Vertaling van "effets restrictifs potentiels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère restrictif [ degré de restriction | effet de restriction | effet restrictif ]
restrictiveness

effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique
restrictive effect of a government measure

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

avoir un effet restrictif
have a restrictive effect

effet reporté potentiel
potential carry-over

barème d'effets écotoxiques potentiels
potential ecotoxic effects probe

effet territorial restrictif
restrictive territorial effect

effet microphonique cochléaire | potentiel cochléaire | réponse cochléaire | phénomène de Wever et Bray | effet cochléaire
cochlear response | aural response | microphonic response | microphonic action

potentiel d'effet de serre | pouvoir de réchauffement par effet de serre
greenhouse warming potential | GHP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, si un accord de coopération horizontale n’a pas pour objet de restreindre la concurrence, les effets réels et potentiels doivent être analysés pour déterminer s’il existe des effets restrictifs sensibles sur la concurrence.
If, however, a horizontal co-operation agreement does not restrict competition by object, actual and potential effects must be analysed to determine whether there are appreciable restrictive effects on competition.

L’article 101, paragraphe 1, du TFUE sert à déterminer si un accord susceptible d’affecter le commerce entre pays de l’Union européenne (UE) a un objet anticoncurrentiel ou des effets restrictifs réels ou potentiels sur la concurrence.
Article 101(1) TFEU is used to assess whether an agreement which is capable of affecting trade between European Union (EU) countries has an anti-competitive object or actual or potential restrictive effects on competition.

La Commission s’inquiète de la nature potentiellement discriminatoire et des effets restrictifs de la législation polonaise qui nécessite une procédure d’agrément pour l’établissement de nouveaux commerces de détail ainsi que pour l’exploitation des commerces de détail existants de plus de 400 mètres carrés.
The Commission has concerns about the possibly discriminatory nature and the restrictive effects of the Polish legislation which requires an authorisation procedure for the establishment of new retail facilities and the operation of existing retail facilities greater than 400 square metres.

Même si l'échange risque, dans une certaine mesure, de produire des effets restrictifs sur la concurrence, les gains d'efficacité résultant d'une offre accrue là où la demande est importante et d'une diminution de l'offre là où la demande est faible sont susceptibles de compenser les effets restrictifs potentiels.
Even if the exchange creates some risk of giving rise to restrictive effects on competition, the efficiency gains stemming from increasing supply to places with high demand and decreasing supply in places with low demand is likely to offset potential restrictive effects.

Le fait que des informations soient échangées publiquement peut limiter le degré de probabilité d'une collusion sur le marché, dans la mesure où les entreprises qui ne prennent pas part à la coordination, les concurrents potentiels ainsi que les clients peuvent être à même de limiter l'effet restrictif potentiel sur la concurrence (75).
The fact that information is exchanged in public may decrease the likelihood of a collusive outcome on the market to the extent that non-coordinating companies, potential competitors, as well as costumers may be able to constrain potential restrictive effect on competition (75).

Aussi est-il nécessaire pour prouver les effets restrictifs potentiels ou réels d'un accord sur la concurrence de prendre en compte la concurrence entre les parties et la concurrence des tiers, en particulier la concurrence réelle ou potentielle qui aurait existé en l'absence de l'accord.
Hence, in order to prove actual or potential restrictive effects on competition, it is necessary to take into account competition between the parties and competition from third parties, in particular actual or potential competition that would have existed in the absence of the agreement.

Pour que l'entrée de nouveaux concurrents puisse être considérée comme une contrainte concurrentielle suffisante pour les parties à un accord de coopération horizontale, il faut démontrer que cette entrée est probable, qu'elle interviendra en temps utile et sera suffisante pour prévenir ou contrecarrer les effets restrictifs potentiels de l'accord.
For entry to be considered a sufficient competitive constraint on the parties to a horizontal co-operation agreement, it must be shown to be likely, timely and sufficient to deter or defeat any potential restrictive effects of the agreement.

L'analyse des accords de coopération horizontale et l'analyse des concentrations horizontales ont quelques éléments en commun liés aux effets restrictifs potentiels, notamment en ce qui concerne les entreprises communes.
The analysis of horizontal co-operation agreements has certain common elements with the analysis of horizontal mergers pertaining to the potential restrictive effects, in particular as regards joint ventures.

9. estime que le traitement des données génétiques comporte des risques spécifiques pour la protection des données personnelles, et que des mesures non coordonnées éventuelles des États membres en la matière risquent de produire des effets restrictifs incompatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur et sont potentiellement nuisibles aux principes de libre circulation sanctionnés par le traité instituant la CE;
9. Considers that the handling of genetic data involves specific risks in terms of personal data protection and that uncoordinated action by Member States in this field could have restrictive effects which would run counter to the proper operation of the internal market and could undermine the principles of freedom of movement laid down in the EC Treaty;

Le Livre vert, relatif au pluralisme et à la concentration des médias dans le marché intérieur, a identifié les effets restrictifs potentiels en matière d'accès à la propriété des médias et pourrait éventuellement, suite au processus de consultation, qui s'est déroulé au cours de l'année 1993, faire l'objet d'une action communautaire.
The Green Paper on pluralism and media concentration in the single market identified potential restrictive effects regarding access to media ownership and may form the basis for Community measures, following the consultations held during 1993.