Vertaling van "effet d'incitation puisqu'elle " (Frans → Engels) :

La proposition de la Commission représente déjà un pas dans la bonne direction puisqu'elle établit de nouvelles procédures de prise de décision harmonisées, plus simples et plus souples, conformément au règlement financier, qu'elle a intégré les effets des instruments financiers grâce à une comptabilité améliorée et au recours à des effets de levier, et qu'elle a adopté des procédures de prise de décision souples à travers le recours aux actes délégués, tout en instituant une complémentarité entre l'assistance fournie par l'Union européenne et celle fournie par les États membres.
The Commission proposal is already a step in the right direction by establishing new harmonised, simplified flexible decision-making procedures, compliant with the Financial Regulation, streamlined effect of financial instruments through improved compatibility and use of leverage effects, flexible decision-making procedures through the use of delegated acts, complementarity between EU and MS assistance.

La consommation collaborative a des effets directs (comme la diminution de la consommation des ressources et des émissions de CO2, l'augmentation de la demande de produits de bonne qualité, étant donné qu'ils sont destinés au prêt, à la location ou à la réparation; elle favorise l'«écoconception» puisqu'elle permet l'expérimentation d'un produit par plusieurs utilisateurs; elle favorise la durabilité et la personnalisation réitérée de produits qui s'y prêtent; elle améliore l'interaction sociale, le développement de la communauté et la confiance entre les citoyens; elle favorise l'accès à des produits de haute qualité pour les consommateurs ayant de plus faibles revenus, etc.) ainsi que des effets potentiels indirects.
Collaborative consumption has a number of direct effects (such as lower resource consumption and CO2 emissions, higher demand for good quality products if the products are to be lent, hired or repaired; it promotes eco-design benefiting a number of different users, durability and repeated customisation of compatible products; it improves social interaction, community development and trust among individuals; it encourages access to high-quality products for lower-income consumers, etc.) and can also have other indirect effects.

La MINUK a déclaré que ces élections étaient illégales et qu’elles étaient dépourvues d’effet juridique puisqu’elles étaient organisées en contradiction avec le mandat exclusif de la MINUK pour certifier les élections au titre de la Résolution 1244 des Nations unies.
UNMIK declared the local elections unlawful and devoid of legal effect since they were held contrary to the exclusive mandate of UNMIK to certify elections under UN SCR 1244.

Ainsi, l’Europe ne porte pas seulement une responsabilité certaine, puisqu’elle est l’un des principaux contributeurs en termes d’émissions polluantes et de gaz à effet de serre, mais elle a également un intérêt particulier dans l’Arctique, puisqu’elle devra faire face aux conséquences des changements qui s’y jouent, qu’il s’agisse de problèmes liés aux changements climatiques et environnementaux, ou à la géopolitique des voies de navigation et de la sécurité de l’approvisionnement en ressources.
Thus, Europe does not only bear a certain responsibility, being one of the main contributors to pollution and greenhouse gas emissions, but also has a particular interest in the Arctic, since it will have to deal with the consequences of the changes taking place there from environmental and climate-change issues to the geopolitics of shipping routes and security of supply of resources.

14. En outre, les décisions de la CBI visant à modifier l'annexe de la convention ont des effets juridiques , puisqu’elles entrent en vigueur dans un délai donné sans devoir être ratifiées[13].
14. Moreover, IWC decisions to amend the Schedule to the Convention have legal effects as they become effective within a prescribed period without the need for ratification[13].

Nous avons besoin d'actions spécifiques afin de promouvoir ces programmes liés à l'égalité entre les sexes, sachant que la promotion produit généralement un effet exponentiel puisqu'elle encourage la prise de conscience des planificateurs de programmes.
We need special actions to promote these gender equality-related programmes and promotion generally has an exponential effect because it raises awareness among programme planners.

Elle a des effets positifs sur les droits fondamentaux puisqu’elle renforce les droits procéduraux des ressortissants de pays tiers et qu’elle reconnaît et garantit les droits des stagiaires rémunérés et des personnes au pair.
This proposal has positive effects on fundamental rights, as it strengthens third-country nationals' procedural rights and recognises and safeguards the rights of remunerated trainees and au-pairs.

La différence essentielle entre l'incitation fiscale et le soutien financier direct réside dans le fait que c'est le marché qui détermine les secteurs d'activité et les zones géographiques qui bénéficient des incitations, puisque ce sont les entreprises elles-mêmes qui décident d'effectuer les dépenses qui les qualifient pour l'abattement fiscal.
In comparison with direct financial support for innovation, the important characteristic of fiscal incentives is that the business sectors and geographic areas that benefit are in effect decided by market forces, since it is enterprises themselves who opt to make the expenditure that qualifies for the tax relief.

(65) Le reste de la dette visée par la décision ne pouvait en aucun cas être recouvré par le biais de la mise en recouvrement forcé puisqu'il ne s'agit pas d'une créance privilégiée. La décision du conseil municipal n'a, par conséquent, pas d'effet pratique sur l'entreprise puisqu'elle concerne des montants qui ne peuvent être recouvrés et des montants qui devaient être annulés parce que l'entreprise n'avait pas d'activité économique réelle.
(65) The remainder of the debt included in the decision could under no circumstances be recovered through enforcement procedures since it enjoys no priority, and the City Council's decision therefore has no practical effect on the company since it relates to amounts that cannot be collected and amounts that had to be cancelled on account of the firm's lack of real economic activity.