Vertaling van "effet donner lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

avaliser un effet | donner aval à un effet | signer un effet pour aval
to back a bill | to endorse a bill | to guarantee payment of a bill

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

donner pleinement effet [ donner un plein effet ]
give full force and effect

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

transaction soupconnée de donner lieu à une opération de blanchiment de capitaux
transaction suspected of giving rise to money laundering

infraction pouvant donner lieu à extradition
extraditable offence

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

fait punissable pouvant donner lieu à extradition
extraditable criminal offence

donner de l'effet à une balle
put a spin on a ball | put spin on a ball

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. déplore que la démarche actuelle de la Commission mette principalement l'accent sur des aspects techniques et marginaux de la législation, ignorant ainsi les tendances, les modèles et les effets combinés des différentes mesures sur l'état de droit et les droits fondamentaux; estime que les procédures en infraction n'ont pas permis, dans la majorité des cas, d'induire de réels changements et d'apporter plus généralement une réponse à cette situation; demande une nouvelle fois à la Commission d'activer la première phase du cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit et dès lors d'enclencher immédiatement un processus de surveillance approfondie de la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux en Hongrie, évaluant une possible violation systémique grave des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, conformément à l'article 2 du traité UE, y compris l'effet combiné d'une série de mesures aggravant la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux, et évaluant l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre qui pourrait donner lieu à un risque évident de violation grave au sens de l'article 7 du traité UE;
7. Regrets that the current approach taken by the Commission focuses mainly on marginal, technical aspects of the legislation while ignoring the trends, patterns and combined effect of measures on the rule of law and fundamental rights; believes that infringement proceedings, in particular, have failed in most cases to lead to real changes and to address the situation more broadly; reiterates its call on the Commission to activate the first stage of the EU framework to strengthen the rule of law, and therefore to initiate immediately an in-depth monitoring process concerning the situation of democracy, the rule of law and fundamental rights in Hungary, assessing a potential systemic serious breach of the values on which the Union is founded as per Article 2 TEU, including the combined impact of a number of measures that undermine democracy, the rule of law and fundamental rights, and evaluating the emergence of a systemic threat to the rule of law in that Member State which could develop into a clear risk of a serious breach within the meaning of Article 7 TEU;

7. déplore que, dans sa démarche actuelle, la Commission mette principalement l'accent sur des aspects techniques et marginaux de la législation, et ignore ainsi les tendances, les modèles et les effets combinés des mesures prises; estime que les procédures en manquement n'ont pas permis, dans la majorité des cas, d'induire de réels changements et d'apporter plus généralement une réponse à cette situation; demande une nouvelle fois à la Commission d'activer la première phase du cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit et dès lors d'enclencher immédiatement un processus de surveillance approfondie de la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux en Hongrie, afin d'évaluer une possible violation systémique grave des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, conformément à l'article 2 du traité UE, y compris l'effet combiné d'une série de mesures aggravant la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux, et d'évaluer l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre qui pourrait donner lieu à un risque évident de violation grave au sens de l'article 7 du traité UE;
7. Regrets that the current approach taken by the Commission focuses mainly on marginal, technical aspects of the legislation while ignoring the trends, patterns and combined effect of the measures; believes that infringement proceedings, in particular, have failed in most cases to lead to real changes and to address the situation more broadly; reiterates its call on the Commission to activate the first stage of the EU framework to strengthen the rule of law, and therefore to initiate immediately an in-depth monitoring process concerning the situation of democracy, the rule of law and fundamental rights in Hungary, assessing a potential systemic serious breach of the values on which the Union is founded as per Article 2 TEU, including the combined impact of a number of measures that undermine democracy, the rule of law and fundamental rights, and evaluating the emergence of a systemic threat to the rule of law in that Member State which could develop into a clear risk of a serious breach within the meaning of Article 7 TEU;

Le même geste répréhensible par un professionnel peut en effet donner lieu à des sanctions de différents niveaux.
The same misconduct by a professional can entail penalties at different levels.

En effet, le Tribunal a examiné si les faits à l’origine du litige étaient susceptibles de donner lieu à une « situation particulière » justifiant la remise de la dette douanière.
The General Court considered whether the facts at the origin of the dispute were likely to result in a ‘special situation’ justifying the remission of the customs debt.

Nous parlons de l'interaction du droit de vote, du statut des députés, de règles d'incompatibilité équivalentes et du fonctionnement : bien que nous ayons assurément des règles communes, des conditions différentes peuvent en effet donner lieu à des comportements différents.
It is about the interaction of electoral law, the statute for MEPs, about having the same rules on incompatibility and about what we are doing here, because we may well be able to have common rules, but different presuppositions lead to different ways of doing things.

Nous devons supprimer cette disparité afin que le bond de croissance provoqué par l'élargissement ne puisse pas donner lieu, dans cette partie de l'espace entourant la mer Baltique, à des tensions politiques et sociales. C'est en effet là que se trouve le véritable danger : que les disparités de développement amènent les tensions politiques et sociales à pouvoir se manifester.
We must reduce this gap if the spurt of growth that will result from enlargement is not to give rise to social and political tensions in this part of the Baltic region, for the real danger is of the development gap leading to potentially explosive social and political tensions.

Le Conseil s'interroge sur l'efficacité et les moyens de contrôle de la disposition interdisant qu'une subvention puisse avoir pour objet ou comme effet de donner lieu à profit pour le bénéficiaire.
The Council queries the effectiveness of, and control methods for, the provision prohibiting grants from having the purpose or effect of producing a profit for the beneficiary.

L'enquête phase I menée par la Commission conformément au règlement sur les concentrations indique que cette opération pourrait donner lieu à des chevauchements horizontaux (par exemple sur le marché des moteurs pour gros porteurs régionaux) de nature à réduire sensiblement la concurrence sur ce marché, ainsi qu'à des effets verticaux (dans la mesure où Honeywell fournit des composants à des constructeurs de moteurs concurrents) et à des effets de conglomérat (par exemple ceux susceptibles de provenir d'un regroupement éventuel des moteurs pour avion, des produits avioniques et des produits non avioniques), de nature à éliminer toute concurrence sur ces marchés.
The results of the Commission's first phase investigation under the Merger Regulation indicate that the merger may bring about horizontal overlaps (e.g., in the market for large regional jet engines) likely to significantly reduce the existing degree of competition in this market, as well as vertical effects (e.g., to the extent that Honeywell is a supplier of components to competing engine manufacturers) and conglomerate effects (e.g., stemming from the possible bundling of jet engines, avionics and non-avionics) likely to foreclose competition in these markets.

Cette disposition serait soumise à l'interprétation et serait hautement susceptible de donner lieu à des discussions vives entre APA et VAW. Deuxièmement, quant à l'engagement de mettre en place de "procédures de secret rigoureux" à Norf, la Commission a considéré que, outre le fait que de telles 'cloisons pare-feu' ne pourraient pas être efficacement contrôlées, toute rétention d'information (suite aux procédures de confidentialité) en ce qui concerne les programmes de production et les prévisions de ventes pourrait compromettre le fonctionnement et la compétitivité de Norf. En effet, si les sociétés mères sont sélectives quant aux informations qu'elles passeront au personnel de fabrication de Norf, alors Norf ne pourrait pas coordonner et optimiser son processus de fabrication à l'avance mais devrait attendre chaque ordre individuel passé par les parents jusqu'à l'épuisement total de la capacité que les parents ont le droit d'utiliser.
Indeed, if the parent companies are selective as to the information they will pass on to the Norf production staff, then Norf could not co-ordinate and optimise its production process in advance but would have to wait for each individual order put by the parents up to the total capacity which they are entitled to use.

La généralisation de ce modèle d'accord ne saurait donner lieu à une précarisation des conditions de travail dans le secteur de la pêche communautaire. Cette activité ne peut en effet être conduite par des navires ou des installations assujettis à la législation de pays n'appliquant pas les mêmes niveaux de protection sociale et de sécurité au travail que ceux prescrits par la législation communautaire.
The generalization of this type of agreement should not jeopardize the working conditions of professionals in the Community sector working on vessels or in installations subject to the legislation of countries which do not enforce the same levels of social protection and safety at work as those laid down in Community legislation.