Traduction de «effets discriminatoires soient » (Français → Anglais) :

Afin d'assurer un traitement équitable et transparent à l'égard de la personne concernée, compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels les données à caractère personnel sont traitées, le responsable du traitement devrait utiliser des procédures mathématiques ou statistiques adéquates aux fins du profilage, appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour faire en sorte, en particulier, que les facteurs qui entraînent des erreurs dans les données à caractère personnel soient corrigés et que le risques d'erreur soit réduit au minimum, et sécuriser les données à caractère personnel d'une manière qui tienne compte des risques susceptibles de peser sur les intérêts et les droits de la personne concernée et qui prévienne, entre autres, les effets discriminatoires à l'égard des personnes physiques fondées sur la l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions, l'appartenance syndicale, le statut génétique ou l'état de santé, ou l'orientation sexuelle, ou qui se traduisent par des mesures produisant un tel effet.
In order to ensure fair and transparent processing in respect of the data subject, taking into account the specific circumstances and context in which the personal data are processed, the controller should use appropriate mathematical or statistical procedures for the profiling, implement technical and organisational measures appropriate to ensure, in particular, that factors which result in inaccuracies in personal data are corrected and the risk of errors is minimised, secure personal data in a manner that takes account of the potential risks involved for the interests and rights of the data subject and that prevents, inter alia, discriminatory effects on natural persons on the basis of racial or ethnic origin, political opinion, religion or beliefs, trade union membership, genetic or health status or sexual orientation, or that result in measures having such an effect.

27. estime que les prestataires de services de tourisme doivent veiller à ce que les renseignements fournis aux consommateurs au sujet de ces services soient exacts et compréhensibles, et que les consommateurs ne soient pas induits en erreur ou mal informés; souligne que les informations doivent être lisibles et rédigées dans des termes compréhensibles, et que les prestataires ne devraient pas recourir à des pratiques ou à des conditions contractuelles ayant un effet discriminatoire à l'égard des consommateurs ou qui créent de la méfiance au sein du marché intérieur de l'Union, notamment en ce qui concerne les achats en ligne; estime que les réseaux de communication devraient être développés afin d'offrir de meilleures possibilités d'affaires dans les régions et de mieux protéger les consommateurs;
27. Considers that providers of tourism services must ensure that the information given to consumers regarding such services is accurate and comprehensible, and that consumers are not misled or misinformed; stresses that this information should be legible and written in comprehensible terms, and that providers should not apply practices or contractual conditions that discriminate against consumers or create mistrust within the EU internal market, in particular in the area of online purchases; considers that communication networks should be developed in order to improve business opportunities in the regions and to enhance consumer protection;

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l’accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d’intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limites de positions, la fourniture de services d’investissement ou d’activités par des entreprises de pays tiers, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car, bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l’évolution des marchés, l’impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l’interdiction de certains produits et pratiques n’est pleinement compris que dans le cadre de l’Union, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, and bans of products and practices can only be fully understood in a Union-wide context, but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Lorsqu'elle a adhéré à l'OMC en 2012, la Russie s'est engagée à veiller à ce que ses mesures de protection de la santé et de la vie animales aient un fondement scientifique, ne soient pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire et soient appliquées sans effets discriminatoires pour ses différents partenaires et ses producteurs nationaux.
Upon joining the WTO in 2012, Russia committed to ensure that its measures protecting animal life and health are based on science, not more trade restrictive than necessary and applied without discrimination to its different partners and domestic producers.

Lorsqu'elle a adhéré à l'OMC en 2012, la Russie s'est engagée à veiller à ce que ses mesures de protection de la santé et de la vie des animaux aient un fondement scientifique, ne soient pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire et soient appliquées sans effets discriminatoires pour ses différents partenaires et ses producteurs nationaux.
Upon joining the WTO in 2012, Russia committed to make sure that its measures protecting animal life and health are based on science, not more trade restrictive than necessary and applied without discrimination to its different partners and domestic producers.

1. condamne vivement toute violence et discrimination fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et soutient que des efforts continus et systématiques doivent être déployés au niveau de l'Union européenne, de ses États membres et des pays tiers tant pour lutter contre l'homophobie dans la société que pour éviter que des lois susceptibles d'avoir des effets néfastes sur les personnes LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués) soient adoptées; invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que les personnes LGBTI soient protégées contre les discours haineux homophobes, l'incitation à la haine, la violence et la discrimination et à garantir aux partenaires de même sexe les mêmes droits, libertés, respect, dignité et protection qu'au reste de la société; condamne les commentaires discriminatoires formulés par les dirigeants politiques et religieux à l'encontre des homosexuels, au motif que ceux-ci alimentent la haine et la violence, et demande à leurs hiérarchies respectives de les condamner;
1. Strongly condemns any violence and discrimination on the basis of sexual orientation or gender identity and holds that continuous and systematic efforts must be made in the EU, its Member States and in third countries both to fight homophobia in society and to refrain from adopting laws that could have a negative impact on LGBTI persons; calls on the Commission, the Council and the Member States to ensure that LGBTI people are protected from homophobic hate speech, incitement to hatred, violence and discrimination and ensure that same-sex partners enjoy the same rights, freedoms, respect, dignity and protection as the rest of society; condemns the discriminatory remarks by political and religious leaders targeting homosexuals since they fuel hate and violence and asks the respective organisations’ hierarchies to condemn them;

1. condamne vivement toute violence et toute discrimination fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et soutient que des efforts continus et systématiques doivent être déployés au niveau de l'Union européenne, de ses États membres et des pays tiers tant pour lutter contre l'homophobie dans la société que pour éviter que des lois susceptibles d'avoir des effets néfastes sur les personnes LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués) soient adoptées; invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que les personnes LGBTI soient protégées contre les discours haineux, l'incitation à la haine, la violence et la discrimination et à garantir aux partenaires de même sexe les mêmes droits, libertés, respect, dignité et protection que le reste de la société; condamne les commentaires discriminatoires formulés par les dirigeants politiques et religieux à l'encontre des homosexuels, au motif que ceux-ci alimentent la haine et la violence, et demande à leurs hiérarchies respectives de les condamner;
1. Strongly condemns any violence and discrimination on the basis of sexual orientation or gender identity and holds that continuous and systematic efforts must be made in the EU, its Member States and in third countries both to fight homophobia in society and to refrain from adopting laws that could have a negative impact on LGBTI persons; calls on the Commission, the Council and the Member States to ensure that LGBTI people are protected from homophobic hate speech, incitement to hatred, violence and discrimination and ensure that same-sex partners enjoy the same rights, freedoms, respect, dignity and protection as the rest of society; condemns the discriminatory remarks by political and religious leaders targeting homosexuals since they fuel hate and violence and asks the respective organisations’ hierarchies to condemn them;

La directive a en effet pour objet et pour but de faire en sorte qu’en matière d’accès au marché dans les États membres, les obstacles arbitraires soient supprimés et que soient maintenues, dans les États membres, des règles proportionnées et non discriminatoires.
The purpose of the directive is to influence access to the markets in such a way that arbitrary barriers are phased out and any rules that are maintained in the Member States are appropriate and non-discriminatory.

La directive a en effet pour objet et pour but de faire en sorte qu'en matière d'accès au marché dans les États membres, les obstacles arbitraires soient supprimés et que soient maintenues, dans les États membres, des règles proportionnées et non discriminatoires.
This is not so. The purpose of the Directive is to influence access to the markets in such a way that arbitrary barriers are phased out and any rules that are maintained in the Member States are appropriate and non-discriminatory.

Ils ont la possibilité d’infliger des sanctions en vertu du droit civil ( p.ex. annulation des effets d'un mariage de complaisance avéré sur le droit de séjour ), administratif ou pénal ( amende ou peine privative de liberté ), pour autant que ces sanctions soient effectives, non discriminatoires et proportionnées.
Member States may lay down sanctions under civil (e.g. cancelling the effects of a proven marriage of convenience on the right of residence) , administrative or criminal law (fine or imprisonment) , provided these sanctions are effective, non-discriminatory and proportionate.