Vertaling van "d’évaluation ex ante doit fournir " (Frans → Engels) :

Pour ce qui est du choix du moment et de la fréquence, l'évaluation des répercussions sur les droits de la personne peut être effectuée ex ante, c'est-à-dire avant que l'accord soit mis en place — c'est ce que suggère le comité dans sa proposition originale — ou elle peut avoir lieu après, ce qui constitue une évaluation a posteriori.
Going to the timing and the frequency of the assessment, a human rights impact assessment can be ex ante, so it would take place before the agreement that was the original proposal of the standing committee or it can take place afterwards, an ex post assessment.

Dans un tel cas, oui, une évaluation ex ante est l'option privilégiée.
So certainly an ex ante assessment is the preferable option.

Si j'ai bien compris votre question, le scénario optimal d'une situation de respect des droits de la personne consiste à mettre en place une évaluation ex ante.
If I've understood your question correctly, then clearly the optimum scenario from a human rights situation is that you have what we would call an ex ante assessment.

En outre, l’exercice d’évaluation ex ante doit fournir les informations complémentaires nécessaires à la Commission pour examiner les propositions et parvenir à une décision équitable et transparente en ce qui concerne les contributions financières.
Furthermore the ex-ante exercise shall provide additional information needed by the Commission to look upon the proposals and to make a just and transparent decision on the financial contributions.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère accompagnée d’une description des procédures. Lors de l’introduction de sa demande, le demandeur fournit les données relatives aux consommations indiquées ci-dessus pour au moins les six derniers mois (si elles sont déjà disponibles). Par la suite, il doit fournir chaque année les données relatives à l’année précédente ou à la période d’exploitation.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with a description of the procedures. On application, the applicant shall provide the data for the above-listed consumptions for at least the previous six months (if available), and thereafter shall provide this data every year for the previous year or opening period.

En ce qui concerne le principe de bonne gestion financière, le contenu de l’évaluation ex ante doit être précisé et la portée de l’évaluation ex ante, intermédiaire et ex post doit être mieux ciblée, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité.
As regards the principle of sound financial management, the content of the ex ante evaluation should be clarified and the scope of the ex ante, interim or ex post evaluation should be better targeted, having due regard to the principle of proportionality.

570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par la Commission. Chapitre II: Procédure Uniforme Selon la procédure proposée les demandes ayant pour objet une mise à jour doivent être adressées à la Commission, sans passage préalable par une autorité nationale. La Commission transmet le dossier de demande à l'Autorité et aux Etats membres et recueille l'avis de l'Autorité qui doit rendre son avis dans un délai de six mois. Pour garantir l'effet contraignant des mesures de mise à jour, la proposition prévoit la forme juridique du règlement pour leur adoption et conformément à la procédure de comitologie. Lors de la mise à jour de la liste dans le cadre de la présente proposition du règlement, les autres facteurs légitimes pertinentes doivent être pris en compte. Au moment d'entamer le processus de prise de décision, la Commission peut ainsi, en tant que gestionnaire des risques, proposer une mesure s'écartant des résultats de l'évaluation des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité. Le cas échéant, la Commission, devra fournir les raisons de cet écart. Ceci est conforme aux principes généraux pour l'analyse des risques du Codex Alimentarius.
570 | ( Detailed explanation of the proposal by chapter or by article Chapter I: General principles A common procedure is established for assessing and authorising additives, enzymes and flavourings. This procedure has been designed to be simple, fast and effective, while respecting the principles of good administration and legal certainty. It is centred around the updating, on the basis of the criteria laid down in the sectoral laws, of a list of authorised substances that must be created and maintained by the Commission. Chapter II: Common procedure Under the proposed procedure, requests for updates must be addressed to the Commission, without first going through a national authority. The Commission shall send the request file to the Authority and to the Member States and shall seek the opinion of the Authority, which must issue such opinion within six months. So as to ensure the binding effect of the updating measures, the proposal provides for their adoption to take the legal form of a regulation adopted in accordance with the comitology procedure. When the list is being updated within the framework of this proposal for a Regulation, any other relevant legitimate factors must be taken into account. Thus, when initiating the decision-making process, the Commission, as risk manager, may propose a measure that is not in line with the outcome of the risk assessment carried out under the responsibility of the Authority. In such cases, the Commission must explain its reasons for such a departure. This is in line with the Codex Alimentarius General Principles on Risk Analysis.

Le demandeur doit déclarer que le produit est conforme à ces exigences et doit fournir un exemplaire du relevé de démontage à l'organisme compétent qui évalue la demande d'attribution du label.
The applicant shall declare the compliance of the product with these requirements and shall provide to the competent body assessing the application a copy of the disassembly report.

Par exemple, celui-ci ne doit pas: fournir des services d'évaluation (comportant un degré substantiel de subjectivité) lorsque les montants ont une importance significative au regard des états financiers, participer à l'élaboration des registres comptables et des états financiers des sociétés cotées, ni fournir une liste de candidats aux postes d'encadrement financier et administratif des entités d'intérêt public.
For example, the auditor should not provide valuation services (with a significant degree of subjectivity) where the amount has a material impact on the financial statements, participate in the preparation of accounting records and financial statements for listed companies or provide a short list of candidates for key financial and administrative posts in the case of public interest entities.

L appréciation ex ante, les évaluations on going et ex post, quand elles existent, ne présentent qu un intérêt limité; même si la réglementation révisée prévoit qu une aide ne doit être octroyée qu après évaluation des avantages socio-économiques à en retirer eu égard aux ressources mobilisées, il s avère que la mise en oeuvre d une telle approche reste souvent peu opérationnelle.
Where they existed, ex ante, ongoing and ex post assessment were of limited value; even though the revised regulations stipulate that assistance is to be granted only after an assessment has demonstrated the social and economic benefits to be gained relative to the resources mobilized, it was found that in practice this approach was often not very effective.