Vertaling van "effets qu'une telle taxe aurait " (Frans → Engels) :

Vu l'effet évident qu'une telle évolution aurait sur les ressources de la Commission, il y aurait lieu de peser avec soin les effets concrets de toute suggestion ayant pour effet d'augmenter encore le nombre d'affaires notifiées conformément au règlement sur les concentrations.
Given the obvious impact on Commission resources of this development, the feasibility of any suggestion that would have the effect of further increasing the number of cases notified under the Merger Regulation would have to be carefully analysed.

Une telle stratégie aurait pour but d'augmenter l'effet de levier des contributions de l'UE, en exerçant une influence décisive sur le choix des projets financés et en concentrant davantage les ressources disponibles de l'UE.
Such a funding strategy would aim at increasing the leverage of the EU contributions by making a difference in the choice of projects funded and further concentrating the available EU resources.

Je m'inquiète vivement de ce qu'on permette aux familles riches comme les Bronfman de pratiquer l'évasion fiscale sur une plus grande échelle encore, de ce qu'on permette aux particuliers et aux sociétés riches de pratiquer encore plus d'évasion fiscale sur les marchés boursiers, au lieu de faire ce que les Canadiens veulent. Les Canadiens veulent que le gouvernement institue une taxe Tobin, une taxe juste sur les transactions financières sur le marché boursier canadien et les Bourses du monde entier. L'imposition d'une telle taxe aurait pour effet l'établissement d'un système très contrôlé et stable qui n'inciterait pas les gens à obtenir de l'argent illégalement, par le blanchiment, dans le but de le placer à la Bourse à leur profit.
I am very concerned whether they will allow more tax evasion by wealthy families like the Bronfmans, whether they will allow more tax evasion by wealthy individuals and companies on the stock market or whether they will undertake to do what Canadians want them to do, which is to institute a Tobin tax, a fair tax on financial transactions on the stock market and throughout exchanges in the world so we can have a very controlled, steady and stable system that would not encourage people who get money through illegal means, such as money laundering, to use the stock market for their particular advantage.

Une telle taxe aurait des conséquences dévastatrices pour l'économie et les familles canadiennes.
Such a tax would be devastating for our economy and for Canadian families.

La publication comprend des informations sur le type et la nature de l'infraction ainsi que sur l'identité de l'entreprise concernée, sauf si une telle publication aurait pour effet:
The publication shall include information on the type and nature of the breach and the identity of the undertaking concerned, unless publication in this manner would either:

En outre, une telle taxe aurait aussi pour effet d'augmenter les recettes de l'État, qui pourrait s'en servir pour financer d'autres activités de promotion de la santé, comme des programmes d'exercice pour les enfants ou des campagnes d'information sur la nutrition.
Furthermore, such taxes would also raise revenues that could then be used to fund other health promotion activities, such as exercise programs for children or nutritional information campaigns.

On ne s'était pas posé de questions quant aux effets qu'une telle taxe aurait sur le développement des régions.
No questions had been asked about the impact such a tax would have on the development of the regions.

Une entreprise d'investissement ne doit pas encourager un client à lui donner instruction d'exécuter un ordre d'une manière particulière, en lui indiquant expressément ou implicitement le contenu de l'instruction, lorsque l'entreprise devrait raisonnablement savoir qu'une telle instruction aurait probablement pour effet de l'empêcher d'obtenir le meilleur résultat possible pour ce client.
An investment firm should not induce a client to instruct it to execute an order in a particular way, by expressly indicating or implicitly suggesting the content of the instruction to the client, when the firm ought reasonably to know that an instruction to that effect is likely to prevent it from obtaining the best possible result for that client.

85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.
As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an application would have had to have been refused if the mark was devoid of any distinctive character in one of the new Member States.

Pour décider s'il rend ou non l'ordonnance en question relativement à une infraction secondaire, le juge doit prendre en considération le casier judiciaire de la personne, la nature de l'infraction et les circonstances de sa perpétration ainsi que l'effet qu'une telle ordonnance aurait sur la vie privée et la sécurité de la personne en cause.
In deciding whether to grant the order, the judge must consider the criminal record of the individual, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission and the impact such an order would have on the person's privacy and security of person.