Vertaling van "effets restrictifs potentiels seront " (Frans → Engels) :

Les échanges de tous les autres types d’informations, y compris les prix courants, ne seront pas traités comme des restrictions par objet et seront évalués au regard de leurs effets restrictifs sur la concurrence.
Exchanges of all other types of information, including current prices, will not be treated as restrictions by object and will be assessed as to their restrictive effects on competition.

Cependant, si un accord de coopération horizontale n’a pas pour objet de restreindre la concurrence, les effets réels et potentiels doivent être analysés pour déterminer s’il existe des effets restrictifs sensibles sur la concurrence.
If, however, a horizontal co-operation agreement does not restrict competition by object, actual and potential effects must be analysed to determine whether there are appreciable restrictive effects on competition.

L’article 101, paragraphe 1, du TFUE sert à déterminer si un accord susceptible d’affecter le commerce entre pays de l’Union européenne (UE) a un objet anticoncurrentiel ou des effets restrictifs réels ou potentiels sur la concurrence.
Article 101(1) TFEU is used to assess whether an agreement which is capable of affecting trade between European Union (EU) countries has an anti-competitive object or actual or potential restrictive effects on competition.

Même si l'échange risque, dans une certaine mesure, de produire des effets restrictifs sur la concurrence, les gains d'efficacité résultant d'une offre accrue là où la demande est importante et d'une diminution de l'offre là où la demande est faible sont susceptibles de compenser les effets restrictifs potentiels.
Even if the exchange creates some risk of giving rise to restrictive effects on competition, the efficiency gains stemming from increasing supply to places with high demand and decreasing supply in places with low demand is likely to offset potential restrictive effects.

Aussi est-il nécessaire pour prouver les effets restrictifs potentiels ou réels d'un accord sur la concurrence de prendre en compte la concurrence entre les parties et la concurrence des tiers, en particulier la concurrence réelle ou potentielle qui aurait existé en l'absence de l'accord.
Hence, in order to prove actual or potential restrictive effects on competition, it is necessary to take into account competition between the parties and competition from third parties, in particular actual or potential competition that would have existed in the absence of the agreement.

Le fait que des informations soient échangées publiquement peut limiter le degré de probabilité d'une collusion sur le marché, dans la mesure où les entreprises qui ne prennent pas part à la coordination, les concurrents potentiels ainsi que les clients peuvent être à même de limiter l'effet restrictif potentiel sur la concurrence (75).
The fact that information is exchanged in public may decrease the likelihood of a collusive outcome on the market to the extent that non-coordinating companies, potential competitors, as well as costumers may be able to constrain potential restrictive effect on competition (75).

L'analyse des accords de coopération horizontale et l'analyse des concentrations horizontales ont quelques éléments en commun liés aux effets restrictifs potentiels, notamment en ce qui concerne les entreprises communes.
The analysis of horizontal co-operation agreements has certain common elements with the analysis of horizontal mergers pertaining to the potential restrictive effects, in particular as regards joint ventures.

Plus ces moyens sont divers, moins les effets restrictifs potentiels seront importants.
The more varied such means, the less appreciable the potential restrictive effects.

- Les Fonds structurels devraient jouer un rôle important dans le contexte spécifique du prochain élargissement de l'Union, notamment en combattant les risques potentiels auxquels seront confrontées les femmes, particulièrement exposées dans les nouveaux États membres aux effets négatifs de la restructuration économique et sociale, comme l'augmentation du chômage et la diminution de l'offre en matière de garde d'enfants.
- The Structural Funds should play an important role in the specific context of the forthcoming enlargement of the Union, especially in combating the potential risks faced by women in new Member States, particularly those who are exposed to the adverse effects of economic and social restructuring, such as the increase of unemployment and the decrease of childcare provision.

Dans ce cas, les effets potentiels à long terme doivent être pris en compte pour évaluer la proportionnalité des mesures qui consistent à mettre en place sans délai des actions susceptibles de limiter ou de supprimer un risque dont les effets ne seront apparents que dans dix ou vingt ans ou lors des générations futures.
In this case the potential long-term effects must be taken into account in evaluating the proportionality of measures in the form of rapid action to limit or eliminate a risk whose effects will not surface until ten or twenty years later or will affect future generations.