Vertaling van "effet 57 sous-estiment " (Frans → Engels) :

F. considérant que la Commission prend acte de l'accord unanime au comité des États membres pour déclarer que les quatre phtalates, y compris le DEHP, ont des propriétés perturbant le système endocrinien et que les effets néfastes de ce mode d'action sont les mêmes que ceux qui ont conduit à leur classification en tant que substances toxiques pour la reproduction et à leur recensement en tant que substances très préoccupantes au titre de l'article 57, point c), du règlement REACH; considérant que la Commission observe également que la majorité des membres du comité des États membres estiment que ces effets suscitent un niveau de préoccupation équivalent;
F. whereas the Commission notes the unanimous agreement in the MSC on stating that four phthalates, including DEHP, have endocrine disrupting properties and that the adverse effects of this mode of action are the same as those which led to their classification as toxic to reproduction and their identification as substances of very high concern under Article 57(c) of the REACH Regulation; whereas the Commission also notes that the majority of members of the MSC considered that the level of concern to which those effects give rise is equivalent;

En tout état de cause, interrogées sur la portée de la vérification à laquelle elles s'estiment tenues s'agissant de la condition tenant à ce que l'investissement en cause présente, du point de vue de l'intérêt général et particulièrement en matière d'emploi, un intérêt économique et social significatif (57), les autorités françaises ont indiqué que cet intérêt s'appréciait à l'aune de 6 critères, dont celui tiré des «effets de l'investissement sur l'environnement économique de la zone dans laquelle il sera réalisé et dans laquelle évolue l'utilisateur».
When questioned about the scope of the examination they carry out to establish whether the investment in question is of significant economic and social interest (57) both in general and from an employment standpoint in particular, the French authorities stated that that interest was determined in the light of six criteria, including that of ‘the impact of the investment on the economic environment of the area in which it is to be carried out and in which the user operates’.

D’une part, ils sous-estiment gravement les effets de l’actuel acquis communautaire dans lequel cette directive, si elle était adoptée, viendrait s’insérer.
Firstly, they are seriously underestimating the impact of the current Community acquis that this directive, if it is adopted, will fit into.

Ils sous-estiment l’Islam; ils sous-estiment l’effet démographique et économique d’un pays dans lequel la religion n’est pas seulement une religion, mais influence aussi la vie politique.
They underestimate Islam; they underestimate the demographic and economic effect of a country in which the religion is not only a religion, but also decides the politics.

La loi Salva-Calcio de février 2003 a pour effet de permettre à certains clubs de sport professionnels, notamment les grands clubs de football pour lesquels les contrats passés avec les joueurs constituent la charge la plus élevée, de publier des comptes qui sous-estiment les véritables coûts d'un exercice donné, dissimulent les pertes réelles et donnent une image trompeuse aux investisseurs.
The effect of the February 2003 “Salva-Calcio” Act is that some professional sports clubs, especially major football clubs for which players' contracts are the biggest item of expenditure, may be able to submit accounts which underestimate their true costs in a given year, hide real losses and give a misleading picture to investors.

En effet 57% sous-estiment l'impact commercial de l'aide au niveau européen sur les exportations européennes à destination des PVD ainsi que leur répercussion sur l'activité économique des Quinze.
Some 57% underestimate the commercial impact of EU aid on Europe's exports to developing countries and the effect of such exports on the economies of the 15 Member States.

Les services de la Commission estiment que le code de gestion du réseau ne tombe pas sous le coup de l'article 85(1) du traité de Rome car il n'a pas pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun.
The Commission's services consider that the network code does not fall within the prohibition of restrictive agreements in Article 85(1) of the Treaty of Rome, since it does not prevent, restrict or distort competition within the Common market.

En revanche, elle exprime des doutes quant aux modalités choisies par les autorités françaises.Elle estime, en effet, que sous plusieurs aspects, le dossier présente des éléments d'aide difficilement acceptables tels quels, en ce sens qu'il s'agit : 1. d'aides sectorielles qui, en accordant des gains de compétitivité - que certains experts estiment être de l'ordre de 12 à 13 % - à ces secteurs spécifiques, sont de nature à fausser la concurrence entre industries des pays de l'Union européenne ; 2. d'aides pour les entreprises qui s'apparentent à des aides au fonctionnement non autorisées, sauf cas exceptionnels pour des entreprises situées dans des régions bien identifiées et qui, pour beneficier de dérogations, doivent généralement accepter en contrepartie des plans de restructuration et/ou de reconversion.
However, it has doubts regarding the arrangements which the French authorities have opted for. It considers that, in several respects, the case involves aid components that are difficult to accept, namely: 1. sectoral aid which, by giving specific sectors are competitive edge (which some experts put at around 12 to 13%), may distort competition between industries within the European Union; 2. aid for firms that is equivalent to operating aid: such aid is not allowed, except in exceptional cases for firms which are situated in clearly identified regions and which, to qualify for exemption, must generally agree to restructuring and/or redevelopment plans in return for the aid.