et quand elle a encore toutes ses facultés.
Therefore the petitioners call upon Parliament to amend the Criminal Code to ensure the right of all Canadians to die with dignity by allowing people with terminal or irreversible and debilitating illness the right to the assistance of a physician in ending their lives at the time of their choice and subject to strict safeguards to prevent abuse and ensure that the decision is free, informed, competent and voluntarily.