Vertaling van "effectués soient réellement " (Frans → Engels) :

Il existe trois niveaux de responsabilité professionnelle: la responsabilité personnelle de ceux qui ont réellement effectué ou supervisé l'acte ou l'omission, la responsabilité solidaire partagée par les codéfendeurs et, enfin, la responsabilité d'un cabinet professionnel qui expose les biens de tous les associés, qu'ils soient personnellement fautifs ou non.
Professional liability exists on three levels: first, the personal liability of the negligent party or supervisor; second, the joint and several liability shared by co-defendants; and third, the liability of a professional firm which spills over to expose individual assets of all partners whether they are personally at fault or not.

Pour que les contrôles effectués soient réellement efficaces, il importe de s'attarder sur cet aspect de la question.
To render the controls being called for operational, this aspect must be highlighted.

Le MESF est garanti par le budget de l’Union européenne, bien que les versements effectués ne soient pas réellement prélevés sur le budget lui-même.
The EFSM is guaranteed by the Community budget, without being effectively paid from the budget itself.

La présentation des kits est simple pour que les pièces soient réellement utilisées pour effectuer des paiements et qu'elles ne soient pas thésaurisées comme des objets de collection.
Simple packaging of the kits has been chosen to ensure that the coins will be used for payments and not retained as collector items.

30. estime que la Commission et l'OLAF devraient s'assurer que les États membres, au travers de leurs organismes parapublics, soient capables d'effectuer des contrôles efficients en nombre suffisant, par l'intervention de contrôleurs réellement indépendants;
30. Believes that the Commission and OLAF should ensure that the Member States, through their quasi-public bodies, are able to carry out a sufficient number of properly effective controls using genuinely independent inspectors;

Avant la clôture de l'exercice, l'ordonnateur est tenu d'effectuer les modifications aux constatations prévisionnelles pour que celles-ci soient égales aux créances réellement constatées.
Before the end of the financial year, the authorising officer shall amend the amounts established provisionally to ensure that they correspond to the amounts receivable actually established.

60. regrette que l'OLAF ait été gêné dans la conduite de ses enquêtes par la réticence de certaines compagnies aériennes à confirmer que des voyages faisant l'objet de demandes de remboursement de certains membres du CES avaient réellement été effectués; juge inacceptable que des enquêtes légitimes de l'OLAF soient contrecarrées de la sorte; invite l'OLAF à proposer des solutions lui permettant d'agir avec plus de force dans de telles situations si elles devaient encore se présenter à l'avenir;
60. Regrets that OLAF was impeded in the conduct of its inquiries by the reluctance of certain airlines to confirm that specific journeys claimed for by ESC Members had actually been made; believes that it is not acceptable for OLAF's legitimate inquiries to be thwarted in this way; invites OLAF to submit proposals for dealing with such situations more vigorously should they arise in the future;

57. regrette que l'OLAF ait été gêné dans la conduite de ses enquêtes par la réticence de certaines compagnies aériennes à confirmer que des voyages faisant l'objet de demandes de remboursement de certains membres du Comité économique et social avaient réellement été effectués; juge inacceptable que des enquêtes légitimes de l'OLAF soient contrecarrées de la sorte; invite l'OLAF à proposer des solutions lui permettant d'agir avec plus de force dans de telles situations si elles devaient encore se présenter à l'avenir;
57. Regrets that OLAF was impeded in the conduct of its inquiries by the reluctance of certain airlines to confirm that specific journeys claimed for by ESC Members had actually been made; believes that it is not acceptable for OLAF’s legitimate inquiries to be thwarted in this way; invites OLAF to submit proposals for dealing with such situations more vigorously should they arise in the future;

52. regrette que l'OLAF ait été gêné dans la conduite de ses enquêtes par la réticence de certaines compagnies aériennes à confirmer que des voyages faisant l'objet de demandes de remboursement de certains membres du Comité économique et social avaient réellement été effectués; juge inacceptable que des enquêtes légitimes de l'OLAF soient contrecarrées de la sorte; invite l'OLAF à proposer des solutions lui permettant d'agir avec plus de force dans de telles situations si elles devaient encore se présenter à l'avenir;
52. Regrets that OLAF was impeded in the conduct of its inquiries by the reluctance of certain airlines to confirm that specific journeys claimed for by ESC Members had actually been made; believes that it is not acceptable for OLAF’s legitimate inquiries to be thwarted in this way; invites OLAF to submit proposals for dealing with such situations more vigorously should they arise in the future;

5.3. Des règlements nationaux préciseront si le réglage de l'ensemble de mesurage (taximètre + véhicule) doit être effectué de telle sorte que les limites de l'étendue des erreurs admissibles soient placées symétriquement ou asymétriquement par rapport à l'erreur zéro, laquelle, pour l'entraînement sur la base de la distance, est, dans ce cas, rapportée à la distance réellement parcourue par le véhicule.
5.3. National regulations shall specify whether the whole measuring system (taximeter + vehicle) must be adjusted in such a way that the limits of the range of permissible errors are symmetric or asymmetric in relation to the zero error ; for distance-based drive this is the error which relates to the actual distance travelled by the vehicle.