Traduction de «effectivement 25 membres » (Français → Anglais) :

Pour produire les effets souhaités sur le terrain, la réglementation doit être mise en œuvre à temps et entrer effectivement en vigueur dans chacun des 25 États membres.
To produce the desired effects on the ground they must be implemented on time and effectively enforced in each of the twenty-five Member States.

Dans sa communication du 25 novembre 2013 intitulée «Libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille: cinq actions pour faire la différence»[1], la Commission a précisé les droits et obligations des citoyens de l'Union prévus par la législation européenne sur la libre circulation et défini cinq actions devant aider les autorités nationales à l'appliquer effectivement sur le terrain.
In the Communication of 25 November 2013 "Free movement of EU citizens and their families: Five actions to make a difference"[1], the Commission clarified EU citizens' rights and obligations under EU rules on free movement and set out five actions to help national authorities effectively apply those rules on the ground.

«2 bis. Les États membres reconnaissent les titres de formation de médecin spécialiste délivrés en Italie et énumérés à l’annexe V, points 5.1.2 et 5.1.3, aux médecins qui ont débuté leur formation spécialisée après le 31 décembre 1983 et avant le 1er janvier 1991, bien que la formation concernée ne réponde pas à tous les critères de formation énoncés à l’article 25, si la qualification est accompagnée d’un certificat délivré par les autorités italiennes compétentes attestant que le médecin concerné a exercé effectivement et légalement, en Italie, la profession de médecin spécialiste dans la spécialité concernée, pendant au moins sept années consécutives au cours des dix années précédant la délivrance du certificat».
‘2a. Member States shall recognise the qualifications of specialised doctors awarded in Italy, and listed in points 5.1.2 and 5.1.3 of Annex V, to doctors who started their specialist training after 31 December 1983 and before 1 January 1991, despite the training concerned not satisfying all the training requirements set out in Article 25, if the qualification is accompanied by a certificate issued by the competent Italian authorities stating that the doctor concerned has effectively and lawfully been engaged, in Italy, in the activities of a medical specialist in the same specialist area concerned, for at least seven consecutive years during the 10 years preceding the award of the certificate’.

25)«copie certifiée conforme», une copie conforme d’un document original, certifiée comme telle par un avocat, un comptable ou un notaire qualifié, ou semblable professionnel, habilité en vertu du droit interne de l’État membre concerné à attester officiellement qu’une copie est effectivement une copie conforme de son original.
‘duly certified copy’ means an authentic copy of an original document that is certified as being a true copy of the original by a qualified lawyer, accountant, notary public or similar professional who is recognised under the national law of the Member State concerned to attest officially as to whether a copy is in fact a true copy of its original.

À cette date, seuls neuf des 25 États membres l'avaient effectivement transposée.
As of that date, only nine of the 25 MS had actually transposed the Directive.

2. Par dérogation au point 1, sous b), le titulaire d'une marque notoire et enregistrée pour un produit visé au point A 1 qui contient des mots identiques au nom d'une région déterminée, ou au nom d'une unité géographique plus restreinte qu'une région déterminée, peut, même s'il n'a pas droit à ce nom en vertu du point 1, continuer l'usage de cette marque lorsqu'elle correspond à l'identité de son titulaire originaire ou du prête-nom originaire, pourvu que l'enregistrement de la marque ait été effectué au moins 25 ans avant la reconnaissance officielle du nom géographique en question par l'État membre producteur conformément à l'article 54, paragraphe 4, pour ce qui concerne les v.q.p.r.d. et que la marque ait effectivement été utilisée sans interruption.
2. Notwithstanding paragraph 1(b), the holder of a well-known registered brand name for a product referred to in paragraph 1 of point A, which contains wording that is identical to the name of a specified region or the name of a geographical unit smaller than a specified region may, even if he is not entitled to use such a name pursuant to paragraph 1, continue to use that brand name where it corresponds to the identity of its original holder or of the original provider of the name, provided that the brand name was registered at least 25 years before the official recognition of the geographical name in question by the producer Member State in accordance with Article 54(4) as regards quality wines psr and that the brand name has actually been used without interruption.

2. Les recettes encaissées par un État membre sont corrigées si le pourcentage forfaitaire de compensation prévu à l'article 25 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE et appliqué aux opérations des agriculteurs forfaitaires ne correspond pas au pourcentage de la charge de TVA en amont qui, dans l'année concernée, a grevé effectivement ces opérations, à l'exception de l'autoconsommation et des ventes directes aux consommateurs finals.
2. The revenue collected by a Member State shall be corrected if the flat-rate compensation percentage fixed pursuant to Article 25 (3) of Directive 77/388/EEC applicable to transactions carried out by flat-rate farmers does not correspond to the percentage of the input VAT charge which was actually applied to such transactions with the exception of that relating to consumption on the farm and direct sales to final consumers during the year in question.