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Vertaling van "efficace et clairement définie devient indispensable " (Frans → Engels) :

1. Pour chaque système de règlement de titres qu’il exploite, le DCT dispose de règles et de procédures efficaces et clairement définies pour faire face à la défaillance d’un ou de plusieurs de ses participants et lui permettant d’agir rapidement pour limiter les pertes et les problèmes de liquidité et continuer à remplir ses obligations.

1. For each securities settlement system it operates, a CSD shall have effective and clearly defined rules and procedures to manage the default of one or more of its participants ensuring that the CSD can take timely action to contain losses and liquidity pressures and continue to meet its obligations.


L'expérience acquise avec l'application, notamment, de la directive 90/427/CEE et, dans une moindre mesure, des directives 89/361/CEE et 2009/157/CE montre que la résolution efficace des litiges entre éleveurs d'une part et organismes de sélection d'autre part nécessite des règles plus précises fondées sur des règlements intérieurs et des droits et des obligations des éleveurs clairement définis.

Experience gained, particularly in the application of Directive 90/427/EEC, and to a lesser extent Directives 89/361/EEC and 2009/157/EC, indicates that more precise rules are required to settle effectively disputes between breeders on the one hand and breed societies on the other hand, based on clearly established rules of procedure and described rights and duties of breeders.


La modification de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix permettra d'aider les acteurs militaires à s'acquitter des tâches liées au développement et à la sécurité des personnes, dans des circonstances exceptionnelles et clairement définies: lorsque les acteurs non militaires ne sont pas en mesure de les exécuter, lorsqu'il existe une menace pour le fonctionnement des institutions publiques ou la protection des droits de l'homme et lorsque le pays partenaire concerné et l'UE s'accordent sur le fait que les acteurs militaires de l'UE sont essentiels pour préserver, établir ou rétablir les c ...[+++]

The amendment to the IcSP will allow for assisting military actors to perform development and human security-related tasks, under exceptional and clearly defined circumstances: where non-military actors cannot perform them, where there is a threat to the existence of functioning State institutions or the protection of human rights, and where a consensus exists between the partner country concerned and the EU that military actors are key for preserving, establishing or re-establishing the conditions essential for sustainable development, including in crises and fragile or destabilised contexts and situations.


1. Pour chaque système de règlement des opérations sur titres qu'il exploite, le DCT dispose de règles et de procédures efficaces et clairement définies pour faire face à la défaillance d'un participant ou plus et lui permettant d'agir rapidement pour limiter les pertes et les problèmes de liquidité et continuer à remplir ses obligations.

1. For each securities settlement system it operates, a CSD shall have effective and clearly defined rules and procedures to manage the default of one or more participants ensuring that the CSD can take timely action to contain losses and liquidity pressures and continue to meet its obligations.


1. Pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite, le DCT dispose de règles et de procédures efficaces et clairement définies pour faire face à la défaillance d'un ou de plusieurs participants et permettant au DCT d'agir rapidement pour limiter les pertes et les problèmes de liquidité et continuer à remplir ses obligations.

1. For each securities settlement system it operates, a CSD shall have effective and clearly defined rules and procedures to manage the default of one or more participants ensuring that the CSD can take timely action to contain losses and liquidity pressures and continue to meet its obligations.


128. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure uniformes; juge ...[+++]

128. Calls for a European Public Prosecutor’s Office to be established as provided for in Article 86 TFEU, in particular to combat, investigate, prosecute and bring to judgement crimes affecting the EU’s financial interests and serious offences of a crossborder nature; recommends that the future office should have an efficient and streamlined structure and should be given the task of coordinating and encouraging national authorities so as to make investigations more coherent through uniform procedural rules; considers it essential t ...[+++]


127. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure uniformes; juge ...[+++]

127. Calls for a European Public Prosecutor’s Office to be established as provided for in Article 86 TFEU, in particular to combat, investigate, prosecute and bring to judgement crimes affecting the EU’s financial interests and serious offences of a crossborder nature; recommends that the future office should have an efficient and streamlined structure and should be given the task of coordinating and encouraging national authorities so as to make investigations more coherent through uniform procedural rules; considers it essential t ...[+++]


Par conséquent, il est indispensable que la logique sous-tendant cette stratégie soit clairement définie à l'avance, que l'avancement de cette stratégie fasse l'objet d'un suivi régulier, que la réussite des différentes actions soit clairement évaluée et que l'on tire des conclusions pour l'avenir.

It is therefore essential that the rationale for the strategy is clearly set out in advance, that progress on the strategy is regularly monitored and that the success of individual actions is clearly evaluated and lessons learned for the future.


Ces excellentes performances résultent de la combinaison de multiples facteurs: des objectifs clairement définis et d'une portée transnationale; un partenariat européen très motivé, intéressé à la réalisation d'objectifs partagés; un coordonnateur efficace, capable de déléguer certaines responsabilités; la création de comités d'experts européens qui ont fixé les orientations scientifiques et coordonné le travail des experts nationaux; la participation de nombreux spécialistes; et une gest ...[+++]

This excellent performance is due to a combination of different factors: clearly defined objectives with transnational scope; a European-wide partnership highly motivated in the achievement of shared objectives; an efficient coordinator able to share responsibilities with others; the establishment of European scientific committees of experts which set the scientific guidelines and coordinated the work of national experts; the involvement of a variety of professionals; and an efficient management of work.


Il est aussi indispensable que soit clairement définie dans cette constitution européenne la répartition des missions entre les États membres et l'Union européenne. La dynamique de l'intégration européenne devrait y être incluse pour couvrir les domaines dans lesquels il faut impérativement agir en commun, comme par exemple en matière de politique étrangère et de sécurité.

What this European constitution will also need to do is clearly establish the distribution of tasks between the Member States and the European Union, inject the dynamism of European integration into those areas where it is badly needed, and provide for joint action to be taken, for example in the sphere of foreign and security policy.


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