Traduction de «effet jusqu'alors dotées » (Français → Anglais) :

En effet, l’introduction de ce mécanisme dans le processus décisionnel a permis de convaincre les pays de l’UE les plus récalcitrants d’appliquer la procédure législative ordinaire à certaines politiques qui jusqu’alors se voyaient appliquer la règle du vote à l’unanimité.
The introduction of this mechanism into the decision-making process has convinced the most resistant of EU countries to apply the ordinary legislative procedure to certain policies, where they had previously applied the rule of voting by unanimity.

La seconde stratégie consiste à mobiliser à cet effet les solidarités territoriales via la décentralisation et le secteur privé, peu actif dans ce domaine jusqu'alors.
The second involves mobilising regional solidarity to this end, via decentralisation and the private sector, which has been relatively inactive in this field so far.

Le fait que le Panama, jusqu'alors doté d'un statut d'observateur, ait pu se joindre en janvier 2010, aux négociations de cet accord, témoigne de l'engagement pris aux termes de l'accord de surmonter les difficultés et de progresser sur la voie d'une dynamique d'intégration de l'Amérique centrale aux fins de contribuer au développement économique, politique et social.
Panama, which previously held observer status, joined the negotiations in January 2010, which bears witness to how the agreement is committed to overcoming problems and pushing forward the integration process in CA in order to promote economic, political and social development.

J. considérant que l'insécurité, l'instabilité et des conditions socio-économiques défavorables dans les pays voisins peuvent avoir des effets négatifs et susciter un renversement de la tendance à la démocratisation qui prévalait jusqu'alors;
J. whereas insecurity, instability and unfavourable socio-economic conditions in the neighbourhood countries can have negative impacts and reverse past democratic trends;

Le règlement avait pour but de permettre aux partenaires de coopération d'utiliser une législation qui aurait les mêmes effets dans deux pays. Jusqu'alors, en effet, la méthode d'application simultanée de deux systèmes juridiques ne s'était pas avérée efficace.
The aim of the regulation was to enable the cooperating partners to use legislation which would have same effects in both countries, because until then the method of simultaneous application of two legal systems had not been effective.

2. Six mois après la date à laquelle la notification visée au paragraphe 1 prend effet, tout l'acquis de Schengen ainsi que les mesures adoptées pour développer cet acquis qui, jusqu'alors, liaient le Danemark au titre d'obligations de droit international, lient ce dernier au titre du droit de l'Union.
2. Six months after the date on which the notification referred to in paragraph 1 takes effect all Schengen acquis and measures adopted to build upon this acquis, which until then have been binding on Denmark as obligations under international law, shall be binding upon Denmark as Union law.

Il convient également de faire référence à l'évolution actuelle de l'économie européenne, qui voit se multiplier les phénomènes de concentration et de privatisation des entreprises jusqu'alors dotées de fonctions de service public.
Reference should also be made to the current trend in the European economy towards the concentration and privatisation of companies with a public service remit.

12. reconnaît la nécessité d'une clause de sauvegarde couvrant les activités de l'UE qui ne sont pas prévues; demande toutefois que l'article 308 du traité soit reformulé de sorte qu'une action de l'UE fondée sur cette base juridique implique la codécision du Parlement, pour que les domaines qui étaient soumis jusqu'alors à la codécision des parlements des États membres n'échappent pas, par l'effet de l'article 308, à toute codécision parlementaire; demande, en outre, la limitation temporelle de la validité des dispositions arrêtées en vertu de cette base juridique jusqu'à la révision suivante du traité, à l'occasion de laquelle la décision doit être prise d'inscrire dans le traité une règle de compétence ordinaire ou de ne plus exercer la compétence en question à l'échelle de l'UE; est d'avis que seule une telle solution répond au caractère exceptionnel des cas évoqués à l'article 308 du traité;
12. Recognises the need for a contingency clause for unforeseeable Community intervention; calls, however, for Article 308 of the Treaty to be redrafted to the effect that any action taken by the EU pursuant to this legal basis should involve codecision by Parliament, to avert the possibility of areas that previously fell within the scope of the national parliaments’ codecision powers being exempted from any requirement for parliamentary involvement on the basis of Article 308; calls, furthermore, for the period of validity of any measures adopted pursuant to that legal basis to extend only until the next Treaty review, when a decision should be taken either to incorporate a proper provision into the Treaty concerning the powers in question or that the powers should no longer be exercised at EU level; this is the only fitting solution in view of the exceptional nature of Article 308 of the Treaty.

En effet, la valeur actualisée nette de ces économies d'exploitation peut être estimée à 166 millions d'euros jusqu'en 2020 alors que le coût d'exploitation d'EGNOS durant cinq années s'élève, au prix de 2002, à environ 165 millions d'euros [15].
The net present value of these operational savings can be put at some 166 million euros by 2020, while the operating costs of EGNOS for five years, at 2002 prices, amount to about 165 million euros [15].