Traduction de «effectués pour satisfaire à des normes communautaires récemment introduites » (Français → Anglais) :

conformément à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, lorsque les investissements sont réalisés en vue de respecter des normes communautaires, l'aide ne peut être accordée que pour ceux qui sont effectués pour satisfaire à des normes communautaires récemment introduites.
In line with Article 26(1) of Regulation (EC) No 1698/2005, where investments are made in order to comply with Community standards, support may be granted only to those which are made in order to comply with newly introduced Community standards.

Lorsque les investissements sont réalisés en vue de respecter des normes communautaires, l'aide ne peut être accordée que pour ceux qui sont effectués pour satisfaire à des normes communautaires récemment introduites.
Where investments are made in order to comply with Community standards, support may be granted only to those which are made in order to comply with newly introduced Community standards.

Lorsque les investissements sont réalisés en vue de respecter des normes communautaires, l'aide ne peut être accordée que pour ceux qui sont effectués par les microentreprises visées au paragraphe 2 pour satisfaire à une norme communautaire récemment introduite.
Where investments are made in order to comply with Community standards, support may be granted only to those which are made by micro-enterprises, as referred in paragraph 2, in order to comply with a newly introduced Community standard.

Lorsque ces investissements sont faits pour respecter des normes communautaires, l'aide ne peut être accordée que pour ceux qui sont effectués par les micro-entreprises visées au paragraphe 2 pour satisfaire à la norme communautaire nouvellement introduite.
Where investments are made in order to comply with Community standards, support may be granted only to those which are made by microenterprises, as referred in paragraph 2, in order to comply with a newly introduced Community standard.

Lorsque ces investissements sont faits pour respecter des normes communautaires, l'aide ne peut être accordée que pour ceux qui sont effectués par les micro-entreprises et les petites entreprises définies dans la recommandation de la Commission n° 2003/361/CE pour satisfaire à la norme communautaire nouvellement introduite.
Where investments are made in order to comply with Community standards, support may be granted only to those which are made by microenterprises and small businesses within the meaning of Commission Recommendation 2003/361/EC, in order to comply with a newly introduced Community standard.

Les normes environnementales plus strictes introduites par la législation communautaire adoptée récemment (directive IPPC, directives sur la mise en décharge et l'incinération) pourraient accroître le coût d'exploitation de certaines installations d'élimination et agir ainsi comme une incitation économique qui favorisera la valorisation, notamment par recyclage des matériaux, de certains déchets.
More stringent environmental standards introduced by recent Community legislation (IPPC, landfill and incineration directives) may increase the costs of operating certain disposal facilities, thus providing an economic incentive to divert waste towards recovery, including material recycling.