Traduction de «effectivement été versées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestations de retraite effectivement versées
retirement pensions actually paid

Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]
Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]

sommes versées au titre des contributions [ contributions versées ]
assessment payment

État des prestations d'assurance-emploi versées [ État des prestations d'assurance-chômage versées ]
Statement of Employment Insurance Benefits Paid [ Statement of Unemployment Insurance Benefits Paid ]

être effectivement au travail
be actively at work

frais effectivement supportés
actually incurred

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues
expenditure actually incurred

puissance apparente rayonnée | puissance effectivement rayonnée | PAR [Abbr.]
effective radiated power | ERP [Abbr.]

Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]
Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5.201) Pour l’application du paragraphe (5.2), toute prime versée par un contribuable avant 2013 est réputée avoir été versée au cours de l’année d’imposition où le transfert mentionné à ce paragraphe a été effectué et non au cours de l’année où elle a effectivement été versée, si le contribuable en fait le choix sur le formulaire prescrit.
(5.201) For the purpose of subsection (5.2), a premium paid by a taxpayer before 2013 is deemed to have been paid in the taxation year in which the transfer referred to in that subsection was made and not in the year in which it was actually paid, if the taxpayer so elects in prescribed form.

Les personnes ayant droit à la prestation de soignant ont vu la bureaucratie engloutir 70 millions de dollars, alors que la maigre somme de 11 millions de dollars a effectivement été versée à des Canadiens pour les aider à prendre soin d'un membre de leur famille en phase terminale.
Compassionate caregivers have watched $70 million flow to bureaucracy while a paltry $11 million have actually helped Canadians take care of dying relatives.

pour le 31 juillet au plus tard, les éléments d'information concernant les superficies ensemencées pour lesquelles l'aide spécifique au riz a effectivement été versée au titre de la campagne de commercialisation antérieure, selon la méthode de calcul définie à l'annexe II et conformément au modèle figurant à l'annexe III C.
by 31 July at the latest, the information concerning the sown areas for which the crop-specific payment for rice has actually been paid for the past marketing year, in accordance with the calculation method defined in Annex II and using the model form set out in Annex III(C).

Des subventions ont effectivement été versées à partir de 1998.
This was followed by the actual payment of subsidies as of 1998.

f) que la participation financière de la Communauté ne dépasse pas les limites fixées à l'article 29 du règlement (CE) n° 1260/1999 ou dans toute autre disposition communautaire applicable en la matière et est effectivement versée aux bénéficiaires finals sans réduction ou retard injustifié.
(f) that the Community financial contributions are within the limits provided for in Article 29 of Regulation (EC) No 1260/1999 and any other applicable Community provisions and are paid to final beneficiaries without any reductions or unjustified delay.

3.4. L'aide communautaire liée aux contrats de crédit-bail visés au point 3.3 est versée au preneur en une ou plusieurs tranches selon les loyers effectivement payés.
3.4. The Community aid in respect of leasing contracts referred to under point 3.3 is paid to the lessee in one or more tranches in respect of leasing rentals effectively paid.

Si la quantité effectivement stockée au cours de la période de stockage contractuel est inférieure à la quantité contractuelle et supérieure ou égale à 90 % de cette quantité, l'aide est versée pour la quantité effectivement stockée.
If the quantity actually stored during the contractual storage period is less than the contractual quantity and not less than 90 % of that quantity, the aid shall be paid for the quantity actually stored.

Je dirai cependant, sans aucun égard à la poursuite en justice, que des sommes d'argent ont effectivement été versées à Hockey Canada dans le cadre du programme Héritage Canada,
Quite apart from the court action, I would say that some money has been provided under the Canadian Heritage program to Hockey

La Commission, compte tenu des risques divers, notamment pour l'environnement, qu'induirait un report des investissements envisagés et conformément à ses décisions concernant les activités de la THA et le nouveau régime des organismes qui lui ont succédé en 1995, a considéré qu'une partie de ces aides - 67,7 millions DM pour Buna et 173,1 millions DM pour SOW - devait effectivement être versée de toute urgence.
Of these aids, the Commission, in view of the risk of environmental or other damages which could occur if the proposed investments were postponed and in line with its decisions on the activities of the THA and the new regime on the THA succeeding institutions of 1995, regarded DM 67,7 million DM for Buna and 173,1 million DM for SOW as of compellingly urgent nature and hence lifted its objections to that part of the aid.