Traduction de «arrêt historique concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données historiques concernant les pertes
historical loss data

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social ; Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique
Popular initiative Against an injust VAT on sport and in the social field ; Swiss sport and charities initiative

Arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions
Federal Decree of 22 June 1951 on the Implementation of International Federal Conventions on the Avoidance of Double Taxation

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

Arrêté fédéral concernant les armoiries de la Confédération suisse
Federal Decree on the Federal Coat of Arms

(a)Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste; (b)AFR
(a)Federal Decree concerning the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the results of the National-Socialist Regime; (b)FDI; (c)Federal Decree concerning the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Événement concernant la demande - historique (WIP) [ Évènement concernant la demande - historique (WIP) ]
Application Event History (WIP) [ WIP History ]

Arrêté sur la limitation de la vitesse des aéronefs [ Arrêté concernant la limitation de la vitesse des aéronefs dans l'espace aérien contrôlé du Canada ]
Aircraft Speed Limit Order [ Order respecting the limitation of the speed of aircraft in controlled airspace in Canada ]

Arrêté d'urgence concernant le stockage des déchets contenant des biphényles chlorés (BPC) [ Arrêté d'urgence sur le stockage des déchets contenant des BPC ]
Interim Order Respecting the Storage of Wastes Containing Chlorobiphenyls (PCBs) [ Storage of PCB Wastes Interim Order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'arrêt du 19 septembre 2013 rendu dans l’affaire C-297/12 (Filev/Osmani) concerne la validité des interdictions d’entrée «historiques», prononcées avant l’entrée en vigueur de la directive sur le retour, ainsi que des règles relatives à la durée des interdictions d’entrée.
A judgement of 19.9.2013, in case C 297/12 (Filev/Osmani) relates to the validity of "historic" entry bans issued before the entry into force of the return directive as well as rules on the length of entry bans.

Troisièmement, les ambiguïtés de l'arrêt Powley sur les limites géographiques définissant un territoire métis — Jean Teillet et Jason Madden ont abordé la question dans leur témoignage — et sur l'existence d'une communauté historique ont entraîné des interprétations juridiques et des réactions politiques diamétralement opposées en ce qui concerne la reconnaissance et la portée géographique des droits conférés aux Métis et à leurs communautés en vertu de l'article 35. Et je voudrais vous citer peut-être l'exemple le plus flagrant de réaction politique : le gouvernement albertain élu en 2006 a modifié radicalement sa politique en matière de droits de récolte des Métis.
Third, ambiguities in the Powley decision with respect to geographical boundaries for identifying Metis territory, which both Jean Teillet and Jason Madden testified to in regards to this issue, and the existence of an historical community have resulted in vastly different legal interpretations and political responses to the recognition of the existence of section 35 rights-bearing Metis individuals in communities and the geographical scope of Metis Aboriginal rights, and I would add here that perhaps one of the most glaring examples of this is the significant change in the Metis harvesting rights policy in Alberta with the change in government in 2006.

Enfin, la Cour de justice a, elle aussi, examiné diverses questions ayant trait aux services d'intérêt économique général, et notamment à leur financement, et a rendu un arrêt historique concernant la compensation pour la prestation d'un service public [8].
Finally, the Court of Justice has also examined various questions related to services of general economic interest, in particular with regard to their financing, and handed down a landmark decision on public service compensation [8].

Cette décision historique a ouvert la voie à toute une série d'arrêts judiciaires concernant le pouvoir de conclure et de mettre en oeuvre les traités internationaux.
This historic decision paved the way for a whole series of legal decisions about the power to conclude and implement international treaties.

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, ma question, qui s'adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat, concerne l'arrêt historique sur les Métis.
Hon. Gerry St. Germain: Honourable senators, my question is also to the Leader of the Government in the Senate and relates to the landmark decision regarding the Metis.

Cristiana Muscardini (UEN), par écrit. - (IT) Monsieur le Président, l’attention insuffisante accordée aux racines historiques et religieuses de l’Union, l’approche «couper-coller», peu imaginative, d’insertion de la charte des droits fondamentaux dans le traité, sans que personne n’ait eu l’occasion d’intervenir sur son contenu, la non-information ou, en tout cas, l’information réduite des Européens concernant les décisions prises par la Convention et un processus d’élargissement qui, nonobstant l’incontestable valeur ajoutée et l’enrichissement qu’il apporte à l’ensemble de l’Europe, a été présenté aux Européens sans campagne médiatique efficace expliquant les raisons profondes de l’élargissement et les avantages qu’il offrait à chacun, ne sont que quelques-unes de raisons de l’arrêt du processus de ratification d’un traité qui aurait dû être un élément fondamental d’une Union à laquelle, aujourd’hui encore, les citoyens ont malheureusement du mal à s’identifier.
Cristiana Muscardini (UEN), in writing (IT) Mr President, the scant attention paid to the historical and religious roots of the Union, the unimaginative ‘cut and paste’ approach to inserting the Charter of Fundamental Rights into the Treaty without anyone having the opportunity to intervene on its contents, the non-existent or, at any rate, limited information that reached Europeans regarding the decisions being taken within the Convention and an enlargement process which, despite undoubtedly adding value to and enriching the whole of Europe, was presented to Europeans without an effective media campaign that explained the reasons behind the enlargement and the opportunities it offered to everyone, are only some of the reasons for the breakdown in the ratification process of a Treaty that should have been a fundamental part of a Union with which, even today, its own people sadly find it difficult to identify themselves.

En ce qui concerne la France, l’avocat général considère que le fait qu’un service de l’opérateur historique, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), la Direction des Circulations Ferroviaires (DCF), agisse pour le compte du Réseau ferré de France (RFF), lequel garde l’entière compétence pour arrêter le plan des horaires et l’attribution des sillons individuels, n’est pas suffisant pour valider le système français.
As far as concerns France, the Advocate General considers that the fact that an incumbent service operator, the Société nationale des chemins de fer français (SNCF) (French National Railway Company), the Direction des Circulation Ferroviaires (DCF) (Rail Traffic Department) act on behalf of the Réseau ferré de France (RFF) (French Rail Network), which retains full powers for the drawing up the timetable and the attribution of individual train paths, is not sufficient to validate the French system.

Dans ses arrêts "guides touristiques" du 26 février 1991 concernant la France, l'Italie et la Grèce, la Cour a considéré comme incompatibles avec le principe de libre prestation de services les dispositions nationales qui subordonnent la prestation de services des guides touristiques voyageant avec un groupe fermé de touristes en provenance d'un autre Etat membre, à la possession d'une carte professionnelle, lorsqu'il s'agit de la conduite de visites dans des lieux autres que les musées et monuments historiques qui sont susceptibles de n'être visités qu'avec un guide professionnel spécialisé.
In its "tourist guide" judgments of 26 February 1991 relating to France, Italy and Greece, the Court found incompatible with the principle of the freedom to provide services national legislation making the provision of services by tourist guides travelling with a closed group of tourists from another Member State subject to possession of a licence, where these services involve guided tours of places other than museums or historical monuments which may be visited only with a specialised professional guide.