Traduction de «effet ni utile ni compatible » (Français → Anglais) :

Après avoir examiné la réponse des autorités hongroises, la Commission maintient son appréciation juridique selon laquelle la loi modifiée n'est pas compatible avec les libertés fondamentales du marché intérieur, notamment la libre prestation de services (article 56 du TFUE et article 16 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur) et la liberté d'établissement (article 49 du TFUE et articles 9, 10, 13 et 14 de la directive 2006/123/CE), ni avec la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (respectivement articles 13, 14 et 16), ni avec les obligations juridiques de l'Union au titre du droit commercial international (à savoir l'accord général sur le commerce des services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce).
Having assessed the reply by the Hungarian authorities, the Commission maintains its legal assessment that the law as amended is not compatible with the fundamental internal market freedoms, notably the freedom to provide services (Article 56 TFEU and Article 16 of Directive 2006/123/EC on services in the internal market) and the freedom of establishment (Article 49 TFEU and Articles 9, 10, 13, 14 of Directive 2006/123/EC), but also not compatible with the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Articles 13, 14, 16 respectively), as well as not compatible with the Union's legal obligations under international trade law (the General Agreement on Trade in Services – GATS – in the framework of the World Trade Organisation, WTO).

18. Ni les déclarations prévues aux articles 11 ou 12, ni leur annulation par le ministre au titre du paragraphe 15(2), ni les arrêtés prévus au paragraphe 15(3) ne constituent des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires; dans ce dernier cas, cependant, le ministre doit prendre les mesures utiles pour les porter à la connaissance des intéressés.
18. A declaration under section 11 or 12, a revocation of a declaration under subsection 15(2) and an order under subsection 15(3) are not statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act, but the Minister shall take such steps as may be practicable in the circumstances to bring any order under subsection 15(3) to the notice of persons likely to be affected by it.

L'euthanasie, ce n'est pas le fait de donner des directives préalables, ni la déconnexion d'un réanimateur qui n'est ni voulu ni utile.
Euthanasia is not advanced directives.

Pour ce qui est de l'application de la médiation à tous les cas ou à un plus grand nombre de cas, je dois dire que la médiation est un outil très utile dans certaines circonstances et pour certaines familles, mais qu'elle n'est ni utile ni appropriée pour toutes les familles.
In terms of whether mediation should apply to all cases or to more cases, mediation is very helpful tool in certain circumstances and for certain families, but it is not helpful or appropriate for all families.

En effet, ni la complexité des litiges, ni le comportement des parties, ni la particularité des procédures n’expliquent leur durée excessive.
The excessive length of the proceedings cannot be explained by the complexity of the dispute, the conduct of the parties or the specific features of the procedures.

La prise en compte des condamnations antérieures par le pays de l’UE où se déroule la nouvelle procédure ne doit avoir pour effet ni d’influer sur ces condamnations antérieures, ni de les révoquer, ni de les réexaminer.
Where previous convictions are taken into consideration by the EU country conducting the new proceedings, this must not have the effect of interfering with, revoking or reviewing the previous convictions.

La prise en compte des condamnations antérieures par l’État membre où se déroule la nouvelle procédure n'a pour effet ni d'influer sur ces condamnations antérieures, ni de les révoquer, ni de les réexaminer.
When previous convictions are taken into consideration by the Member State conducting new proceedings, this shall not have the effect of interfering with, revoking or reviewing the previous convictions.

Je pense qu'en tant que Canadiens, nous avons une très mauvaise opinion de nos politiciens qui n'est ni justifiée ni utile, mais ce n'est pas l'image que projettent les politiciens canadiens dans bon nombre de ces pays — ni les politiciens, ni le gouverneur général.
I think that as Canadians we have a very bad opinion of our politicians that's unwarranted and not helpful, but that is not the way Canadian politicians are seen in many of these countries either politicians or the Governor General.

Comme l'ont fait observer de nombreux participants au programme, cette exigence n'est ni utile ni pertinente.
As many Program Participants pointed out, this is not a useful or relevant requirement.